4A_222/2017

1.

L'arrêt attaqué est une décision incidente de recevabilité par laquelle, notamment, l'autorité précédente reconnaît la compétence du tribunal saisi pour statuer sur la demande. Quand bien même la compétence ne fait pas l'objet d'un point du dispositif, une telle décision est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral conformément à l'art. 92 al. 1 LTF (cf. ATF 138 III 190 consid. 5 p. 191; arrêt 4A_388/2015 du 19 avril 2016 consid. 2).

Sur le fond, la contestation civile qui divise les parties (art. 72 LTF) relève du droit du travail. La demanderesse fait valoir deux prétentions indépendantes, l'une en paiement d'un montant de 14'000 fr. et l'autre en délivrance d'un certificat de travail; comme la contestation sur ce second point est également pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380; arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2.2), la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les conflits de travail (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. a LTF). La décision attaquée a été rendue par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et art. 46 al. 1 let. a LTF) par la défenderesse qui a succombé dans ses conclusions en irrecevabilité (art. 76 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable.

2.

Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3).

3.

3.1

La cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande et, partant, la compétence du Tribunal de prud'hommes. Selon l'arrêt attaqué, une réduction des conclusions entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande au fond est admissible aux conditions de l'art. 227 CPC, applicable par analogie. Dans un tel cas de figure, il importe peu que les conclusions réduites relèvent ou non de la même procédure que celles formulées initialement (cf. art. 227 al. 1 CPC), puisque le type de procédure n'est pas fixé avant le dépôt de la demande. Se référant à DENIS T APPY ( in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 14 ad art. 221 CPC p. 824), l'autorité précédente relève par ailleurs que la perpetuatio competentiae prévue à l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC n'a pas de raison d'être si, comme en l'espèce, la demande est réduite à la suite de la procédure de conciliation. Cela étant, la cour cantonale a jugé, d'une part, que la condition du lien de connexité (cf. art. 227. 1 let. a CPC) entre les conclusions figurant dans l'autorisation de procéder et celles formulées devant le Tribunal de prud'hommes était remplie et, d'autre part, que la demande pouvait être réduite en tout état de cause conformément à l'art. 227 al. 3 1ère phrase CPC.

3.2

La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 227 CPC, lequel commanderait en l'espèce de déclarer la demande irrecevable. D'une part, les juges précédents auraient dû nier la compétence matérielle du Tribunal de prud'hommes pour connaître de la demande restreinte, dès lors que l'art. 227 al. 3 CPC indique expressément qu'en cas de réduction des conclusions, le tribunal saisi - qui serait en l'espèce le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne - reste compétent. D'autre part, les prétentions modifiées ne relèveraient pas de la même procédure que celles faisant l'objet de la requête de conciliation, ce qui contreviendrait à l'art. 227 al. 1 CPC. En revanche, la recourante ne remet pas en cause le lien de connexité existant entre les prétentions nouvelle ou modifiée et la prétention initiale (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC).

4.

L'intimée a formé une requête de conciliation dont les conclusions tendent au versement de 39'000 fr. par la recourante. En droit vaudois, le juge de la tentative de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond; lorsque le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué par ce tribunal (art. 41 al. 1 et 2 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ/VD; RSV 211.02]). En l'espèce, c'est le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qui a été saisi de la requête précitée, puisque la valeur litigieuse était alors supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. b de la loi vaudoise sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 [LJT/VD; RSV 173.61]).

Après la délivrance de l'autorisation de procéder reprenant les conclusions de la requête de conciliation, l'intimée a modifié ses conclusions: dans sa demande, elle a réduit sa conclusion en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. et ajouté une conclusion tendant à la remise d'un certificat de travail, laquelle était assortie d'une conclusion accessoire tendant au paiement d'une amende de 1'000 fr. au plus par jour en cas d'inexécution. L'intimée a déposé la demande devant le Tribunal de prud'hommes (de l'arrondissement de Lausanne), lequel est compétent lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 2 al. 1 let. a LJT/VD).

La modification des conclusions entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande pose en l'espèce deux questions de recevabilité (cf. art. 59 al. 1 CPC) : l'une porte sur la modification en tant que telle, soit la réduction de la conclusion en paiement et l'ajout d'une nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (cf. LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 24 ad art. 227 CPC p. 2296); l'autre a trait à la compétence du Tribunal de prud'hommes pour connaître des prétentions modifiées (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC).

4.1

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions modifiées, il convient de relever les points suivants.

4.1.1

Sauf exceptions énumérées aux art. 198 et 199 CPC, qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), dont la tâche consiste avant tout à tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). La procédure est introduite par la requête de conciliation, laquelle contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et d'assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses éventuelles suites procédurales (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2 e éd. 2016, n° 7 et n° 9 ad art. 202 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011 [op. cit. 1], n° 5 ad art. 202 CPC).

Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let. b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC).

Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 et 219 CPC). Celle-ci contient notamment, dans la procédure ordinaire, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC). Dans la procédure simplifiée applicable aux causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), la demande contient notamment les conclusions, la description de l'objet du litige et l'indication de la valeur litigieuse (art. 244 al. 1 let. b à d CPC).

L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 131; 136 III 123 consid. 4.3.1 p. 126). La litispendance - qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 CPC) - fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance - avec ou sans modification de l'objet du litige - par production d'une prétention nouvelle ou amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2 e éd. 2016, n° 458 p. 87, n os 560-562 p. 104).

Dans la procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Cette disposition s'applique à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi (art. 219 CPC).

Lors de la phase antérieure de la conciliation, les conclusions peuvent être modifiées ou complétées (appliquent l'art. 227 CPC par analogie: FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2 e éd. 2017, vol. II, n° 9 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n° 24 ad art. 227 CPC; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n° 8 ad art. 209 CPC; FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 9 ad art. 197 et n° 6 ad art. 202 CPC; plus larges: DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2017, n° 13 ad art. 227 CPC; JÖRG HONEGGER, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2016, n° 11 ad art. 202 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC). L'autorisation de procéder devra alors mentionner les modifications opérées (FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 7 ad art. 209 CPC).

Les conclusions de la demande doivent en principe correspondre à celles reproduites dans l'autorisation de procéder (DENIS T APPY, op. cit., n° 13 ad art. 221 CPC; cf. également DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 227 CPC). Elles peuvent s'en écarter aux conditions de l'art. 227 CPC (arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1; FRANCESCO TREZZINI, op. cit., n° 10 ad art. 227 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 19 ad art. 227 CPC; DENIS TAPPY, op. cit., n° 14 ad art. 221 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, op. cit., n° 13 ad art. 227 CPC). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, par son emplacement dans la loi, cette disposition s'applique à la modification des conclusions au cours de la procédure de première instance débutant par le dépôt de la demande (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit. n° 24 ad art. 227 CPC), soit à un stade ultérieur. Seule une application par analogie (" sinngemäss ") entre en ligne de compte entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande (cf. art. 219 CPC; dans ce sens, FRANÇOIS BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS 2009 II p. 265); en particulier, les conditions posées par l'art. 227 CPC ne seront prises en considération que pour autant qu'elles revêtent un sens à ce stade-ci du procès (cf. ATF 138 III 483 consid. 3.2.2 p. 487).

4.1.2

En l'espèce, la réduction des conclusions en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. est admissible sans autre (cf. art. 227 al. 3 1ère phrase CPC).

En ce qui concerne la nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (assortie d'une conclusion accessoire), il n'est pas contesté que cette prétention présente un lien de connexité avec la prétention que l'intimée a fait valoir lors de la procédure de conciliation (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC). Par ailleurs, la conclusion n'a certes pas fait l'objet de la tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC), mais cette absence ne saurait conduire à son irrecevabilité (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 6 ad art. 227 CPC). En effet, si une nouvelle conclusion peut être ajoutée sans préalable de conciliation après le dépôt de la demande conformément à l'art. 227 al. 1 CPC, il doit en aller de même lorsque la modification intervient après la délivrance de l'autorisation de procéder, dans la demande.

S'agissant de la valeur litigieuse en jeu lors du dépôt de la demande, il apparaît tout d'abord que, quelle que soit la manière de calculer la valeur litigieuse liée à un certificat de travail (sur cette question: arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2; cette valeur équivaut à un salaire mensuel selon la pratique vaudoise), cette dernière est manifestement inférieure à 16'000 fr. dans le cas présent. La valeur globale des deux prétentions réclamées dans la demande ne dépasse dès lors pas 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). En revanche, si la demanderesse avait maintenu ses conclusions en paiement de 39'000 fr. figurant dans l'autorisation de procéder, la procédure ordinaire se serait appliquée. Faut-il en déduire que la demande est irrecevable parce que la condition de l'identité de la procédure applicable, posée à l'art. 227 al. 1 CPC, n'est pas réalisée en l'espèce, comme la recourante le soutient?

Dans le cadre d'une application analogique de l'art. 227 CPC, cette condition n'entre pas en considération lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, car elle est dénuée de justification à ce stade-là. La procédure ordinaire et la procédure simplifiée font partie des types de procédure dont il est question à l'art. 227 al. 1 CPC (LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC). Or, les règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) entrent en jeu dès le dépôt de la demande (art. 220 CPC), et non dès le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation, ni dès la délivrance de l'autorisation de procéder. Il n'en va pas différemment de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 ch. 5.12 p. 6935 s.). Le type de procédure applicable se détermine logiquement au moment du dépôt de la demande. Lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que la procédure ne soit retardée de ce fait, ni que la défense de ses droits par le défendeur n'en soit rendue plus compliquée, ce que le législateur entendait éviter en adoptant l'art. 227 CPC (cf. rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, ad art. 216 AP-CPC p. 107; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC). La doctrine qui s'est exprimée sur cette question abonde d'ailleurs dans ce sens (cf. FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 13 ad art. 197 CPC; P ATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n° 806 p. 390).

En conclusion, c'est à bon droit que la cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande au regard des conditions de l'art. 227 al. 1 CPC, en faisant abstraction de l'exigence portant sur l'identité de la procédure applicable.

4.2

S'agissant de la compétence du Tribunal de prud'hommes, niée par la recourante, les éléments suivants doivent être relevés.

4.2.1

Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 4 al. 1 CPC).

En l'espèce, comme on l'a vu, l'autorité de conciliation désignée par le droit vaudois est le juge délégué par le tribunal compétent pour connaître des prétentions de plus de 30'000 fr. formulées dans la requête de conciliation - à savoir le Tribunal civil d'arrondissement - alors que le juge compétent pour connaître de la demande portant sur des conclusions désormais inférieures à 30'000 fr. est le Tribunal de prud'hommes.

Selon l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC, le tribunal saisi reste compétent en cas de réduction de la demande.

La question est de savoir si cette disposition du droit fédéral impose une perpetuatio competentiae lorsque les conclusions sont réduites après la procédure de conciliation.

4.2.2

Comme déjà relevé (consid. 4.1.1 in fine), l'art. 227 CPC s'applique dès l'ouverture du procès au fond, par le dépôt de la demande; dans la phase précédente, seule une application par analogie entre en ligne de compte.

L'art. 227 al. 3 CPC fait référence au tribunal saisi ( das angerufene Gericht; il giudice adito). Le législateur vise par là le juge ou le tribunal saisi de la demande et donc appelé à trancher le différend. La formule adoptée à l'art. 227 al. 3 CPC ne saurait englober l'autorité saisie de la requête de conciliation. Même si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), l'autorité de conciliation doit avant tout chercher à concilier les parties et, en cas d'échec, délivrer l'autorisation de procéder. Rien ne justifie fondamentalement que l'autorité compétente pour la conciliation dans un cas donné le demeure pour la procédure au fond. En particulier, les motifs d'économie de procédure qui ont conduit à l'adoption de l'art. 227 al. 3 CPC (cf. LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 45 ad art. 227 CPC) ne sauraient aboutir à un tel résultat. En effet, l'administration bien ordonnée de la justice ne gagnerait rien à ce qu'un tribunal soit saisi plutôt qu'un autre à l'issue de la procédure de conciliation. Cette conclusion est évidente lorsque la conciliation est du ressort d'une autorité n'ayant aucun lien personnel avec le tribunal qui sera chargé ultérieurement de statuer sur le fond. Et même lorsque la personne en charge de la conciliation devient ultérieurement juge du fond (étant précisé que cette double fonction ne constitue pas un motif de récusation [art. 47 al. 2 let. b CPC] à moins que le juge conciliateur n'ait formulé une proposition de jugement [art. 210 CPC; Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.2.3 p. 6887]), l'avantage ne serait guère conséquent en termes d'économie de procédure. Il n'y a en effet pas d'administration de preuves à proprement parler devant l'autorité de conciliation (art. 203 al. 2 CPC) en raison de l'impératif de simplicité et de célérité de la procédure. L'administration des preuves est une tâche éminemment juridictionnelle. Les documents produits et, le cas échéant, l'inspection menée devant l'autorité de conciliation servent uniquement à comprendre le litige et éclaircir l'état de fait (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 ch. 5.13 p. 6939; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 7 ad art. 203 CPC).

En outre, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation, ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond (art. 205 al. 1 CPC), ceci afin que les parties puissent s'exprimer librement (ATF 140 III 70 consid. 4.3 p. 72 et les références).

Le législateur fédéral n'entendait ainsi pas imposer aux cantons, par le biais de l'art. 227 al. 3 CPC, une solution consistant à attribuer à l'autorité de conciliation la tâche de juger ultérieurement l'affaire au fond. Du reste, un tel impératif serait d'autant moins compréhensible qu'il ne vaudrait qu'en cas de réduction des conclusions, et non en cas d'augmentation (cf. art. 227 al. 2 CPC).

Au motif que le juge conciliateur dépend, en droit vaudois, de la juridiction compétente pour examiner la demande en première instance, la recourante opère une assimilation qui n'a pas lieu d'être entre le tribunal appelé à connaître du litige au fond et l'autorité de conciliation. En effet, un tribunal n'est pas d'ores et déjà saisi au stade de la conciliation. En l'espèce, comme il n'a pas été saisi de la demande, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ne peut être demeuré compétent pour trancher le différend.

En résumé, l'art. 227 al. 3 2ème phrase CPC ne s'applique pas lorsque les conclusions de la demande sont restreintes par rapport à celles figurant dans la requête de conciliation ou dans l'autorisation de procéder. Dans ce cas-là, la compétence matérielle du juge du fond se détermine selon les conclusions réduites.

Le grief tiré d'une violation de l'art. 227 al. 3 CPC ne peut qu'être écarté.

5.

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Les frais seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond.