Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²

Art. 6, al. 2bis, 2e phrase

… L’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³ est applicable par analogie.

Art. 58, al. 2, 1re phrase

Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale en vertu de l’art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi⁴, ainsi que les contributions versées pour les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour sont octroyées aux cantons sous la forme de forfaits d’intégration ou de financement de programmes d’intégration cantonaux. …

Art. 64abis , al. 5bis

Il est renoncé à la perception d’une avance de frais au sens l’art. 63, al. 4, PA⁶, sauf si un recours est d’emblée voué à l’échec.

Art. 87, al. 3

Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant cinq ans à compter de l’entrée en Suisse.

Art. 108d, al. 5, 1re phrase

La procédure de délivrance, de refus, d’annulation et de révocation de l’autorisation de voyage ETIAS est régie par la PA⁷. …

Loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁸

Art. 88, al. 2, 2e phrase, et 3, 1re phrase

… Elles sont versées pendant toute la durée de la procédure d’asile ou au plus pendant cinq ans à compter du dépôt de la demande de protection provisoire.

Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés titulaires d’une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁹ ou des art. 49a ou 49a^bis CPM¹⁰ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI¹¹ entrée en force couvrent notamment les coûts de l’aide sociale et comprennent une contribution aux frais d’encadrement et aux frais administratifs. …

Art. 104 Avance de frais

Il est renoncé à la perception d’une avance de frais au sens l’art. 63, al. 4, PA¹², sauf si un recours est d’emblée voué à l’échec.

Art. 111b, al. 1 et 1bis

Le SEM classe sans décision formelle les demandes de réexamen déposées dans les six mois suivant l’entrée en force de la décision d’asile et de renvoi ou du rejet exécutoire d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple, à moins qu’il n’existe de nouveaux faits ou éléments de preuve sérieux.

Ex-al. 1

Art. 111c, al. 1, 1bis et 3

Le SEM classe sans décision formelle les nouvelles demandes déposées dans les six mois suivant l’entrée en force de la décision d’asile et de renvoi ou de rejet exécutoire d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple, à moins qu’il n’existe de nouveaux indices fondés de persécution.

Ex-al. 1

Le dépôt de demandes multiples ne suspend pas l’exécution. L’autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l’effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d’origine ou de provenance.

Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹³

Art. 146, al. 4

Le message donne en outre un aperçu des perspectives financières. Le programme de la législature et le plan financier sont coordonnés dans ce dernier.

Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités¹⁴

Art. 17

Abrogé

Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures¹⁵

Art. 10 Montant des subventions

La subvention est égale à 50 % au plus des frais reconnus occasionnés par la réalisation du projet et, pour les institutions qui existent déjà, à 50 % au plus des frais supplémentaires entraînés par cette réalisation.

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹⁶

Art. 54, al. 2

Elles couvrent 50 % au plus des coûts pris en considération. Dans des cas exceptionnels justifiés, elles peuvent couvrir jusqu’à 80 % des coûts.

Art. 55, al. 3bis

Les subventions couvrent 50 % au plus des coûts pris en considération. Dans des cas exceptionnels justifiés, elles peuvent couvrir jusqu’à 80 % des coûts.

Loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles¹⁷

Art. 48, al. 3

Abrogé

Art. 50 Taux de financement

La Confédération prend en charge la part suivante du montant total des coûts de référence:

1. 20 % au plus pour les universités cantonales;

2. 30 % au plus pour les hautes écoles spécialisées.

Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue¹⁸

Art. 11 Recherche de l’administration fédérale

La recherche de l’administration fédérale en matière de formation continue se fonde sur l’art. 16, al. 2, let. a, c et d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation¹⁹.

Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales²⁰

Art. 18, al. 1bis et 1ter

Abrogés

Loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²¹

Art. 33a Principe

Jusqu’à la fin 2034, 45 % au plus du produit de la taxe sur le CO₂ sont utilisés aux fins suivantes:

1. remplacement des installations de production de chaleur et mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments (art. 50a LEne²²);

2. encouragement de projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur et encouragement de nouvelles installations de production de gaz renouvelables, en premier lieu celles qui injectent du gaz dans le réseau, ainsi que de l’agrandissement des infrastructures des installations existantes;

3. alimentation d’un fonds pour le financement de cautionnements visant la réduction des gaz à effet de serre (fonds de technologie).

Sur le produit annuel visé à l’al. 1, phrase introductive, un montant de 410 millions de francs au plus est d’abord utilisé aux fins visées à l’al. 1, let. a, et un montant de 40 millions de francs au plus aux fins visées à l’al. 1, let. b, étant entendu que 30 millions de francs sont réservés à la géothermie et 10 millions de francs à la production de gaz renouvelables.

Si le produit annuel dépasse 450 millions de francs, la part excédentaire est utilisée aux fins visées à l’al. 1, let. c, étant entendu que l’encouragement est de 25 millions de francs au plus.

À la fin d’un exercice comptable, les moyens à affectation obligatoire non épuisés ne peuvent dépasser 150 millions de francs.

Ils peuvent être utilisés aux fins visées à l’al. 1 au cours des années suivantes en sus des plafonds fixés aux al. 2 et 3.

Art. 34 et 34a

Abrogés

Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre

Le fonds de technologie (art. 33a, al. 1, let. c) est géré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Il permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés visant:

1. à diminuer les émissions de gaz à effet de serre;

2. à permettre l’utilisation d’énergies renouvelables, ou

3. à promouvoir l’utilisation parcimonieuse des ressources naturelles.

Les cautionnements sont octroyés pour une durée maximale de 10 ans.

Un endettement du fonds n’est pas autorisé. Si le fonds est déficitaire à cause de pertes sur cautionnement imprévues, les moyens visés à l’art. 33a, al. 1, phrase introductive, sont d’abord utilisés aux fins de l’alimentation du fonds de technologie, jusqu’à la résorption des pertes sur cautionnement prévues, puis seulement conformément aux exigences de l’art. 33a. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Art. 36, al. 1, let. b et d

Les moyens suivants sont répartis entre la population et les milieux économiques en fonction des montants qu’ils ont respectivement versés:

2. la part du produit de la taxe sur le CO₂ qui n’est pas utilisée aux fins visées à l’art. 33a;

4. les moyens qui n’ont pas pu être utilisés en vertu de l’art. 33a, al. 5; ils sont répartis tous les cinq ans.

Art. 37a Mesures d’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation

Les recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour les aéronefs sont utilisées comme suit:

1. au maximum 10 millions de francs par an pour des mesures visant à encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment les trains de nuit, jusqu’à la fin 2030 au plus tard;

2. 20 millions de francs par an en 2027 et 2028 pour alléger le budget de la Confédération;

3. les moyens restants pour des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation, notamment le développement et la production de carburants d’aviation synthétiques renouvelables.

Les moyens visés à l’al. 1, let. a ou c, non épuisés à la fin d’un exercice comptable peuvent être utilisés au cours des années suivantes aux fins auxquelles ils sont affectés. Les moyens visés à l’al. 1, let. a, qui n’ont pas été utilisés à la fin de 2030 ne sont plus obligatoirement affectés à ces fins.

Les contributions aux mesures visées à l’al. 1, let. a, doivent encourager en particulier les offres qui présentent un rapport coût-efficacité avantageux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’octroi des contributions est soumis aux conditions suivantes:

1. l’offre est proposée durant plusieurs années;

2. l’attrait des offres existantes est amélioré pour les voyageurs.

Les contributions aux mesures visées à l’al. 1, let. c, se montent au plus à 60 % des coûts imputables. Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 70 %.

Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et le calcul des contributions.

Art. 41a, al. 1

Jusqu’en 2030, la Confédération contribue dans le transport de voyageurs concessionnaire à hauteur de 40 millions de francs par an au plus:

1. à l’acquisition de véhicules routiers et de bateaux à propulsion électrique;

2. à la conversion de bateaux à la propulsion électrique.

Art. 49d Disposition transitoire relative à la modification du 20 mars 2026

Le produit soumis à affectation, visé à l’art. 34 dans sa version du 23 décembre 2011, issu de la taxe sur le CO₂ prélevée, mais non utilisée, jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2026 est utilisé aux fins visées à l’art. 33a, al. 1, let. a. Les plafonds visés aux art 33a, al. 2 et 3, de la présente loi, et 50a, al. 1, LEne²³ peuvent être dépassés.

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien²⁴

Art. 4, al. 2

La part afférant aux contributions visées à l’art. 86, al. 3, let. d et e, Cst. (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 24 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, en vertu de l’art. 131, al. 1, let. e, Cst.

Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie²⁵

Art. 50a Remplacement des installations de production de chaleur et mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments

Au moyen d’un montant annuel de 450 millions de francs au plus, dont le versement est limité au 31 décembre 2034, la Confédération encourage le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile par une production de chaleur à base d’énergies renouvelables, ainsi que les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments.

À moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement, l’encouragement repose sur des contributions globales au sens de l’art. 52.

Art. 51, al. 1, 1re phrase, et 2

La Confédération peut encourager les mesures visées aux art. 47, 48, 50 et 50a soit par des contributions globales annuelles en faveur des cantons, soit par des aides financières à des projets individuels. …

Abrogé

Art. 52, al. 1, 4, 6 et 7

Des contributions globales ne sont allouées qu’aux cantons qui disposent d’un programme d’encouragement dans le domaine concerné. Les contributions sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire. La contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des moyens disponibles. La contribution complémentaire est répartie entre les cantons proportionnellement au nombre de leurs habitants et ne doit pas dépasser le crédit annuel autorisé par le canton pour la réalisation du programme d’encouragement.

Les cantons font rapport chaque année à l’OFEN.

Le Conseil fédéral règle les modalités. Le Conseil fédéral et les cantons fixent sous la forme d’un modèle d’encouragement commun en particulier les conditions que doivent remplir les cantons pour pouvoir prétendre à une contribution globale; en ce qui concerne le remplacement des installations de production de chaleur et les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments (art. 50a), ils déterminent en particulier les mesures pour lesquelles des contributions globales peuvent être versées, les conditions d’encouragement et le montant des contributions d’encouragement.

Le Conseil fédéral tient compte des dispositions légales en vigueur dans les cantons.

Modification du 17 mars 2023²⁶ de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁷

Art. 105a

Sans objet ou abrogé

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision²⁸

Art. 57 et chap. 3 (art. 76)

Abrogés

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil²⁹

Art. 46, al. 3, let. c, et 47

Abrogés