4A_248/2015

1.

Même si le mémoire de recours a été rédigé en allemand, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l'art. 54 al. 1 LTF.

2.

La recourante conteste la recevabilité de la conclusion n° 1 tendant à faire constater que l'intimée est actionnaire de la recourante à raison de 50% du capital-actions depuis le 5 avril 2008.

2.1

Le grief n'a pas été soulevé devant l'autorité précédente. Peu importe toutefois. En effet, comme le relève l'intimée, le juge doit examiner d'office la recevabilité des conclusions sur lesquelles il doit statuer (cf. art. 60 CPC; concernant les conclusions constatatoires, cf. ATF 101 II 177 consid. 4a; arrêt 4C.65/1995 du 19 décembre 1995 consid. 5).

2.2

De l'avis de la recourante, la qualité d'actionnaire est une question incidente au jugement statuant sur l'action en contestation des décisions de l'assemblée générale, de sorte qu'elle ne saurait faire l'objet d'une conclusion séparée. Pour le surplus, l'intimée n'aurait pas allégué ni a fortiori démontré en quoi elle aurait un intérêt suffisant à faire constater l'importance de sa part au capital-actions et la date d'acquisition de celle-ci. En outre, la conclusion n° 1 toucherait les droits des autres actionnaires qui, selon le procès-verbal de l'assemblée générale, détiendraient l'entier du capital-actions; or, ceux-ci ne sont pas parties à la procédure, si bien que la constatation requise dans la présente procédure ne serait pas susceptible de lever toute incertitude.

L'intimée objecte que sa qualité d'actionnaire et sa quote-part du capital-actions sont contestées, de sorte qu'il existe une incertitude quant au rapport juridique la liant à la recourante. Cette incertitude l'entraverait dans sa liberté d'action dans la mesure où elle serait écartée de la société créée pour assurer sa prévoyance professionnelle; elle ne disposerait d'aucune action condamnatoire et son intérêt serait prépondérant par rapport à ceux de la recourante, du mari et du fils.

2.3

Chaque actionnaire a droit à une voix au moins à l'assemblée générale (art. 692 al. 2 CO) et, partant, le droit de participer à une telle séance. Les décisions de l'assemblée générale supprimant ou limitant le droit de prendre part à l'assemblée générale sont nulles (art. 706b ch. 1 CO); il en va notamment ainsi lorsqu'un actionnaire ne participe pas à l'assemblée générale faute d'y avoir été convoqué, peu importe qu'il s'agisse d'une assemblée dite universelle (art. 701 CO) ou d'une assemblée ordinaire (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2). Par une action judiciaire dirigée contre la société, l'actionnaire peut attaquer les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi, notamment celles qui suppriment ou limitent ses droits d'actionnaires (art. 706 al. 1 et al. 2 ch. 1 CO).

En l'espèce, la qualité d'actionnaire de l'intimée est contestée. Cette question touche à la fois aux conditions de recevabilité de l'action judiciaire, à savoir la qualité pour recourir, et au bien-fondé de l'action sur le fond. Conformément à la théorie dite de la double pertinence, il y a lieu d'entrer en matière et de traiter la question dans le cadre de l'examen au fond (ATF 134 III 27 consid. 6.2.1); la recourante ne conteste d'ailleurs pas la recevabilité de l'action de l'intimée pour ce qui concerne les conclusions n os 2 et 3. La discussion porte uniquement sur la recevabilité de la conclusion en constatation de la quote-part au capital-actions et de la date d'acquisition de cette quote-part.

2.4

L'action en constatation peut être intentée pour faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition que le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 68 consid. 2.2 p. 71 et consid. 2.3). L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut lorsque le titulaire du droit dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation (ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 380).

En l'espèce, il existe une incertitude non seulement sur la qualité d'actionnaire de l'intimée, mais encore, si cette qualité est admise, sur la part du capital-actions que l'intimée détient. L'importance de cette part au capital-actions détermine l'importance des droits patrimoniaux et des droits sociaux de l'intimée, notamment le nombre de voix qu'elle a à l'assemblée générale. L'intimée ne précise pas par rapport à quel droit d'actionnaire la non-levée immédiate de l'incertitude serait intolérable. Elle n'allègue pas de droits patrimoniaux actuellement litigieux. Seul son droit à participer à l'assemblée générale est en discussion. Si ce droit devait être admis, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée et l'intimée pourra alors exiger le nombre de voix correspondant à sa prétendue quote-part; si elle n'est pas suivie, elle pourra, le cas échéant, contester le résultat des votes de l'assemblée générale. En l'état, on ne discerne dès lors pas en quoi l'incertitude actuelle devrait être considérée comme intolérable. Les conditions pour une action constatatoire au sujet de sa quote-part au capital-actions ne sont pas données; il en va a fortiori de même pour ce qui est de la date d'acquisition de cette quote-part. La conclusion n o 1 de l'intimée est irrecevable, et le recours sur ce point fondé.

3.

Les actions dont la propriété est litigieuse ne sont pas incorporées dans un papier-valeur. Pour ce motif, le transfert du sociétariat suit les règles sur la cession de créance (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4 e éd. 2009, § 4 n. 125; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 44 n. 102; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 11 e éd. 2012, § 16 n. 319; RITA TRIGO TRINDADE, in Commentaire romand, 2008, n° 27 ad art. 683 CO; OERTLE/DU PASQUIER, in Commentaire bâlois, 4 e éd. 2012, n° 8 ad art. 683 CO).

4.

La recourante conteste la qualité d'actionnaire de l'intimée. Selon elle, les procès-verbaux d'assemblées générales ne satisfont pas aux exigences de forme en matière de cession d'actions.

4.1

La cession de créance n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO).

L'exigence de la forme écrite se rapporte à tous les points essentiels du contrat de cession, et donc notamment à la volonté du cédant de céder la créance au cessionnaire. Il n'est toutefois pas nécessaire que cette volonté du cédant soit manifestée expressément, ni que l'acte de cession soit intitulé comme tel; il suffit que la volonté de cession du cédant puisse, selon les règles de la bonne foi, être déduite par interprétation de l'acte de cession écrit (ATF 105 II 83 consid. 2; 90 II 164 consid. 7; 88 II 18 consid. 1; GAUCH/SPIRIG, Commentaire zurichois, 3 e éd. 1993, n° 102 ad art. 164 CO et n° 22 ss ad art. 165 CO; GIRSBERGER/HERMANN, in Commentaire bâlois, 6 e éd. 2015, n° 2 ad art. 165 CO).

L'exigence de la forme écrite tend uniquement à assurer la sécurité et la transparence des transactions, et non pas à protéger le cédant d'une cession irréfléchie; il faut et il suffit que les créanciers du cédant et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un moment donné. Cela suppose que l'acte de cession comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés d'individualiser avec certitude la créance cédée; sur la base de l'acte de cession, un tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361 consid. 4c; 82 II 48 consid. 1).

L'acte de cession doit être interprété selon les principes généraux en la matière. Il faut établir ce que les parties ont réellement voulu ou, à défaut, quel sens peut de bonne foi être attribué à leurs déclarations. Puis il faut examiner si les parties se sont suffisamment exprimées en la forme prescrite par la loi (ATF 122 III 361 consid. 4 p. 366).

4.2

En l'espèce, il est incontesté que le mari a été, à un moment donné, actionnaire unique de la recourante. Il n'a pas été allégué qu'il aurait ultérieurement signé, en dehors des assemblées générales, un acte par lequel il aurait cédé une part du capital-actions en faveur de l'intimée, ni qu'il aurait, en dehors des assemblées générales, passé un autre acte par lequel il se serait engagé à procéder à une telle cession. Il s'agit dès lors uniquement de juger si les procès-verbaux des assemblées générales de la recourante satisfont aux exigences de forme que doit revêtir une cession, par le mari à l'intimée, d'actions non incorporées dans un papier-valeur.

Parmi les procès-verbaux produits, les plus récents - hormis celui de l'assemblée générale contestée du 15 février 2012 - datent des 19 juin 2009, 5 avril 2008 et 30 septembre 2007. Le procès-verbal du 30 septembre 2007, signé par l'intimée en tant qu'administratrice déléguée et par le mari en tant que président, constate que l'intimée détient 20% des actions, le fils 10% et le mari 70%. Le procès-verbal du 5 avril 2008, également signé par les deux époux en tant qu'administratrice déléguée respectivement président, retient qu'ils détiennent chacun 250 actions. Enfin, le procès-verbal authentique de l'assemblée du 19 juin 2009, tenu par un notaire et signé par les époux en qualité de présidente respectivement administrateur délégué, constate que les époux représentent à eux deux l'ensemble du capital-actions de la recourante.

4.3

Des procès-verbaux précités, il ressort sans ambiguïté aucune que l'intimée est actionnaire de la société, qu'elle détient une part du capital-actions. A la lecture des procès-verbaux, un tiers ne saurait avoir de doute à ce sujet. Les procès-verbaux satisfont donc aux exigences de sécurité juridique que la forme écrite doit assurer.

La volonté du mari de céder une part du capital-actions à l'intimée, son épouse, n'est pas expressément manifestée. Mais elle découle implicitement des procès-verbaux. Dès lors que le mari, actionnaire unique ou nettement majoritaire, signe, serait-ce comme membre du conseil d'administration, un procès-verbal de l'assemblée générale dans lequel il déclare que son épouse détient une partie du capital-actions, son intention de céder ainsi une partie du capital-actions qu'il détient jusqu'alors est manifeste. On ne discerne d'ailleurs pas quelle autre intention il aurait pu vouloir poursuivre par cette déclaration, et la recourante n'en dit mot.

Les exigences de forme pour une cession d'actions non incorporées dans un papier-valeur ont été respectées. Le recours est infondé sur ce point.

5.

