Circ. 20.07.06.03 Divulgation sur demande du domicile saisi par les services de l'état civil(15.06.2007 ; état : 01.01.2011)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

no 20.07.06.03 du 15 juin 2007 (Etat: 1er janvier 2011)

Divulgation sur demande du domicile saisi par les services de l'état civil

Renseignements sur le domicile

er no 20.07.06.03 du 15 juin 2007 (Etat: 1 janvier 2011) Divulgation sur demande du domicile saisi par les services de l'état civil

Contenu

1 Situation initiale

Dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, les offices de l'état civil recueillent, si nécessaire, les données sur le domicile ou le lieu de séjour habituel de la personne concernée. La clarification constitue la condition pour déterminer la compétence, prendre une décision sur le port du nom1 et exécuter les obligations officielles de communiquer2.

2 Qualification juridique

Les données sur le domicile ou le lieu de séjour habituel sont inscrites dans le registre de l'état civil3 pour les raisons mentionnées, mais ne font toutefois pas objet de l'enregistrement officiel de l'état civil4. Elles ne sont pas associées à la notion de données d'état civil ni aux données spécialement dignes de protection dans le sens des prescriptions spéciales du droit sur la protection des données de l'état civil5.

3 Divulgation sur demande

Le domicile ou le lieu de séjour habituel d'une personne est divulgué sur demande écrite. Une justification n'est pas nécessaire. La personne concernée doit cependant pouvoir être identifiée de manière certaine sur la base des indications données par le requérant dans la demande comme, par exemple, la date de naissance.

L'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil est réservée si la divulgation du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée est bloquée6.

4 Base des renseignements

Les renseignements se basent sur les données figurant dans le système d'enregistrement et exceptionnellement sur les pièces justificatives archivées et sur le contrôle des actes d'origine tenu précédemment. Les données saisies dans la dernière transaction sont déterminantes pour autant que les renseignements ne soient pas expressément demandés pour une autre période.

Art. 37 LDIP. Art. 49 ss OEC. Art. 8 OEC. Art. 39 al. 1 CC; art. 7 al. 2 OEC. Art. 59 OEC en particulier. Art. 45 OEC.

er no 20.07.06.03 du 15 juin 2007 (Etat: 1 janvier 2011) Divulgation sur demande du domicile saisi par les services de l'état civil

5 Forme et contenu

Les renseignements demandés sont fournis sous forme d'une confirmation écrite7. Celle-ci contient les noms et l'année de naissance de la personne concernée ainsi que les renseignements disponibles relatifs au domicile suisse ou étranger, à une période déterminée (date). Il y a lieu de faire remarquer expressément que les données sur le domicile et le lieu de séjour ne sont pas mises à jour par les autorités de l'état civil. Par conséquent, il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le domicile actuel. En outre, la raison pour laquelle le domicile ou le lieu de séjour ont été saisis à ce moment-là ainsi que les événements qui ont été enregistrés ne doivent pas être indiqués dans ce contexte.

6 Compétence

Les renseignements entrent dans la compétence de l'office de l'état civil du lieu d'origine si la personne concernée possède la nationalité suisse. Les renseignements peuvent aussi être fournis par l'office de l'état civil qui a enregistré un événement relatif à la personne concernée. L'office de l'état civil auquel la demande a été adressée fournit les renseignements s'il s'agit d'une personne étrangère.

7 Emolument

L'émolument pour le renseignement écrit s'élève à CHF 30.--8.

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa

R:\PRIVAT\EAZW\EAZW\20 Kreisschreiben\20.07.06.03 Wohnorte\20.07.06.03_Circulaire_Wohnorte_F 4_Jan 11_V 2.0 f.doc

Art. 47 al. 2 let. a OEC. Annexe 1, ch. I 1.1 OEEC.