CO 140.4 Extrait du registre des familles turc(01.05.2009)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

Communications officielles OFEC

Extrait du registre des familles turc

Registre des familles turc

L'Office fédéral de l'état civil, se fondant sur l'article 84 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur l'état civil (OEC), adopte les présentes communications officielles dont le contenu a valeur d'instructions.

Extrait du registre des familles turc

1 Situation initiale

Les représentations de la Turquie en Suisse (service consulaire de l'Ambassade à Berne ainsi que les consulats généraux à Genève et à Zurich) peuvent établir, outre les documents CIEC, des extraits du registre des familles turc (en particulier les «nüfus kayit örnegi" qui servent, en autre, en tant que preuve de l'état civil).

La République de Turquie dispose d'une banque centrale de données qui contient toutes les données d'état civil de tous les citoyens. Les autorités turques chargées de tâches en relation avec l'état civil (en particulier les offices de l'état civil), ainsi que toutes les représentations de Turquie à l'étranger, ont un accès direct à cette banque de données. Un document établi par une représentation turque ne se différencie de celui établi en Turquie que par la signature; il est signé par le fonctionnaire consulaire compétent alors qu'en Turquie, il est signé par l'officier de l'état civil. Les fonctionnaires consulaires habilités à signer sont désignés individuellement par les représentations de la Turquie en Suisse; leur signature est déposée auprès de la Chancellerie fédérale suisse.

2 Enoncé du problème

Certaines autorités de l'état civil suisse ont refusé des extraits du registre des familles ("nüfus kayit örnegi") du fait qu'ils étaient établis par une représentation turque en Suisse et non délivrés et signés par l'office de l'état civil compétent en Turquie. Les présentes communications doivent assurer une harmonisation de la pratique entre les autorités de l'état civil suisse en regard aux extraits des registres turcs et garantir ainsi la sécurité du droit.

3 Solution

Les autorités suisses en matière d'état civil sont tenues d'accepter les extraits du registre des familles ("nüfus kayit örnegi"), établis et signés par une représentation de la Turquie en Suisse, en tant que documents turcs avec pleine validité, lorsque des ressortissants turcs en Suisse doivent produire des documents1.

Art. 16 al. 2 OEC; éventuellement en relation avec l'art. 64 al. 1 let. b et l'art. 66 al. 2 let. b OEC ou l'art. 75c al. 1 let. b et l'art. 75e al. 2 let. b OEC; l'art. 3 al. 4 OEC est réservé.

Extrait du registre des familles turc

4 Entrée en vigueur et force obligatoire

Les présentes communications officielles entrent en vigueur avec effet immédiat. Elles ont valeur d'instructions (art. 84 al. 3 let. a OEC).

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa

Annexes: – Modèle d'un extrait du registre des familles ("nüfus kayit örnegi"), établi par le service consulaire de l'Ambassade de la Turquie à Berne (signé par Ülker Yarin) – Modèle d'un extrait du registre des familles ("nüfus kayit örnegi"), établi par l'office de l'état civil en Turquie (signé par Rahmi Yildiz)

R:\PRIVAT\EAZW\EAZW\140 Amtliche Mitteilungen\140.4 Auszug aus dem türkischen Familienregister\

Extrait du registre des familles turc

Modèle d'un extrait du registre des familles (Ambassade de la Turquie à Berne)

Extrait du registre des familles turc

Modèle d'un extrait du registre des familles (Office de l'état civil en Turquie)