CO 140.2 Certificat de célibat(01.05.2009)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

Communications officielles OFEC

Certificat de célibat

L'Office fédéral de l'état civil, se fondant sur l'article 84 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur l'état civil (OEC), adopte les présentes communications officielles dont le contenu a valeur d'instructions.

Communications officielles OFEC er no 140.2 du 1 mai 2009 Certificat de célibat

1 Situation initiale

Sous le ch. 3.5, al. 2 des directives de l'OFEC, no 10.08.10.01, du 1er Octobre 2008, "Saisie des personnes étrangères dans le registre de l'état civil, 'Mariage et Partenariat enregistré'" on cite:

« Si la personne concernée déclare qu'elle n'a jamais été mariée ou en partenariat enregistré, la confirmation de l'état civil dans la déclaration exempte d'autorisation, selon l'article 98 alinéa 3 CC resp. article 5 alinéa 3 LPart, est également suffisante pour l'enregistrement des données d'état civil dans le registre de l'état civil. »

La disposition se trouve hiérarchiquement sous le ch. 3 "Cas particuliers", systématiquement après le ch. 3.1 "Généralités". Il s'agit donc d'une exception qui ne remet pas en question le principe du ch. 2.3, point 5 (hiérarchiquement sous le ch. 2 "Enregistrement des données d'état civil"). Cela signifie que, lors de la procédure préparatoire du mariage ou de la procédure préliminaire du partenariat enregistré, il n'est possible de renoncer à la présentation d'un certificat de célibat que dans des cas exceptionnels (si cela n'est manifestement pas possible). Dans tous les autres cas, un certificat de célibat doit obligatoirement être présenté.

2 Enoncé du problème

Certains cantons semblent faire de l'exception la règle. Les présentes communications doivent assurer une harmonisation de la pratique entre les cantons et garantir la sécurité du droit.

3 Solution

Le principe selon lequel des documents d'état civil actuels doivent être présentés est de vigueur (ch. 2.3, point 5 des directives de l'OFEC, no 10.08.10.01, du 1er octobre 2008, "Saisie des personnes étrangères dans le registre de l'état civil, 'Mariage et partenariat enregistré'»). Il ne pourra être dérogé à l'obligation de présenter un certificat de célibat que dans des cas exceptionnels (ch. 3.5, al. 2 des directives de l'OFEC).

Communications officielles OFEC er no 140.2 du 1 mai 2009 Certificat de célibat

4 Entrée en vigueur et force obligatoire

Les présentes communications officielles entrent en vigueur avec effet immédiat. Elles ont valeur d'instructions (art. 84 al. 3 let. a OEC).

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa