75 III 106

1.

De même que l’ordonnance de séquestre du 5 janvier 1949, le procès-verbal et l'avis aux banques ne désignent les objets séquestrés que par leur genre : espè- 108 Soluldbetreibungs- und Konknursrecht. No 26.

ces, titres, dépôts, etc. Un tel séquestre est régulier (RO 66 TII 32 ; 63 ITT 65). La Cour vaudoise critique cette jurisprudence. Relevant en particulier que, aux termes de l’art. 275 LP, l’office doit exécuter le eéquestre sgelon les formes prescrites Pour la saisíe aux art. 91 à 109, c’est-à-dire prendre sous sa garde les biens indiqués à Part. 98 al. 1, elle estime que le système du séquestre dit générique est illégal. Elle oublie que, loin d’être une condition de la saisíe, la mesures prévue par l’art. 98 al. 1 suppose au contraire une. saigie déjà opérée. TI s’ensuié que l’exécution d’un séquestre ne saurait être subordonnée à la prise des objets sous la garde de l'office. L'efficacité du séquestre peut certes dépendre de cette précaution, mais non sa validité (RO 63 III 67). De plus, en ne considérant les biens mentionnés à l’art. 98 al. 1 comme séquestrés qu’au moment où l'office les prend 8018s 8a garde, la Cour cantonale fait de leur spécification — quand l’ordonnance ne les désigne que par leur genre — et de l'invitation anu tiers détenteur à fournir les précisions nécessaires des opérations préalables à l’exécution du séquestre. Ainsi prévenu, le tiers n'aurait pas de peine à se dessaisir des objets avant d’être frappé par l’interdiction d’en disposer et, par conséquent, sans tomber

2.

La validité d’un séquestre générique ne dispense cependant pas l’office de veiller que la garantie ainsìï donnée au créancier ne soit pas illusoire. A cet effet, le Préposé a enjoint aux recourantes de lui faire SaVoIr gi elles détenaient des biens frappés par le séquestre et, sí oui, de lui en remettre un inventaire et de les tenir à sa disposition.

a) Le Tribunal fédéral a jugé plusieurs fois que les banques invitées à renseigner l’office sur des objets séquestrés qu’elles détiennent ne peuvent se retrancher derrière Ie secret professionnel (RO 58 TIL 153 ; 56 TIL 48 ; 51 ITT 40). Tl n’a aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence, confirmée après l’entrée en vigueur de la loi sur les banques (RO 66 IITL 32 ; 63 IIT 66 et 76). En revanche, l'étendue de leur obligation de répondre aux questions de l’office doit être précisée.

Cette obligation dérive de l’art. 91 LP, gui s'applique au séquestre en vertu de l’art. 275 et auquel Ie tiers détenteur est soumis, selon la jurisprudence rappelée, à l’instar du débiteur lui-même. Sans doute importe-t-il, dans cette application, de tenir compte des particularités du séquestre. Comme il constitue une mesure provisionnelle prise en faveur d’un créancier généralement dépourvu d’un titre exécutoire, on ne saurait exiger du débiteur et du tiers détenteur qu’ils procurent à l’office n’importe quelle donnée manquant au créancier. Áinsi, en présence d’une ordonnance qui le chargerait de séquestrer « tous les biens du débiteur en mains de X. », l’office ne pourrait enjoindre au tiers de les énumérer. Pour que naisse l’obligation du tiers de révéler les objets qu’il possède, il faut au moins que l’ordonnance en indique le genre. Tel était le cas dans les précédents cités. Il en est de même en l’occurrence. L’ordonnance du 5 janvier mentionne les catégories guivantes : espèces, titres, dépôts, avoirs en compte de bangue ou en safe. Si elles détenaient des objets entrant dans ces catégories, les recourantes étaient tenues de les signaler. Si elles n’en avaient pas, elles devaient le dire : l’interpellation précise dont elles ont été l’objet de la part de l'office ne sgouffrait pas le sïlence ; le créancier esb du reste fondé à savoir sí le séquestre exécuté à sa requête a été effectif ou inopérant. Les questions posées le 5 mai par l’Office étant donc légitimes, les recourantes n’avaient pas le droit de s’y dérober.

b) L’Office ne s’est pas contenté de réclamer des précisions ; voulant prendre sous sa garde les objets séquestrés, il a commandé aux recourantes de les tenir à sa disposiítion. L’art. 98 al. 1 LP, combiné avec l’art. 275, l’y autorise sans conteste. S’il est loisïble à l’office de se faire remettre les objets dont il a obtenu la spécification (billets de - banque, titres au porteur, etc.), la violation par le tiers 110 Sehuldbetreibungs- und Konkursrecht, N° 26.

détenteur de son obligation de le renseigner ne saurait porter atteinte à ce droit.

Il est vrai, en revanche, que l’office ne dispose d’aucun moyen de contrainte pour entrer en posasessíon des objets séquestrés. Le recours à la force publique est exclu en pareil cas (RO 683 IIT 76 ; 56 III 48 ; 51 ILT 40).

3.

Afin d’assurer néanmoins le respect de sa sommation, l’Office a signifié à la Société de banque suisse et au Crédit suisse que, s'ils n’obtempéraient pas, ils s’exposeraient aux peines prévues par l’art, 292 CP. Se référant à l’arrêt Frey (RO 70 IV 179), la Cour cantonale a approuvé cette commination.

L’art. 292 CP n’a qu’une valeur subsidiaire. Il permet à Fautorité qui applique des dispositions dépourvues de sanctions pénales de menacer de peines ceux qui n’obéissent pas à ses injonctions (ZÜRCHER, Exposé des motifs p. 365 s ; Message p. 85 ; RO 69 IV 210). C’est à elle — et, le cas échéant, aux autorités supérieures — de déterminer l’usage qu’elle entend faire de cette faculté. II lui est loisible d’y renoncer quand elle estime que l’insoumission à tel ordre ou à telle interdiction n’appelle pas de châtiment. A la différence de la saisíe, le séquestre est souvent ordonné en faveur de créances dont I’existence paraît encore incertaine au moment de l’exécution. Dans une telle éventualité, il serait excessif et contraire au système de la LP de menacer de sanctions pénales, à ce stade préliminaire de la poursuite, le tiers qui refuse de prêter son concours à l'office. La Chambre de céans n’a pas à décider aujourd’hui sì, s’agissant d’une créance constatée par un titre exécutoire, il se justifierait de recourir à l’art. 292 CP. L'office doit en tout cas s’en abstenir lorsque la créance au bénéfice du séquestre est douteuse. Toutefois on en déduirait à tort que ses injonctions n’ont alors que la portée d’une lex imperfecia. Le tiers récalcitrant qui, par son attitude, Ièsge le créancier engage en effet sa responsabilité civile.

Cette solution ne contredit du reste en rien l'arrêt Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). No 27. 111” Frey. La Cour de cassation pénale a prononcé, à Propos d’un débiteur qui refusait de présenter des cédules hypothécaires à séquestrer, puis à saisir, qu’il n’y avait pas de motifs de bannir l’art. 292 CP du domaine de la poursuite pour dettes. On ne peut en tirer aucune conclusion quant à l’opportunité de menacer de peines des tiers dans une procédure de séquestre. Pareille décision ressortit — 0n le répète — aux autorités de poursuite.