AHV/EL Mitteilung Nr. 182 vom 27.1.2006

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 182

janvier 2006

Déduction des intérêts sur le capital propre engagé - Art. 18, al. 2, RAVS

L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants se monte pour l'année 2005 à 2.0 % (2004 : 2,5 %).

En vertu de l'art. 18, al. 2, RAVS, l'intérêt correspond « au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse ». Concrètement, ce sont les rendements d'obligations en francs suisses de diverses catégories de débiteurs d'une durée de 8 ans des trois rubriques centrales de lettres de gage, banques ainsi qu'industrie et commerce figurant au tableau E3 du bulletin mensuel de statistiques économiques 1/2006 qui sont déterminants. Cette moyenne s'élève à 2.2 %. Selon la règle d'arrondissement de l'art. 18, al. 2, RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pourcent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 2.0 % pour l'année 2005.