AHV/EL Mitteilung Nr. 207 vom 12.6.2007

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

juin 2007

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 207

Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales

Les cantons peuvent prévoir des réglementations spéciales dans quelques domaines (art. 5 LPC).

1. Montant destiné à la couverture des besoins vitaux

Etat 1.1.2007

Art. 3b, al. 1, let. a, LPC Personnes seules 18 140 Couples 27 210 Un conjoint vit à domicile, l’autre dans un home 18 140

enfant et au-delà, chacun 3 160

Hormis les Grisons, tous les cantons ont opté en faveur des taux maximaux prévus par le droit fédéral.

Canton des Grisons

Etat 1.1.2007

Personnes seules 17 520 Couples 26 280 Un conjoint vit à domicile, l’autre dans un home 17 520

enfant et au-delà, chacun 3 060

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

2. Dépenses de loyer (frais accessoires inclus) (art. 5, al. 1, let. b, LPC)

Etat 1.1.2007

Personnes Couples (aucun conjoint seules dans un home) Personnes avec enfants ayant ou donnant droit à la rente tous les cantons 13 200 15 000

3. Franchise sur la fortune immobilière et avance pour les bénéficiaires de PC propriétaires d’un immeuble leur servant d’habitation (art. 5, al. 3, let. c et d, LPC)

Etat 1.1.2007

Franchise cantons de NW, AG et ZH 150 000 cantons de FR et JU 100 000 canton du TI avance autres cantons 75 000

4. Prise en compte de la fortune comme revenu, dans le cas des bénéficiaires de rentes de vieillesse qui vivent dans un home ou dans un hôpital (art. 5, al. 3, let. b, LPC)

Etat 1.1.2007

Prise en compte de la fortune comme revenu (imputation de la fortune) SZ deux quinzièmes BL, TI, VS et GE un quinzième autres cantons un cinquième

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

5. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (art. 5, al. 3, let. a, LPC)

Etat 1.1.2007

Montant maximal par jour en Fr. ZH 155 dans un home pour personnes âgées / invalides

taxe hôtelière avec échelon de soins 0

dans home médicalisé avec échelon BESA 4

dans home médicalisé avec échelon RAI/RUG 12 div. limitations de taxes dans homes pour enfants et pour adolescents BE 109 échelle de soins 0 LU 80 dans home pour personnes âgées

dans home pour invalides (aucune limitation pour bénéficiaire d’une API de degré moyen ou grave) pas de limitation dans home médicalisé / hôpital (dès échelon BESA 1) UR 94 dans home pour personnes âgées

dans home médicalisé/hôpital

dans home pour invalides SZ 105 dans un home pour personnes âgées / invalides OW 80 dans home pour personnes âgées

dans home pour invalides NW 94 dans home pour personnes âgées

dans home médicalisé

dans home pour invalides GL 80 dans home pour personnes âgées

dans home pour invalides, home médicalisé et hôpital ZG 85 dans home pour personnes âgées

dans home pour invalides FR 105 dans home pour personnes âgées et hôpital, API en sus fixation individuelle dans les homes pour invalides 94/95/ dans home médicalisé (taxe journalière de référence pour pen- 96/97 sion, échelonnée selon niveau de dépendance), frais d’accompagnement en sus, fixé pour chaque home SO 112.50 dans home pour personnes âgées 377.50 dans home médicalisé / hôpital

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

Montant maximal par jour en Fr. BS dans home pour personnes âgées / invalides, home médicalisé et hôpital avec contrat de subventionnement: taxes selon contrat dans home pour personnes âgées/home médicalisé sans contrat de subventionnement:

sans soins

si soins légers

si soins moyens

si soins importants

dans home pour invalides sans contrat de subventionnement BL SH dans home pour personnes âgées:

échelon BESA 0

échelons BESA 1 + 2

échelons BESA 3 + 4

dans home pour invalides, home médicalisé et hôpital AR 99.40 dans home pour personnes âgées 124.25 dans home pour invalides 223.64 dans home médicalisé AI 95 dans home pour personnes âgées SG 270 dans home pour personnes âgées / invalides, home médicalisé et hôpital GR 77 dans home pour personnes âgées AG 85 dans home pour personnes âgées

dans home pour invalides sans API ou avec API de degré léger

dans home pour invalides avec API de degré moyen ou grave

dans home médicalisé / hôpital TG 87 dans home pour personnes âgées TI 75 dans home pour personnes âgées, home médicalisé et hôpital

dans home pour invalides VD selon convention vaudoise d’hébergement ou arrêt du Conseil d’Etat VS 115 dans home pour personnes âgées

dans home pour invalides NE GE fixation individuelle pour chaque home JU fixation individuelle pour chaque home

dans homes non reconnus 58/69 dans homes médicalisés non reconnus (selon degré de soins requis)

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6. Montant pour dépenses personnelles (art. 5, al. 1, let. c, LPC)

Etat 1.1.2007

Par mois en Fr. ZH 500 max. BE 419 échelle de soins 0

échelles de soins 1 à 4

échelles de soins 5 à 7

échelles de soins 8 à 10 LU 423 dans un home pour personnes âgées/invalides sans soins

dans home médicalisé / hôpital (dès échelon BESA 1)

rentiers AI bénéficiaires d’une API de degré moyen ou grave UR 484 dans un home pour personnes âgées/invalides

dans home médicalisé / hôpital SZ 409 dans un home pour personnes âgées/invalides

dans home médicalisé / hôpital OW 408 dans un home pour personnes âgées/invalides

dans home médicalisé / hôpital NW 408 dans un home pour personnes âgées/invalides

dans home médicalisé GL 454 dans un home pour personnes âgées/invalides

dans home médicalisé / hôpital ZG dans home pour personnes âgées:

échelons BESA 0 à 2

échelons BESA 3 + 4

dans home médicalisé / hôpital

dans home pour invalides FR 320 pour tous SO 320 pour tous BS 350 pour tous BL 360 pour tous SH dans home pour personnes âgées:

échelons BESA 0 à 2

échelons BESA 3 + 4

dans home médicalisé / hôpital

dans home pour invalides AR 408 dans un home pour personnes âgées / invalides

dans home médicalisé / hôpital AI 409 dans un home pour personnes âgées / invalides / hôpital

dans home médicalisé SG 504 dans un home pour personnes âgées / invalides

dans home médicalisé/hôpital

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

Par mois en Fr. GR 395 dans un home pour personnes âgées / invalides

dans home médicalisé/hôpital AG 357 pour tous TG 378 dans un home pour personnes âgées / invalides

dans home médicalisé/hôpital TI 190 dans un home pour personnes âgées

dans home pour invalides VD 240 pour tous VS 317 pour rentiers AVS

pour rentiers AI NE Classification selon le degré d’autonomie de la personne

en cas d’autonomie totale

en cas d’autonomie légèrement défaillante

en cas d’autonomie moyennement défaillante

en cas d’autonomie totalement défaillante

Pour les pensionnaires d’un établissement dépendant du Service des établissements spécialisés GE 300 pour rentiers AVS

pour rentiers AI JU 277 dans un home pour personnes âgées / invalides

dans home médicalisé / hôpital