AHV/EL Mitteilung Nr. 326 vom 20.02.2013

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

20.02.2013

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 326

Justificatifs valables d’une éventuelle nationalité serbe pour les ressortissants du Kosovo

Suite au jugement du Tribunal administratif fédéral relatif au Kosovo (C-4828/2010 du 7 mars 2011), présenté comme un „arrêt de principe“, de nombreux demandeurs kosovars invoquent le fait qu’ils seraient aussi des citoyens serbes pour pouvoir acquérir des droits réservés uniquement aux personnes comprises dans le champ d’application personnel de la convention avec la Serbie actuellement en vigueur. A cette fin, ils présentent divers documents - par ex. des passeports, des cartes d’identité ou des attestations émises par des communes serbes - souvent seulement après-coup, une fois avoir dans un premier temps indiqué une nationalité kosovare dans leur demande de prestation.

La Suisse a reconnu la République du Kosovo en tant qu’Etat indépendant. En conséquence, les citoyens du nouvel Etat sont reconnus comme des ressortissants kosovars et ne sont plus considérés comme des ressortissants de la République de Serbie par les autorités compétentes suisses en matière de sécurité sociale.

Comme l’Etat serbe postule toujours une souveraineté fictive sur le territoire du Kosovo, les ressortissants kosovars continuent à se voir délivrer des certificats de nationalité serbe.

La convention de sécurité sociale en vigueur avec la Serbie ne s’applique pas aux ressortissants kosovars.

En ce qui concerne les justificatifs de nationalité serbe, il convient d’observer ce qui suit :

1. Les personnes qui indiquent être ressortissants kosovars lors du dépôt d’une demande seront traitées comme tels. Des justificatifs présentés ultérieurement d’une prétendue nationalité serbe additionnelle ne sont en principe pas acceptés (à l’exception des passeports biométriques serbes valables mentionnés ci-après sous le point 2).

2. Seuls les passeports biométriques serbes en cours de validité sans restriction en matière d’exemption de visa pour l’espace Schengen sont acceptés pour justifier d’une nationalité serbe. Le passeport ne doit pas comporter l’annotation „Koordinaciona Uprava“ (coordination administrative) de la part des autorités serbes émettrices du passeport. Cette règle correspond à la solution choisie pour l’entrée sans visa dans l’espace Schengen, pas possible pour les ressortissants kosovars.

Tout autre justificatif de nationalité serbe n’est pas accepté. En particulier, les documents suivants ne sont pas suffisants pour justifier être actuellement titulaire d’une nationalité serbe :

- Vieux passeports périmés ;

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 92 24, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No - Passeports yougoslaves ;

- Certificats de nationalité serbe (Serbische Staatsangehörigkeitsbescheinigungen) émis par des communes serbes ou d’autres autorités serbes.

Un éventuel enregistrement antérieur dans le registre de l’état-civil Infostar d’une nationalité „Serbie“ ou „Serbie et Monténégro“ n’est également pas déterminant.