FF 2026 440
Message relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027
1 Contexte
L’Armée suisse participe depuis novembre 2004 à la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine avec un effectif maximal de 20 militaires. La mission EUFOR ALTHEA a été instaurée sur la base de la résolution 1575 du 22 novembre 2004 du Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU)1. La décision quant à la participation militaire de la Suisse a été prise par le Conseil fédéral le 26 mai 2004. Par l’arrêté fédéral du 16 décembre 2004, l’Assemblée fédérale a approuvé la participation de la Suisse à EUFOR ALTHEA2. Le 25 janvier 2005, le Conseil fédéral a décidé de compléter l’engagement au sein d’EUFOR ALTHEA avec un détachement de transport aérien de deux hélicoptères. Le 14 mars 2005, l’Assemblée fédérale a approuvé cet engagement complémentaire3, qui s’est achevé en septembre 2009.
Bien que la situation sécuritaire en Bosnie et Herzégovine puisse être considérée comme calme et stable, ces dernières années, les crises politiques se succèdent et préoccupent la communauté internationale. Dans ce contexte, de manière similaire à la Force multinationale de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) au Kosovo (KFOR), EUFOR ALTHEA joue un rôle stabilisateur et dissuasif. En cas de besoin, la chaîne de commandement de la mission, qui passe par l’OTAN, peut déployer rapidement en Bosnie et Herzégovine l’une des réserves d’intervention dont elle dispose.
Au fil des années, l’effectif de la mission, qui comptait environ 7000 militaires à ses débuts, a été progressivement réduit et le concept d’engagement de la mission adapté en adéquation avec l’amélioration de la situation sécuritaire. Aujourd’hui, 25 États mettent environ 600 militaires à la disposition de la mission. En raison de la crise politique qui touche actuellement le pays, la mission est renforcée par une réserve d’intervention faisant passer l’effectif total à environ 1500 militaires.
Il est prévu d’attribuer le commandement d’EUFOR ALTHEA à l’Autriche pour l’année 2027. Le pays titulaire de la fonction de commandant de la mission (COM EUFOR) doit également fournir un contingent d’environ 150 militaires pour assurer des prestations de soutien (p. ex. logistique et sûreté). Au printemps 2025, l’armée autrichienne a proposé à l’Armée suisse de contribuer au détachement d’appui du COM EUFOR. Après avoir examiné la faisabilité d’un tel appui, l’armée estime qu’il serait possible de fournir un détachement de 12 militaires armés œuvrant dans les domaines du transport et du travail d’état-major. L’Autriche a officiellement confirmé que la contribution de la Suisse est souhaitée. Par le présent message, le Conseil fédéral demande, sous réserve que le mandat onusien soit prolongé, d’engager un détachement supplémentaire de 12 militaires armés en faveur d’EUFOR ALTHEA entre le 1er décembre 2026 et le 31 janvier 2028.
2 Situation dans les Balkans occidentaux
La situation en matière de sécurité dans les Balkans occidentaux est certes considérée comme essentiellement stable, mais elle demeure fragile. Des tensions récurrentes, susceptibles de s’aggraver rapidement, persistent notamment dans le nord du Kosovo et en Bosnie et Herzégovine. Si les incidents restent généralement limités au niveau local, ils témoignent néanmoins de la fragilité persistante dans la région. Cette fragilité s’explique en grande partie par le travail insuffisant dans le domaine du traitement du passé: les conflits des années 1990 n’ont pas été complètement résolus dans de nombreuses régions et continuent aujourd’hui encore à alimenter l’instrumentalisation nationaliste et à entraver la réconciliation entre les groupes ethniques.
La paix, la stabilité politique et le progrès économique dans la région constituent des préoccupations centrales de l’UE. Son principal instrument pour atteindre cet objectif est la politique d’élargissement qui consiste à soutenir les pays des Balkans occidentaux avec des moyens financiers, des relations commerciales plus étroites et la libéralisation des visas. À la suite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, la perspective européenne des Balkans occidentaux a gagné davantage d’importance pour l’UE, car un vide géopolitique dans le voisinage de l’Europe entraînerait des risques pour la sécurité de tout le continent. Pour éviter ce scénario, une participation partielle au marché intérieur comme préalable à l’adhésion officielle est désormais possible. Cette mesure s’inscrit dans le Plan de croissance pour les Balkans occidentaux de 20234, qui prévoit 6 milliards d’euros pour soutenir la croissance économique, les infrastructures et les projets énergétiques.
En parallèle, des puissances extérieures se disputent l’influence sur la région. La Russie exploite ses liens historiques et religieux, notamment en Serbie et dans l’entité de Bosnie et Herzégovine appelée Republika Srpska (RS), pour promouvoir un récit alternatif critique de l’UE. La Chine a étendu son influence moyennant l’octroi de crédits et les investissements dans la construction (initiative Belt and Road). La Turquie entretient son réseau de fondations, d’universités et d’autorités religieuses. Malgré ces influences géopolitiques, l’objectif déclaré de tous les États des Balkans occidentaux demeure l’intégration européenne. Par ailleurs, l’adhésion à l’OTAN de l’Albanie en 2009, du Monténégro en 2017 et, plus récemment, de la Macédoine du Nord en 2020 a amené ces États dans l’architecture de sécurité euro-atlantique.
Outre les influences extérieures, la situation politique intérieure de certains pays de la région constitue également un facteur potentiel d’instabilité. À cela s’ajoutent des problèmes structurels dans l’ensemble des Balkans occidentaux: chômage élevé chez les jeunes, systèmes de santé défaillants, diversification économique insuffisante et corruption affectent le quotidien des populations.
3 Situation en Bosnie et Herzégovine
3.1 Crises politiques
Près de 30 ans après la fin de la guerre, la Bosnie et Herzégovine est toujours loin d’être un État fonctionnel. La politique locale est essentiellement dominée par des partis ethniques et nationaux qui ne sont guère intéressés par un changement du statu quo. Cela retarde les réformes urgentes et nécessaires, condition préalable à l’avancement sur le chemin des intégrations européenne et atlantique.
Depuis plusieurs années, la Bosnie et Herzégovine traverse une série de crises politiques, dont la dernière a débuté en février 2025, lorsque le président en exercice de la Republika Srpska (RS), Milorad Dodik, a été condamné à six ans d’interdiction d’exercice d’une fonction publique par la Cour constitutionnelle de Bosnie et Herzégovine pour avoir refusé de reconnaître la juridiction de cette même cour et l’autorité en RS du Haut Représentant des Nations Unies pour la Bosnie et Herzégovine, qui supervise la mise en œuvre des accords de Dayton de 1995 et peut prendre des décisions contraignantes pour assurer le respect de ces accords. Cette condamnation a d’abord été refusée par Milorad Dodik et a servi de prétexte à la RS pour prendre une nouvelle série de mesures à caractère séparatiste, telles que la publication d’un projet de constitution propre et la remise en cause de la légitimité des institutions étatiques bosniennes en RS. Bien que finalement retirées, de telles mesures remettent en question l’intégrité territoriale du pays et violent les accords de Dayton signés au terme de la guerre entre la Serbie, la Croatie et la Bosnie et Herzégovine et prévoyant notamment la division administrative du pays en deux entités ethniques distinctes: la Fédération de Bosnie et Herzégovine et la Republika Srpska.
Malgré de telles crises politiques sérieuses, la situation en matière de sécurité continue d’être jugée comme stable en Bosnie et Herzégovine. À cet égard, le renforcement temporaire, en mars 2025, de la mission EUFOR ALTHEA a eu un effet stabilisateur et dissuasif.
3.2 Intégration européenne
En mars 2024, le Conseil européen a décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Bosnie et Herzégovine. Cette décision doit donner un nouvel élan pour l’intégration européenne du pays. Elle doit aussi être considérée comme une décision politique de l’UE visant à préserver la stabilité dans le pays et dans la région, dans un contexte marqué par les défis géopolitiques qui affectent le continent et les défis politiques internes rencontrés par la Bosnie et Herzégovine.
Toutefois, à ce jour, les réformes politiques, notamment celles nécessaires pour l’ouverture formelle des négociations avec l’UE, demeurent bloquées. Cela implique que le processus d’intégration européenne progresse très peu et que le pays ne se voit pas attribuer tous les fonds issus du Plan de croissance pour les Balkans occidentaux (ch. 2) auxquels il pourrait prétendre à cause de retards dans l’adoption de décisions.
4 Rôle d’EUFOR ALTHEA
4.1 Le mandat d’EUFOR ALTHEA
Le mandat portant sur l’engagement d’EUFOR ALTHEA découle de la résolution 1575 adoptée le 22 novembre 2004 par le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle autorise la mission de l’UE, approuvée par les autorités de Bosnie-Herzégovine, à remplacer la force de stabilisation de l’OTAN en Bosnie et Herzégovine (SFOR). La chaîne de commandement d’EUFOR ALTHEA continue toutefois de passer par l’OTAN, dans le cadre des accords Berlin Plus entre l’UE et l’OTAN. Son mandat comprend deux volets:
– le volet exécutif consiste à exercer une présence dissuasive et à jouer le rôle principal dans le maintien d’un environnement sûr et stable au titre des aspects militaires des accords de Dayton;
– le volet non exécutif consiste à soutenir l’instruction des forces armées de la Bosnie et Herzégovine en vue de leur progression vers les standards internationaux de l’OTAN. L’objectif étant d’appuyer la Bosnie et Herzégovine dans sa démarche visant à devenir un «fournisseur de sécurité» plutôt qu’un «consommateur de sécurité».
À partir de novembre 2005 et jusqu’à présent, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté les résolutions successives renouvelant le mandat pour des périodes de 12 mois, la plus récente étant la résolution 2795 du 31 octobre 20255.
4.2 Évolution et fonctionnement d’EUFOR ALTHEA
En décembre 2004, lors de la transition entre la mission SFOR conduite par l’OTAN et la mission EUFOR ALTHEA de l’UE, la présence militaire multinationale chargée de surveiller la mise en œuvre des aspects militaires des accords de Dayton a été réduite d’environ 12 000 à 7000 militaires. Au fil des années en ligne avec l’amélioration de la situation sécuritaire, l’effectif de base d’EUFOR ALTHEA a été réduit en étapes successives pour atteindre de nos jours environ 600 militaires. La mission est structurée selon un dispositif à trois composantes (veille situationnelle, intervention et réserve d’intervention).
La composante de veille situationnelle est constituée de 20 équipes Liaison and Observation Teams (LOT) vivant au cœur de la population et réparties dans toutes les régions du pays. Les membres des LOT sont en contact avec la population et les autorités locales afin de permettre le suivi de la situation générale dans le pays et de prévenir les entraves au maintien d’un environnement sûr et stable. Leurs activités sont guidées par un centre de coordination LOT responsable du suivi de situation sur tout le pays. La connaissance des préoccupations de la population participe ainsi au maintien d’un environnement stable.
La composante d’intervention est assurée par le bataillon multinational (Multinational Battalion [MNBN]), qui est configuré pour répondre à divers incidents sécuritaires et assister les autorités bosniennes dans le maintien d’un environnement stable. Cette formation peut également conduire des modules d’instruction et des exercices avec les forces armées de Bosnie et Herzégovine. Les unités de l’UE et de l’OTAN stationnées hors du pays qui peuvent renforcer EUFOR ALTHEA à brève échéance si la situation le requiert sont: l’Intermediate Reserve Force (IRF), forte d’environ 600 militaires à disposition du commandement opérationnel d’EUFOR ALTHEA; le KFOR Tactical Reserve Battalion (KTRBN), fort de 360 militaires hongrois stationnés au Kosovo et subordonnés au commandant de la KFOR; la Strategic Reserve Force (SRF), forte d’environ 700 militaires, subordonnée au Supreme Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) de l’OTAN; et l’Operational Reserve Force (ORF), forte d’environ 1000 militaires et subordonnée à l’Allied Joint Force Command Naples de l’OTAN.
En février 2022, par mesure de précaution dans le contexte de la détérioration de la situation internationale générée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine, l’IRF a été déployée afin de doubler la capacité d’intervention de la mission. L’effectif est alors passé de 500 à 1100 militaires. L’IRF a ensuite été retirée pour être redéployée en mars 2025 dans le contexte de crise politique en cours (ch. 3.1). Depuis lors, EUFOR ALTHEA comprend 1500 militaires fournis par 25 États, parmi lesquels figurent six États non membres de l’UE.
Cette posture permet à EUFOR ALTHEA de maintenir une présence réduite mais visible tout en conservant des forces de réserve sur place et hors du pays afin de pouvoir agir avec des moyens plus robustes ou marquer une présence dissuasive. Depuis le lancement de la mission, la responsabilité d’exécution de nombreuses tâches sécuritaires a été transmise aux autorités locales selon le principe de l’appropriation locale (local ownership). Une approche qui s’inscrit dans le processus d’intégration européenne de la Bosnie et Herzégovine.
5 Contribution de la Suisse à EUFOR ALTHEA
En mai 2004, dans le contexte de la transition de la SFOR à EUFOR ALTHEA, le Conseil fédéral a décidé de participer à la nouvelle mission avec 2 équipes LOT de 8 militaires chacune et 4 officiers d’état-major. À cet effet, il a également adopté le message y relatif6. En décembre 2004, le Parlement a approuvé cet engagement d’un effectif maximal de 20 militaires armés7.
Durant la phase initiale de sa participation, fin 2004, la Suisse a fourni l’équipe LOT de Bugojno et deux officiers à l’état-major de l’une des trois Multinational Task Force qui constituaient à l’époque la capacité d’intervention de la mission. En mai 2005, la Suisse a fourni une seconde équipe LOT à Gradiška et deux officiers d’état-major supplémentaires.
En mars 2005, le Parlement a adopté un arrêté fédéral complémentaire autorisant le déploiement d’un détachement de transport aérien de deux hélicoptères pour compléter l’engagement au sein d’EUFOR ALTHEA et renforcer les capacités logistiques de la mission. Le détachement de transport aérien a été retiré en septembre 2009 dans le cadre d’une restructuration de la mission et en raison de capacités réduites au sein des forces aériennes suisses. En 2011, une autre restructuration a mené à une réduction du dispositif LOT de la mission qui a mené à la fermeture des deux maisons LOT exploitées par la Suisse. La Suisse s’est alors vu attribuer deux nouveaux emplacements LOT à Mostar et Trebinje. Lors de la même restructuration, les quatre postes d’officiers d’état-major ont été transférés au quartier général d’EUFOR ALTHEA à Sarajevo.
Afin de contribuer aux activités d’EUFOR ALTHEA pour le développement des capacités des forces armées bosniennes dans le domaine de la gestion de dépôts d’armes et de munitions le Conseil fédéral a décidé, en février 2011, de déployer jusqu’à six experts non armés. L’équipe mobile d’instruction (Mobile Training Team [MTT]) multinationale dont la Suisse était nation cadre a conduit au fil des années divers modules d’instruction de gestion du cycle de vie des munitions et de sécurité des dépôts d’armes. L’engagement du MTT suisse dans le cadre d’EUFOR ALTHEA s’est achevé en décembre 2024. À la demande des autorités bosniennes, le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l’engagement du MTT sur une base bilatérale avec un maximum de dix experts militaires non armés jusqu’à fin 2027.
À ce jour, sur la base de l’arrêté fédéral de décembre 2004, la Suisse engage 2 équipes LOT de 8 militaires chacune à Mostar et Trebinje, ainsi que 4 officiers d’état-major au quartier général de la mission à Sarajevo.
6 Engagement d’un détachement supplémentaire durant l’année 2027
Il est prévu que l’Autriche reçoive le commandement d’EUFOR ALTHEA (COM EUFOR) durant l’année 2027. En règle générale, la nation qui fournit le commandant d’une mission multinationale doit aussi engager un contingent qui appuie le commandant de la mission. Au sein d’EUFOR ALTHEA, ce contingent d’appui au commandement est composé d’un détachement de transport aérien, ainsi que d’éléments sanitaires, de sûreté, de transmission et de transport. Dans l’ensemble, le contingent d’appui comprend environ 150 militaires.
Au le printemps 2025, lors d’échanges bilatéraux au niveau technique, l’armée autrichienne a proposé à l’Armée suisse de participer au contingent d’appui du COM EUFOR durant l’année 2027. Après évaluation de la proposition autrichienne, l’armée est arrivée à la conclusion qu’il est possible d’appuyer le contingent d’appui avec un détachement comprenant un maximum de 12 militaires armés. Concrètement, il est prévu d’engager 2 officiers au sein de l’état-major du MNBN et 10 militaires pour former un groupe de transport également rattaché au MNBN. L’appui logistique du groupe de transport pourrait être effectué en partie avec les éléments nationaux présents au Kosovo au sein de la KFOR (p. ex.: maintenance des véhicules). L’Autriche a officiellement confirmé que la contribution de la Suisse est souhaitée.
Afin que l’engagement puisse se dérouler tout au long de l’année 2027, les premiers militaires du détachement suisse devront être engagés dès décembre 2026 et les derniers militaires devraient être retirés au plus tard en janvier 2028.
7 Intérêts sous l’angle de la politique de sécurité et de la politique extérieure
L’engagement supplémentaire en faveur du contingent du COM EUFOR autrichien en 2027 renferme divers avantages du point de vue de la politique de sécurité et de la politique extérieure. La mise à disposition d’un groupe de transport de 10 militaires et de 2 officiers d’état-major est en adéquation avec la stratégie que la Suisse poursuit dans le cadre de la promotion militaire de paix. Celle-ci qui consiste à contribuer à la sécurité et à la stabilité de l’environnement stratégique de la Suisse, à participer au renforcement de la capacité de défense de la Suisse (par le développement de l’interopérabilité et l’acquisition d’expériences dans le cadre d’engagements réels) et à consolider les partenariats avec d’autres États ou organisations telles que l’UE.
Par la contribution supplémentaire à EUFOR ALTHEA, la Suisse participe à l’effort de stabilisation d’une région se situant dans son environnement stratégique. Elle démontre qu’elle est prête, lorsque le besoin se présente, à accroître son engagement en faveur d’une mission qui œuvre pour la stabilité dans une région avec laquelle elle a des liens étroits.
Dans la perspective de renforcer la capacité de défense, notamment sur le plan de l’interopérabilité, l’engagement de contingents au sein d’EUFOR ALTHEA et de la KFOR permet de tester de nouveaux systèmes en cours d’évaluation et de recueillir des expériences sur une période prolongée, notamment quant aux aptitudes, aux performances ou aux besoins de maintenance du matériel utilisé. L’expérience faite au Kosovo a démontré qu’une augmentation d’effectif, même modeste, peut engendrer des répercussions positives pour le développement de l’interopérabilité et de l’accumulation des expériences faites à l’engagement. En effet, moyennant l’engagement de 20 militaires supplémentaires au sein de la KFOR décidé par le Conseil fédéral en novembre 2023, des militaires du contingent suisse ont pu occuper de nouvelles fonctions d’état-major, de nouveaux commandements au sein de la KFOR et accéder à de nouvelles offres de formation de l’OTAN. Spécifiquement, dans le domaine du transport, l’expérience faite au sein de la KFOR a démontré que les processus de ravitaillement et d’évacuation sur de grandes distances peuvent notamment être examinés dans le cadre d’un engagement réel.
