4A_601/2015

1.

S'agissant d'une affaire pécuniaire qui ne porte ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse - déterminée selon le capital réclamé dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF) - s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

Les recourants ne disconviennent pas que la valeur litigieuse, qui est de 5'550 fr., n'atteint pas le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Ils soutiennent que le recours en matière civile est néanmoins recevable, en raison de l'exception formulée à l'art. 74 al. 2 let. a LTF, la contestation soulevant une question juridique de principe.

1.1

La contestation soulève une question juridique de principe au sens de la norme susmentionnée s'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (arrêt 4A_24/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.2, non publié in ATF 141 III 418; ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il incombe au recourant qui se prévaut de cette disposition d'expliquer de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2, 2ème phrase, LTF; ATF 139 III 209 consid. 1.2 p. 210; 133 III 439 consid. 2.2.2.1). La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière restrictive (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399; 134 III 115 consid. 1.2 p. 117).

1.2

Les recourants soutiennent que l'examen de la compatibilité d'une clause pénale avec un contrat d'enseignement soulève une question juridique de principe, qui donne lieu à des controverses au niveau cantonal, singulièrement dans le canton de Vaud.

1.2.1

Les parties ne remettent pas en cause qu'elles ont conclu un contrat d'enseignement (Unterrichtsvertrag), que le Tribunal fédéral qualifie de contrat mixte auquel les règles du mandat sont en principe applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier unilatéralement le mandat (arrêts 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.2;4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2; AMSTUTZ/MORIN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 372 ad Einl. vor Art. 184 ss CO).

L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour que cette disposition soit applicable, il faut en particulier que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier. La résiliation intervient sans motif sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2 p. 306; arrêt 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5).

Il a déjà été jugé qu'un contrat d'enseignement est résilié en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO si la résiliation a lieu au milieu d'un semestre (arrêt 4A_141/2011déjà cité, consid. 2.4).

En l'espèce, les recourants se sont départis du contrat d'enseignement non au milieu d'un semestre, mais après le terme butoir fixé par les conditions générales de la demanderesse pour l'inscription d'un élève à une nouvelle année scolaire. Il n'est pas remis en cause que les défendeurs ont eu connaissance desdites conditions générales, qui leur ont été remises dans leur version anglaise, ainsi qu'ils l'avaient souhaité. Ces derniers ont résilié le contrat en cause aux motifs qu'ils avaient trouvé une école pratiquant la même pédagogie se trouvant plus près de leur domicile et que la région de... manquait d'activités parascolaires.

Ces motifs ne sauraient être considérés comme sérieux.

Avant d'inscrire leur enfant auprès de l'intimée, les recourants avaient déclaré à la responsable pédagogique qu'il était possible d'effectuer tous les jours les trajets entre leur domicile et l'école, évoquant même l'éventualité de déménager. S'ils ont changé d'avis après coup, ce n'est que par pure convenance personnelle, après s'être peut-être rendu compte de l'importance du trafic dans l'arc lémanique. Quant à la prétendue faible offre d'activités parascolaires dans la région de..., elle ne repose sur aucun élément établi résultant du dossier.

Il appert ainsi que le contrat d'enseignement a été résilié en temps inopportun dans le sens de l'art. 404 al. 2 CO.

1.2.2

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir une clause pénale pour le cas où un mandat est résilié en temps inopportun tel que l'entend l'art. 404 al. 2 CO (cf. ATF 110 II 380 consid. 3a p. 383; 109 II 462 consid. 4 p. 467 ss; arrêt 4A_141/2011 déjà cité, consid. 2.4).

Il appert ainsi que le problème de droit évoqué fait l'objet d'une jurisprudence fermement établie. Quoi qu'en pensent les recourants, il importe peu que des décisions cantonales aient pu s'écarter de celle-ci.

Il suit de là que le présent recours ne pose en rien une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, en sorte que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable, à défaut d'atteindre la valeur litigieuse exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

2.

Dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF par renvoi de l'art. 114 LTF), le recours constitutionnel a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) par une partie à la procédure cantonale disposant d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de cette décision (art. 115 LTF). Il est donc en principe recevable.

Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, c'est-à-dire selon le principe d'allégation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En application de ce principe, la partie recourante ne peut, singulièrement dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme elle le ferait dans une procédure de recours en matière civile où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit matériel. Elle doit au contraire préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s. et la jurisprudence citée).

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.2. p. 444 s.).

2.1

2.1.1

Les recourants affirment que la cour cantonale a appliqué arbitrairement les art. 404 CO et 20 CO en considérant, implicitement, que la clause de résiliation des conditions générales de l'intimée est une peine conventionnelle, laquelle serait compatible avec la résiliation en tout temps du mandat instaurée par l'art. 404 al. 1 CO. A les en croire, cette clause serait illicite, du moment qu'elle constitue une restriction au droit de libre résiliation du mandat.

2.1.2

Comme on l'a vu au considérant 1.2.2 ci-dessus, la jurisprudence reconnaît aux parties contractantes la faculté de prévoir que celui qui résilie le mandat en temps inopportun - hypothèse réalisée en l'espèce - devra s'acquitter envers l'autre d'une peine conventionnelle.

Cette considération vide le grief de toute sa consistance.

2.2

2.2.1

Pour les recourants, l'autorité cantonale aurait fait une application indéfendable des art. 1 CO et 18 CO en n'admettant pas que la clause de résiliation contenue dans les conditions générales de la demanderesse est une clause insolite aboutissant à un résultat choquant. Selon eux, puisqu'ils ne pouvaient retirer sans frais l'inscription de leur enfant après avoir signé l'inscription postérieurement au 15 avril 2013, l'intimée aurait dû spécialement attirer leur attention sur le caractère définitif d'une telle inscription.

2.2.2

La cour cantonale a jugé que la clause litigieuse n'est pas une clause insolite, car elle ne modifie pas de manière essentielle la nature de l'affaire et ne sort pas du cadre légal du contrat d'enseignement. De plus, les recourants, tous deux juristes de formation, ne peuvent être considérés comme des personnes inexpérimentées.

2.2.3

Selon la jurisprudence, sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses insolites sur lesquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée. Le caractère insolite d'une clause se détermine d'après la perception de celui qui l'accepte au moment de la conclusion du contrat. La règle dite de l'insolite ne trouve application que si, hormis la condition subjective du défaut d'expérience du domaine concerné, la clause a objectivement un contenu qui déroge à la nature de l'affaire. C'est le cas si la clause conduit à un changement essentiel du caractère du contrat ou si elle s'écarte de manière importante du cadre légal du type de contrat concerné. Plus une clause porte préjudice à la position juridique du partenaire contractuel, plus elle doit être qualifiée d'insolite (ATF 138 III 411 consid. 3.1 p. 412 s.; 135 III 1 consid. 2.1 p. 7, 225 consid. 1.3 p. 227 s.).

Il n'est en tout cas pas arbitraire d'admettre, avec l'autorité cantonale, que les recourants, qui ont chacun de leur côté achevé des études juridiques, ne peuvent être assimilés, par rapport aux associés de la société en nom collectif intimée exploitant une école, à la partie la plus faible du rapport contractuel.

En outre, à teneur de l'art. 404 al. 2 CO, la résiliation du mandat qui intervient en temps inopportun fonde expressément le droit de l'autre partie à être indemnisée. La clause incriminée des conditions générales, qui ne fait que reprendre le principe découlant du système légal, ne peut ainsi constituer une clause insolite, étant rappelé qu'il est présumé que nul n'est censé ignorer la loi (cf. arrêt 4A_189/2009 du 13 juillet 2009 consid. 3.2.2).

2.3

2.3.1

Les recourants prétendent enfin que la cour cantonale a violé leur droit d'être entendus ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en laissant ouverte la qualification de la clause de résiliation des conditions générales. Ils lui reprochent de ne s'être pas prononcée sur leurs arguments.

2.3.2

La Chambre des recours civile a jugé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si cette clause constituait la fixation forfaitaire d'un dommage ou une peine conventionnelle dès lors qu'elle n'apparaissait nullement excessive.

2.3.3

Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3).

In casu, on discerne clairement les motifs qui ont guidé l'opinion des juges cantonaux.

L'art. 163 al. 3 CO prévoit la réduction judiciaire des peines conventionnelles excessives. Il est admis qu'une réduction du dommage fixé forfaitairement dans une clause contractuelle est également possible, par application analogique de l'art. 163 al. CO, quand le montant du dommage effectif est sensiblement inférieur au montant forfaitaire (MOOSER, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 4 ad art. 160 CO et la note de bas de page 18; EHRAT/WIDMER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 12 ad art. 160 CO).

Puisque tant la quotité de la clause pénale que l'indemnité fixant forfaitairement le préjudice peuvent être réduites par le juge s'il les estime excessives, la cour cantonale pouvait laisser la qualification indécise.

Le droit à une décision motivée a été respecté.

On peut ajouter que les recourants ont eux-mêmes prétendu dans leur mémoire de recours (cf. p. 5 let. B) que la clause incriminée avait été qualifiée, de manière implicite, de clause pénale.

3.

Il suit de là que le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté.

Les frais doivent être mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à procéder.