A titre subsidiaire, la recourante conteste la qualité d'actionnaire de l'intimée au motif que la cession d'une part du capital-actions ne serait pas valable faute d'un acte générateur d'obligation entre l'intimée et le mari.

5.1

La cession est un acte de disposition volontaire qui repose sur un acte générateur d'obligation souvent bilatéral (pactum de cedendo). La question de savoir si la validité de la cession dépend de la validité de l'acte générateur, si donc la cession est de nature abstraite ou causale, est controversée. La cour de céans, après avoir admis le caractère abstrait, a laissé cette question indécise (ATF 95 II 109 consid. 2b i.f.; 84 II 355 consid. 1; arrêt 4C.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 1.3). Il n'est pas nécessaire de s'en saisir en l'espèce.

5.2

Il ressort de l'arrêt attaqué que le mari, selon ses propres dires, avait l'intention de céder la moitié du capital-actions à l'intimée en contrepartie de l'investissement dans la société du produit de la vente d'immeubles appartenant à l'intimée; l'intimée a versé l'argent sur le compte de la société, se conformant aux directives du mari qui a comptabilisé le montant ainsi reçu comme dette aux actionnaires. Le dossier comprend un extrait du compte courant de la société révélant que celle-ci a touché 700'000 fr. versés au nom de l'intimée par l'association des notaires vaudois le 19 août 2009, soit postérieurement aux assemblées générales dont les procès-verbaux valent acte de cession. De toute façon, l'intimée détenait déjà 50% du capital-actions (procès-verbal du 5 avril 2008) lorsqu'elle a vendu son immeuble par acte authentique du 17 mars 2009.

Dans ces circonstances, l'acte générateur d'obligation ne saurait être mis en doute. Le mari cédait une part du capital-actions en contrepartie de l'investissement ultérieur d'argent par l'intimée. Que l'exécution de la contrepartie, intervenue après la cession des actions, ait le cas échéant été défectueuse ne met pas en cause la validité de l'acte générateur, d'autant moins que l'éventuelle exécution défectueuse serait de la responsabilité du mari. On relèvera en outre qu'il n'a pas été allégué que le mari se serait prévalu d'un vice du consentement ou aurait résilié l'acte générateur.

6.

En définitive, le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué doit être réformé dans le sens que la conclusion n° 1 visant à faire constater l'importance du capital-actions en mains de l'intimée et la date de son acquisition est déclarée irrecevable. L'arrêt attaqué est en revanche confirmé en tant qu'il admet les conclusions n os 2 et 3 de l'intimée. Pour le surplus, la cause doit être retournée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Ces éléments seront traduits dans le dispositif qui, pour des raisons de clarté, prononcera l'annulation totale de la décision attaquée.

La recourante succombe pour l'essentiel. Il se justifie de mettre trois quarts des frais et dépens à sa charge, le dernier quart étant à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'émolument est fixé à 5'000 fr. et les dépens de chacune des parties à 6'000 fr., si bien qu'après compensation, la recourante reste devoir 3'000 fr. de dépens à l'intimée. Cette dernière étant à l'assistance judiciaire, elle est dispensée du paiement des frais judiciaires. La caisse du Tribunal fédéral versera à l'avocat d'office le solde des honoraires non couvert par les dépens dus par la recourante, à savoir 3'000 fr. (art. 64 al. 2 2 e phrase LTF). La recourante versera directement à l'avocat d'office la part de dépens qu'elle doit à l'intimée (arrêts 5A_389/2014 du 9 septembre 2014 consid. 4 in SJ 2015 I 13 et 6B_203/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3; THOMAS GEISER, in Commentaire bâlois, 2 e éd. 2011, n° 38 i.f. ad art. 64 LTF; cf. toutefois BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 65 ad art. 64 et n° 26 ad art. 68 LTF; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 18 ad art. 122 CPC). La distraction des dépens n'est certes pas prévue par la LTF, dont l'art. 68 prescrit de verser l'indemnité de dépens à la partie elle-même. Toutefois, dans cette situation particulière où la partie bénéficiant de l'assistance judiciaire n'encourt pas de frais de défense, il se justifie de parer au risque que les dépens versés par la partie adverse ne parviennent pas à l'avocat commis d'office, pour une raison ou pour une autre ("détournement" par la partie assistée, saisie ou séquestre de sa créance de dépens, compensation avec une dette de la partie adverse); au demeurant, l'art. 64 al. 2 LTF confère à l'avocat d'office une créance directe "subsidiaire" contre l'Etat (cf. ALFRED BÜHLER, in Commentaire bernois, 2012, n° 59 s. ad art. 122 CPC). Pour le cas où le conseil ne pourrait pas recouvrer les dépens dus par la recourante, la caisse du Tribunal fédéral y suppléera (cf. ATF 122 I 322 consid. 3a i.f.; arrêt 5G_1/2015 du 18 mars 2015 consid. 2). L'on rappellera enfin que l'intimée est tenue de rembourser la caisse si elle est ultérieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).