L’engagement supplémentaire au profit d’EUFOR ALTHEA constituera également une démonstration de solidarité qui contribuera au renforcement du partenariat de la Suisse avec l’UE en matière de politique de sécurité. En effet, il confèrera davantage de visibilité et contribuera à positionner la Suisse comme une partenaire fiable au sein des organes de la sécurité européenne. Il soulignera sa prédisposition à assumer davantage de responsabilités en faveur de la stabilité en Europe. La confiance sera renforcée à Bruxelles comme dans les capitales des États membres. Cela contribuera aux efforts d’approfondissement de la coopération avec l’UE en matière de sécurité et de défense. Dans ce sens, l’approbation de cet engagement par le Parlement constituera un signal fort de la Suisse à ses partenaires européens en matière de politique de sécurité. L’UE a confirmé cet état de fait dans le cadre des discussions en la matière.
Du point de vue de la coopération bilatérale, l’engagement supplémentaire contribuera à renforcer la confiance et l’interopérabilité entre les armées suisse et autrichienne dans le contexte opérationnel concret d’une mission de paix multinationale. De la sorte, les conditions favorables pour de futurs projets communs seront développées. En outre, sur le plan de la politique extérieure, cette contribution pourra générer des répercussions positives sur les relations bilatérales avec l’Autriche, elle-même membre de l’UE.
8 Conséquences
8.1 Conséquences financières
Les dépenses prévues pour l’engagement du détachement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA avec un effectif maximal de 12 militaires sont les suivantes:
Rubrique | Effectif max. de 12 |
|---|---|
Dépenses matérielles et frais d’exploitation | 270 000 |
Personnel | 2 040 000 |
Coût total annuel | 2 310 000 |
Les coûts de l’engagement sont couverts par le budget ordinaire du DDPS.
8.2 Conséquences sur l’état du personnel
L’engagement du détachement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA n’a pas de conséquences sur l’état du personnel. Le Centre de compétence SWISSINT est en mesure de recruter, instruire et déployer les militaires du détachement supplémentaire avec le personnel dont il dispose.
8.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
L’engagement du détachement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA n’implique aucun changement pour le canton de Nidwald, qui abrite le Centre de compétence SWISSINT.
9 Relations avec le programme de législature
Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 20278 ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 20279. Le présent arrêté correspond toutefois à l’objectif 15 du message («La Suisse agit de manière cohérente et en partenaire fiable pour le développement et la paix; elle s’engage à l’échelle internationale pour la démocratie et les droits de l’homme ainsi que pour la prévention et la gestion des crises mondiales»), formulé dans les termes suivants: «La Suisse veut s’engager encore davantage dans la prévention ainsi que dans le soutien des processus politiques visant à résoudre les crises et les conflits» et «La Suisse poursuit sa participation à des missions militaires de promotion de la paix à l’étranger»10. Il vise à permettre à la Suisse d’engager un détachement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA du 1er décembre 2026 au 31 janvier 2028 et à pouvoir interrompre l’engagement à tout moment.
10 Procédure de consultation
Le projet n’a pas fait l’objet d’une procédure de consultation, car il ne revêt pas une grande portée politique ou financière et ne touche pas particulièrement les cantons, au sens de l’art. 3, al. 1, let. d et e, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation11.
L’art. 66b, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)12 dispose que le Conseil fédéral est compétent pour ordonner un engagement de l’armée en promotion de la paix. S’il s’agit, comme en l’espèce, d’un engagement armé, l’art. 66b, al. 3, LAAM prévoit que le Conseil fédéral consulte au préalable les commissions de politique extérieure et de politique de sécurité des deux Chambres. Cette disposition vise toutefois à garantir une participation du Parlement, uniquement dans les cas où un engagement armé ne nécessite pas son approbation (l’effectif ne dépasse pas 100 militaires armés et la durée de l’engagement est inférieure à trois semaines)13. Comme en l’espèce l’engagement dure plus de trois semaines, et qu’il est dès lors soumis à l’approbation parlementaire (art. 66b, al. 4, LAAM), il est possible de renoncer à la consultation des commissions conformément à l’art. 66b, al. 3, LAAM.
11 Aspects juridiques
11.1 Constitutionnalité et légalité
L’art. 58, al. 2, de la Constitution (Cst.)14 définit la mission de l’armée comme suit: «L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches». L’art. 1, al. 4, LAAM précise en outre que l’armée contribue à promouvoir la paix sur le plan international dans le cadre de ses tâches.
La constitutionnalité du service de promotion de la paix a déjà été examinée et confirmée à plusieurs reprises, dans la mesure où les engagements reposent sur une base volontaire15. En ce qui concerne les mesures prises pour l’exécution de la mission et la protection de ses membres, notamment la question de l’armement, ces aspects ne sont pas pertinents pour l’évaluation de la constitutionnalité. Le Conseil fédéral est toutefois tenu d’examiner dans chaque cas la compatibilité de l’engagement avec les principes de la politique extérieure et de la politique de sécurité, avec le droit de la neutralité ainsi qu’avec la politique de neutralité.
Les conditions préalables à un engagement de promotion de la paix sont définies à l’art. 66 LAAM: un tel engagement peut être ordonné sur la base d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE et en conformité avec les principes de politique extérieure et de sécurité de la Suisse; il doit être accompli par des personnes formées dans ce but; la participation s’effectue sur une base volontaire. Dans le cas de l’engagement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA, ces conditions sont remplies: EUFOR ALTHEA agit en application de la résolution 1575 du Conseil de sécurité de l’ONU, ensuite renouvelée pour des périodes de 12 mois par les résolutions successives, la plus récente étant la résolution 2795 du 31 octobre 2025. Étant donné que les prolongations du mandat onusien de la mission ne sont accordées que pour des périodes d’une année, le mandat spécifique à la période prévue pour l’engagement (décembre 2026 à janvier 2028; voir ch. 5) fait encore défaut. C’est pourquoi une nouvelle prolongation doit être décidée. Si tel n’était pas le cas, l’engagement de la Suisse en faveur d’EUFOR ALTHEA devrait prendre fin prématurément afin de respecter les dispositions de l’art. 66, al. 1, LAAM, et le détachement supplémentaire ne pourrait pas être engagé. En outre, la neutralité ne s’applique pas aux mesures prises par le Conseil de sécurité de l’ONU. Le personnel du détachement supplémentaire qui suit préalablement une instruction spécifique conduite par le Centre de compétence SWISSINT, est exclusivement composé de volontaires.
11.2 Compétences
Le Conseil fédéral, qui est responsable de la conduite de la politique extérieure (art. 184, al. 1, Cst.) et de la politique de sécurité (art. 185 Cst.), peut ordonner des engagements de promotion de la paix et définir l’équipement et l’armement nécessaires ainsi que d’autres mesures (art. 66b, al. 1, LAAM). Comme l’engagement du détachement supplémentaire en faveur d’EUFOR ALTHEA est armé et qu’il dure plus de trois semaines, son exécution telle qu’elle est proposée par le présent message est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (art. 66b, al. 4, LAAM).
11.3 Forme de l’acte à adopter
L’arrêté fédéral constitue un acte particulier de l’Assemblée fédérale, expressément prévu dans une loi fédérale (art. 173, al. 1, let. h, Cst.). L’art. 66b, al. 4, LAAM prévoit que l’approbation de l’Assemblée fédérale est nécessaire pour un engagement armé durant plus de trois semaines. Sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoit (art. 141, al. 1, let. c, Cst.). En l’espèce, dans la mesure où ni la Constitution ni la loi ne prévoient de référendum, l’acte revêt la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.; art. 29, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement16).
11.4 Frein aux dépenses
Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst).