52 I 131
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Rubrum
20. Arrêt du 24 avril 1926 dans la cause Badan contre Dams Badan.
Recours de droit public contre un jugement tranchant, en. matière civile, une question de compétence réglée par le droit fédéral.
Faits
1 et 2. — Recevabilité. ' 1. Le payement des frais du procès n'implique de renon- “ciation au droit de recours que s’il a été fait bénévolement, 2. Point de départ du délai en cas de jugement par défaut signifié par voie édictale (question réservée).
3. Conditions de la création d’un « domicile SÉPArÉ » ausens de Part. 25 Ce. .
A.
— Les parties se sont mariées le. 11 juillet 1918. Après avoir vécu pendant quelque temps à Denges, où Badan travaillait sur le domaine de son père, lès époux sont allés s*établir à Saint-Sulpice. En 1921, dame Badan se sépara de son mari et se rendit chez sa mére à Martigny. On ignore les circonstances exactes de ce
départ, Dame Badan prétend que son mari était d’accord qu’elle allât à Martigny et qu’il était entendu que celuir ci ly rejoindrait avec son mobilier jusqu’à ce qu'il eût trouvé un domaine à exploiter soit en Valais, soit ailleurs, Badan soutient, au contraire, qu’en 1921, d’accord avec sa femme, il avait décidé d’entrer comme fermier au service de demoiselle L. à Servion, et que c’est au cours de ce deménagement que sa femme s'était décidée, sans son assentiment, à partir pour Martigny, Badan est allé voir sa femme à Martigny. TI prétend que c'était pour lengager à le rejoindre à Servion. Dame Badan le conteste et affirme qu’au moment où se Serait placée cette visite, Badan avait déjà. résilié le bail du domaine de Servion. Il est constant que Badan résilia le bail en avril 1922, vendit son mobilier et se rendit à Genève où un permis de séjour lui fut délivré le 29 juillet de la même année. Il travailla de mai 1922 à mars 1923 comme domestique au service d’un propriétaire de Russin et dès lors chez une demoiselleé A. à Bardonnex, sans toutefois donner son adresse ni aux autorités de sa commune d’origine, ni à celles de la commune où il avait eu son- précédent domicile, ni même à sa femme.
Le 21 juillet 1922, dame Badan lui adressa une lettre à Servion, qui lui revint avec la mention : « Parti en France, domicile inconnu. » De divers côtés on s’adressa à dame Badan pour avoir l’adresse de son mari. C’est ainsì que le notaire Ernest Badan, de Cossonay, la luï demanda le 7 décembre 1923, ajoutant à sa lettre le post-scriptum suivant : « C’est le rôdeur éternel, on ne. peut l’atteindre nulle part », Le 30 juin 1924, le notaire: