Wegleitung über Versicherungsausweis und individuelles Konto (WL VA/IK); gültig ab 01.01.2024, Stand: 01.10.2025

3.2.5.3 Revenu des personnes de condition indépendante et des

salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer

3.3.6 Paiement de cotisations amorties en tant qu’irrécouvrables

ou compensation de celles-ci avec des prestations ... 41

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5.3 Rassemblement des extraits de CI pour l’annonce de

périodes de cotisations suisses dans le cadre des

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5. Présentation des données du registre des assurés

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Annexe 1: Les nombres-clés ARC pour les annonces à la Annexe 3: Les chiffres-clés employés de 1969 à 1975 pour Annexe 5: Modèle d’extrait de CI respectivement de la vue Annexe 6: Prescriptions pour l’établissement du certificat

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Abréviations et appellations

AC Assurance-chômage

AFA Allocations familiales dans l’agriculture

AI Assurance-invalidité

APG Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, le service civil ou dans la protection civile

ARC Annonce au registre central

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CA Certificat d’assurance (format carte de crédit)

Caisse Caisse de compensation

Caisse suisse Caisse suisse de compensation

Carte d’assuré Carte d’assuré délivrée par les caisses d’assurance-maladie suisse

Carte grise Certificat d’assurance utilisé jusqu’ici

Centrale Centrale de compensation

CI Compte individuel

D-RA Directives sur les échanges avec le registre des assurés

DR Directives concernant les rentes

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

LPart Loi sur le partenariat

no Numéro marginal

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NAVS Numéro AVS(13 chiffres)

OFAS Office fédéral des assurances sociales

PC Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

LPGA Partie générale du droit des assurances sociales

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

RCI Rassemblement de CI

R 574/72 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.11)

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

ss et suivants

UPI Unique Person Identification

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1re partie: Le numéro AVS et le certificat d’assurance (CA)

a. Numéro AVS

1. Principe pour l’attribution du numéro AVS

Chaque assuré reçoit un numéro AVS qui reste le même toute sa vie. Les exceptions suivantes sont possibles: – Annulation (fission) : dans le registre des assurés, deux personnes ont été liées par erreur et ont ainsi reçu le même numéro AVS. Le numéro AVS est annulé et les deux personnes reçoivent un nouveau numéro AVS. Une identification des personnes avec les numéros AVS annulés n’est plus possible. – Inactivation (fusion) : une personne assurée avait deux numéros AVS qui n’étaient pas liés dans le registre des assurés. Dans ce cas, seul un des numéros AVS est conservé comme identification active. Une recherche dans le registre des assurés à l’aide du/des autre(s) numéro(s) mène au numéro AVS actif. – Identités protégées selon chap. 6.4

Le numéro AVS est exclusivement attribué par la Centrale de compensation (CdC). Lors de la demande d'un nouveau numéro AVS, il est d'abord nécessaire de vérifier si la personne est déjà enregistrée dans le registre UPI. En effet, un numéro AVS peut être demandé à la CdC par différents organismes et est attribué – à la naissance, par l’annonce du registre de l’état civil central (Infostar) – pour les personnes qui ne sont pas nées en Suisse, par l’annonce du registre central des étrangers et de l’asile (Symic) – à la demande d’une autre instance habilitée à utiliser de manière systématique le numéro AVS – par l’annonce de la caisse de compensation. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2. Exigences relatives au numéro AVS

2.1 Composition du numéro AVS

Le numéro AVS se compose

Positions – du code du pays d’émission pour la Suisse (756) 1–3 – d’un nombre aléatoire à 9 chiffres 4–12 – d’un chiffre de contrôle 13

Il a la forme suivante: 756.3047.5009.62

Le chiffre de contrôle est formé d’après la formule se trouvant à l’annexe 7.

2.2 Formation autonome de numéros AVS

La formation autonome de numéros AVS (autres qu’attribués par la CdC) est interdite.

2.3 Utilisation du numéro AVS

Les caisses de compensation peuvent systématiquement utiliser les numéros AVS pour toutes les tâches qui leur sont attribuées par la loi ou pour les autres tâches. Un certificat d’assurance (CA) ne peut pas être établi si son utilisation se fait exclusivement dans le domaine des autres tâches (p.ex. allocations familiales).

3. Attribution d’un numéro AVS en cas de prestation

Avant de procéder au RCI, il convient de procéder à une ex. 1501 vérification de l’identité de l’assuré en collaboration avec la CdC lorsque l’état personnel figurant dans la demande, contrôlé d’après les papiers d’identité officiels, ne correspond pas ou ne correspond que partiellement aux indications portées sur le CA.

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Si, d’après la demande de rente, il existe un droit à une ex. 1502 rente (anciennement ARC 13) et que les personnes en question ne possèdent pas encore de numéro AVS, il est nécessaire d’en obtenir un au moyen d’une annonce électronique à la CdC selon le chap. 2.5.1 D-RA (enregistrement d’un nouvel assuré) et en conformité avec les normes eCH.

Si, dans une annonce d’augmentation au registre des ex. 1504 rentes de la CdC, un numéro AVS complémentaire doit être indiqué pour une personne qui n’a jamais été soumise à l’obligation de cotiser ou n’a jamais été assurée (anciennement ARC 35), une annonce électronique à la CdC selon le chap. 2.5.1 D-RA (enregistrement d’un nouvel assuré) est à faire. Il n’est pas nécessaire d’établir de CA.

4. Attribution d’un numéro AVS en dehors de l’AVS/AI

Pour les organes étrangers à l’AVS/AI qui utilisent le nuex.1601 méro AVS en tant que moyen d’identification, la Centrale règle la procédure concernant l’attribution du numéro AVS.

La Centrale tient une liste des autorités et institutions qui ex. 1602 utilisent systématiquement le numéro AVS. La Centrale règle les détails pour la mise à jour périodique des numéros d’assuré et est compétente pour la publication de la liste.

5. Communication des données UPI aux caisses

Les CC assurent la comparaison permanente des données ex. 1701 avec le registre UPI selon le chap. 2.17 D-RA (actualisation des systèmes) et en conformité avec les normes eCH.

Après une comparaison initiale de l'ensemble des données ex. 1702 personnelles de la caisse et pour autant que les annonces de mutation quotidiennes soient traitées, une comparaison régulière de l'ensemble de l'effectif doit avoir lieu tous les 3 ou 4 ans. Le chapitre 2.17 D-RA (actualisation des systèmes) est déterminant. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

b. Certificat d’assurance (CA)

6. L’établissement du certificat d’assurance (CA)

6.1 Généralités

Le numéro AVS est visible sur la carte d’assurance. Elle ex. 1301 peut être présentée en lieu et place du CA. En principe, seulement les assurés qui n’ont pas de carte d’assurance, ou qui en font la demande, reçoivent un CA. Si un cas est établi, il l’est exclusivement par une caisse de compensation (voir n°1612).

Reçoivent également un nouveau CA sur demande, les ex. 1302 personnes assurées – dont l’état personnel est modifié ou rectifié (nos 1303,

et 1317); – dont le numéro AVS a été annulé (no 1101); – qui ont présenté plusieurs CA avec des numéros AVS différents (no 1101).

Est réputée modification ou rectification de l’état personnel ex. 1303 (anciennement ARC 15) : – le changement ou la rectification du nom; – la rectification de la date de naissance.

Si les données figurant dans le CA ne sont pas actuelles, un nouveau CA doit être établi sur demande. Pour l’annonce à la Centrale il y a lieu de recourir à une annonce électronique selon les D-RA en cas de modification ou de rectification de l’état personnel. Les processus de la caisse relatifs aux enquêtes préalables à l'identification ainsi que le flux d'annonces qui s'ensuit doivent être documentés de manière à pouvoir être révisés.

Il y a aussi modification ou rectification: ex. 1304 – si le nom de famille acquis par suite d’un événement touchant le droit matrimonial est identique à celui qui était porté avant cet événement et que l’état nominatif figurant sur le CA subisse néanmoins une modification; – si la date de naissance exacte n’est connue qu’après coup. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Dans les cas décrits aux nos 1307–1410, l’employeur peut ex. 1305 procéder aux annonces et changements relatifs au CA par voie électronique dans un domaine internet protégé.

Un CA est établi uniquement sur demande de la personne ex. 1306 assurée. La caisse décide individuellement pour chaque cas.

6.2 La demande de CA

Pour obtenir leur CA, les personnes assurées remplissent ex. 1307 une demande (Demande de certificat d’assurance)Elles peuvent déjà indiquer leur numéro AVS si elles le connaissent. Leurs indications sont contrôlées par l’employeur au moyen de papiers d’identité officiels ou, de manière appropriée, par la caisse. Les indications inexactes, incomplètes ou confuses sont rectifiées ou complétées. À cet égard, il est particulièrement important que les prénoms soient fidèlement relevés et, en présence de plusieurs prénoms et noms, que ceux-ci soient repris dans l’ordre même des papiers d’identité officiels. Le no 3111 reste réservé. En cas d’annonces électroniques relatives aux CA par l’employeur, celui-ci reçoit une confirmation de l’inscription par la caisse de compensation.

Les caisses peuvent utiliser leur propre formulaire de deex. 1308 mande. Celui-ci doit contenir au moins les indications des chiffres 1 à 15 du formulaire officiel ainsi que la remarque relative à l’examen des documents.

Si le CA est établi lors d’une demande de prestation AVS ex. 1309 ou AI, cette dernière remplace le formulaire mentionné au no 1307. L’état personnel est vérifié au moyen des papiers d’identité officiels joints à la demande.

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On peut renoncer à présenter une demande lorsque la perex. 1310 sonne peut être identifiée et – le CA doit être remplacé sans que l’état personnel soit modifié; – un ancien CA (carte grise) doit être échangé contre un nouveau CA; – la caisse rectifie d’elle-même une précédente annonce à la Centrale; – seul l’état personnel d’une personne au bénéfice d’une rente doit être rectifié et que la caisse dispose de papiers d’identité officiels pour contrôler les indications.

6.3 L’établissement du CA

Les mesures à prendre pour l’établissement du CA incomex. 1312 bent à la caisse qui perçoit les cotisations, à celle qui octroie une prestation AVS, AI ou APG – le cas échéant, en collaboration avec un organe de l’AI –, à celle qui est compétente pour l’inscription des bonifications d’assistance ou à celle qui est sollicitée pour les besoins de l’AC, de la protection civile, du service civil ou de «Jeunesse et sport».

Le CA est établi par la caisse. La procédure est exposée ex. 1313 aux nos 3101ss et les D-RA en conformité avec les normes eCH.

Au cas où il y aurait plusieurs CA avec différents numéros ex. 1314 AVS, la caisse doit faire une copie d’une pièce d’identité officielle et l’envoyer à la Centrale avec une notice d’accompagnement. L’adresse est indiquée au no 3402.

Pour l’établissement du CA, le formulaire officiel composé ex. 1315 du CA et de la lettre de support doit être utilisé. Celui-ci peut être obtenu auprès du Centre d’information AVS/AI. Pour l’impression, les prescriptions quant au contenu, mentionnées à l’annexe 6, doivent être impérativement respectées. Des indications supplémentaires spécifiques à la caisse de compensation ou des divergences par rapport au texte prescrit ne sont pas admises. Les prescriptions de l’annexe 6 doivent être respectées pour l’impression du formulaire.

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6.4 Les indications du CA

Le CA contient: ex. 1316 – le nom; – le prénom; – la date de naissance; – le numéro AVS.

Le texte type à utiliser pour la lettre de support dépend de ex. 1317 la raison pour laquelle un CA est établi. Les prescriptions correspondantes sont décrites de manière exhaustive à l’annexe 6 et doivent être reprises sans changement.

6.5 Le contrôle du nouveau CA

Après avoir imprimé le nouveau CA la caisse contrôle si ex. 1318 l’état personnel est correct. En cas d’annonce électronique, l’employeur doit retourner l’ancien CA (carte grise) à l’employé pour qu’il le conserve. S’il s’agit du remplacement d’un nouveau CA, le CA valable jusqu’ici doit être détruit.

6.6 La remise du CA

Le CA est remis à la personne assurée sur la feuille de ex. 1319 support officielle.

Les CA qui ne peuvent pas être délivrés sont détruits. ex. 1320

7. Identification des employés et CA lors de changements d’activité lucrative ou d’affiliation

7.1 Généralités

Par changements d’activité lucrative ou d’affiliation, on enex. 1401 tend – le changement d’employeur; – le début d’une activité lucrative supplémentaire; – le changement de caisse de l’affilié. Le début de l’obligation de cotiser des personnes assurées qui possèdent déjà un numéro AVS est assimilé au changement d’employeur. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Étant donné que l’on tient également des CI pour les perex. 1402 sonnes retraitées qui continuent à exercer une activité lucrative, les dispositions suivantes s’appliquent aussi à ces personnes assujetties à l’obligation de cotiser.

7.2 Changement d’employeur

La personne assurée présente d’abord sa carte d’assuex. 1403 rance maladie, et exceptionnellement son CA si nécessaire, sans tarder à son nouvel employeur.

L’employeur identifie toute nouvelle personne soumise à ex. 1404 cotisations lors de son entrée en service. Il relève ainsi toutes les informations nécessaires à l’établissement en bonne et due forme du décompte individuel de cotisations (art. 51, al. 3 LAVS et art. 143, al. 2 RAVS).

Pour l’identification de la personne assurée les éléments ex. 1405 suivants sont à relever : – le nom ; – le prénom ; – la date de naissance ; – le numéro AVS En l’absence de numéro AVS, également : – le nom/prénom du père ; – le nom/prénom de la mère ; – le lieu de naissance.

Si ces données sont lacunaires, l’employeur transmet imex. 1406 médiatement à sa caisse le formulaire 318.260 « demande de certificat d’assurance » dûment complété et signé.

Si lors de la remise du décompte individuel de cotisations ex. 1407 (art. 36 RAVS), la caisse constate que l’employeur n’a pas respecté son devoir d’identification, elle l’invite à fournir les informations manquantes dans les 30 jours au plus.

Si l’employeur ne les fournit pas dans le délai imparti, la ex. 1408 caisse lui notifie une sommation (art. 205 RAVS et 2184ss DP). La sommation est envoyée immédiatement, mais au plus tard 40 jours à compter du jour où la caisse a invité l’employeur à fournir les informations manquantes. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Si, malgré la sommation, l’employeur ne fournit toujours ex. 1409 pas toutes les informations manquantes et que la caisse doit procéder à des inscriptions dans un compte auxiliaire visé aux nos 2210 à 2212, elle aura recours à l’amende d’ordre (art. 91, al. 1 LAVS et 9017ss DP). Le prononcé d’amende sera notifié au plus tard 90 jours après l’envoi de la sommation.

7.3 Début d’une activité lucrative supplémentaire

Si la personne assurée entreprend, en qualité de salariée, ex. 1410 une activité lucrative supplémentaire, les nos 1403 à 1409 sont applicables par analogie.

7.4 Changement de caisse de l’affilié

Les affiliés qui changent de caisse doivent s’annoncer auex. 1411 près de leur nouvelle caisse.

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partie: Le compte individuel (CI)

1. La tenue du CI

1.1 Généralités

Le présent chapitre contient les dispositions générales qui régissent la tenue des CI. Les Directives sur les échanges avec le registre des assurés (D-RA) s’appliquent à la teneur des données et à leur échange avec la Centrale.

Les mesures de sécurité usuelles doivent être prises en vue de protéger les fichiers CI contre la perte, les dommages et les interventions non autorisées. En outre, la gestion des données est organisée de manière qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès.

Les inscriptions annuelles portées aux CI seront mémorisées de façon à pouvoir à tout moment être imprimées sur demande selon les critères suivants: – pour des personnes précises; – par employeur; – pour une période donnée; – pour un genre de cotisations précis. Il faut, en outre, s’assurer de la concordance des inscriptions portées aux CI avec la comptabilité des affiliés.

1.2 Annonce des inscriptions CI à la Centrale

Les inscriptions au CI d’une année s’annoncent, pour des raisons statistiques et pour la lutte contre le travail au noir, au moins mensuellement, la première fois à la fin du mois de mars au plus tard puis les nouvelles inscriptions à la fin de chaque mois subséquent. Toutes les inscriptions d’une année doivent être annoncées à la Centrale jusqu’au 30 novembre au plus tard, conformément au chap. 2.16 D-RA. Chaque inscription n’est annoncée qu’une seule fois.

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1.3 Comparaison périodique des données des entêtes

de CI avec le registre central des assurés

Les données des entêtes de CI peuvent être comparées ex. 2106 aussi souvent qu’on le souhaite avec le registre central des assurés. Pour ce faire, les caisses prendront contact avec la Centrale. Le chap. 2.17 D-RA est applicable pour l’annonce des données.

Lorsqu’un CI actif auprès de la caisse ne figure pas dans le ex. 2107 registre central des assurés, il y a lieu de demander l’ouverture d’un CI.

Si un CI annoncé par la Centrale manque dans le fichier de ex. 2108 la caisse ou s’il y est inactif, la caisse enregistre les données du CI que la Centrale lui a communiquées.

2. Ouverture du CI

2.1 Généralités

L’ouverture du CI s’effectue – au début de l’assujettissement à l’obligation de cotiser; – lors du changement de caisse de l’affilié; – lors de la restitution des carnets de timbres; – en vue de l’inscription de prestations soumises à cotisations; – pour l’inscription d’une bonification pour tâches d’assistance; – lors du changement du numéro AVS – à l’occasion de l’ordre de splitting.

Une fois ouvert, un CI le reste et n’est jamais clôturé (sauf annulation du numéro AVS par la Centrale).

Si une exemption des cotisations est inscrite dans le reex. 2204 gistre central des assurés, la Centrale n’ouvre pas de CI. L’accusé de réception ARC comporte une observation appropriée.

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Le CI contient les données communiquées par la Centrale ex. 2205 au moyen de l’autorisation d’ouverture du CI (chap. 3.3.12 D-RA).

2.2 Procédure

Chaque ouverture de CI doit être annoncée à la Centrale. ex. 2206 La procédure à suivre pour l’annonce ressort des nos 3101ss. Les éventuels motifs qui s’opposent à l’ouverture d’un CI font l’objet d’une observation de la part de la Centrale dans l’accusé de réception ARC.

La Centrale enregistre l’ouverture du CI dans le registre ex. 2207 central des assurés et, à titre de confirmation, communique à la caisse une autorisation d’ouverture du CI.

Lors de l’ouverture d’un CI, le CI correspondant ne peut ex. 2208 être créé que sur la base de l’autorisation d’ouverture du CI communiquée par la Centrale.

Si un CI a été ouvert et qu’il existe déjà des ordres de RCI ex.2211 et/ou de splitting pour la personne concernée, la caisse re- 5/24 çoit de la CdC, en même temps que l'autorisation d'ouverture, tous les ordres de RCI et/ou de splitting y compris tous les ID d’ordre. Les démarches éventuelles à entreprendre sont définies au chap. 2.8.2 D-RA.

A partir des indications figurant sur l’accusé de réception ex. 2212 ARC, la caisse inscrit le nouveau numéro AVS en guise de renvoi dans le CI qu’elle tient déjà sous le numéro AVS précédent.

2.3 Ouverture d’un compte auxiliaire

La Centrale n’est pas mise à contribution si ni le numéro ex. 2213 AVS ni l’état personnel nécessaire ne sont connus et qu’on ne peut pas non plus se les procurer.

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La caisse ouvre un compte auxiliaire individuel ou collectif ex. 2214 distinct du CI, dans le dernier cas de préférence par employeur. Ce compte auxiliaire est désigné sans équivoque comme tel et contient l’état personnel connu.

Si, plus tard, la personne assurée peut être identifiée, l’ouex. 2215 verture du CI est alors demandée à la Centrale. Après le report des indications sur le CI, la caisse extourne l’inscription correspondante sur le compte auxiliaire.

3. Les inscriptions au CI

3.1 Généralités

Ordinairement, les inscriptions au CI comportent: – le numéro d’affilié; – le chiffre-clé du genre de cotisations; – la durée de cotisations; – l’année de cotisations; – le revenu déterminant. Les cas particuliers sont réglés aux nos 2359, 2360 et

Pour chaque inscription, un ID d’écriture de CI unique et univoque doit être créé. Les détails sont réglés au chap. 3.3.17 D-RA.

Servent de base aux inscriptions: ex. 2302 – les décomptes individuels de cotisations présentés par 10/25 l’employeur et, le cas échéant, les rapports de contrôle d’employeur; – les décisions de cotisations passées en force (selon la décision de taxation définitive de l’administration fiscale) des personnes exerçant une activité indépendante (voir 1ère partie, chap. 6 DIN), des personnes sans activité lucrative (voir 2ème partie, chap. 5 DIN) et des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations; – les carnets de timbres; – les indemnités de chômage communiquées annuellement par le SECO via la Centrale; – les justificatifs de prestations soumises à cotisations.

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Les revenus d’une année civile sont portés aux CI jusqu’au ex. 2303 31 octobre de l’année suivante au plus tard.

Si, à défaut de déclaration fiscale, les cotisations personex. 2304 nelles d’une personne exerçant une activité indépendante, d’une personne sans activité lucrative ou d’une personne salariée dont l’employeur n’est pas tenu à cotiser ne sont fixées que plus tard, les inscriptions sont portées aux CI au plus tard trois mois après que les décisions sont passées en force. On procède de la même façon lorsque l’employeur présente tardivement son décompte, lorsque des cotisations arriérées sont réclamées ou en cas de remboursement de cotisations perçues en trop.

Les revenus des personnes dont le numéro AVS ne peut ex. 2305 pas être déterminé sont inscrits un par un – ou, si les noms font également défaut, en bloc et par employeur – dans un compte auxiliaire individuel ou collectif (no 2210ss). En lieu et place du numéro AVS, on indique le nombre de personnes assurées.

3.2 Les inscriptions ordinaires

3.2.1 Numéro d’affilié

Le numéro d’affilié sert à l’identification interne des perex. 2308 sonnes soumises à l’obligation de cotiser. Sous réserve 5/24 des nos 2308ss, il comprend au maximum 15 positions (alphanumérique) et peut être déterminé librement.

Dans les inscriptions relatives aux indemnités de chômage ex. 2309 (no 2303), le numéro d’affilié est formé comme suit: 999999 = code distinctif de l’assurance-chômage aa = numéro de la caisse de chômage bbb= numéro de l’office de paiement.

La caisse de compensation qui a ouvert le CI le plus récent ex. 2309.1 est compétente pour effectuer les inscriptions au CI relatives aux indemnités de chômage.

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L’inscription inhérente à des indemnités journalières de l’AI soumises à cotisations, payées directement par la caisse aux bénéficiaires, comporte un numéro d’affilié formé d’une série de chiffres 8 (88888888888).

L’inscription inhérente à des allocations APG soumises à cotisations, payées directement par la caisse aux personnes servant dans l’armée, le service civil ou dans la protection civile ainsi qu’en cas d’allocation de maternité ou à l’autre parent etc., le numéro d’affilié est formé comme suit :

77777777 = code distinctif pour l’APG

= services dans l’armée, service civil et protection civile

= allocation de maternité

= allocation à l’autre parent

= allocation de prise en charge

= allocation en cas d’adoption

= APG pour les droits jusqu’en Les prestations APG avec une année de droit jusqu’à 2023 y compris, sont inscrites sans autre sous-division sous le numéro d’affilié 77777777. Cela s’applique également aux corrections effectuées ultérieurement pour les années de droit jusqu’à 2023 y compris. Toutes les prestations pour les années de droit à partir de 2024 sont enregistrées par type de prestations.

L’inscription inhérente à l’allocation perte de gain corona, ex. 2311.1 payées directement par la caisse aux bénéficiaires, comporte un numéro d’affilié formé d’une série de chiffres 5 (55555555555).

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L’inscription inhérente à des indemnités journalières souex. 2312 mises à cotisations, payées directement par l’assurance militaire aux bénéficiaires et qui sont décomptées avec la Caisse fédérale de compensation, comporte un numéro d’affilié formé d’une série de chiffres 6 (66666666666).

3.2.2 Chiffre-clé

3.2.2.1 Principe

Le chiffre-clé à une position indique le genre de cotisations. ex. 2313 Dans les écritures de diminution ou d’extourne, il est précédé d’un chiffre-clé qui désigne le genre de la diminution ou de l’extourne.

3.2.2.2 Chiffre-clé du genre de cotisations

Lors de chaque inscription, le genre de cotisations est indiex. 2314 qué au moyen de l’un des chiffres-clés ci-après: – revenu de personnes assurées ayant adhéré à l’assurance facultative (réservé à la Caisse suisse) = 0 – bonifications pour tâches d’assistance (n°2359ss) = 0 – revenu de personnes salariées dont l’employeur est tenu de payer des cotisations, prestations soumises à cotisations = 1 – revenu de personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations = 2 – revenu de personnes de condition indépendante (à l’exception des agriculteurs); bénéfices en capital inclus 3 – revenu de personnes sans activité lucrative = 4 – revenu d’une activité lucrative sur lequel les cotisations sont décomptées au moyen de timbres = 5 – revenu de personnes dont le numéro AVS ne peut pas être déterminé = 6 o – inscription en cas de splitting (n 2601ss) = 8 – revenu de personnes de condition indépendante dans l’agriculture, bénéfices en capital inclus = 9

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Les codes spéciaux ci-après sont utilisés de la manière ex. 2314.1 suivante : – ressortissants étrangers sans activité lucrative et cotisation minimale versée par le canton de domicile (avec le chiffre-clé 4)(no 2344) = 01 – renonciation à la franchise pour les rentiers (avec les chiffres-clés 1, 2, 3, 6 et 9) = 05

3.2.2.3 Chiffre-clé désignant les diminutions et les extournes

Le genre de la diminution ou de l’extourne est indiqué par ex. 2315 le chiffre-clé suivant: – inscriptions en moins, en règle générale

Les chiffres-clés employés avant 1980 pour désigner les écritures rectificatives dans les CI ressortent de l’annexe 3.

3.2.3 Durée de cotisations

La durée de cotisations correspond ex. 2316 – s’agissant de personnes salariées en général, à la durée de l’activité lucrative exercée durant l’année civile au cours de laquelle le versement du salaire a eu lieu; – s’agissant de personnes de condition indépendante, de personnes sans activité lucrative et de personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, à la durée de leur assujettissement en tant que tels dans une année civile; – pour les prestations soumises à cotisations, à la durée pour laquelle la prestation a été octroyée. Les no 2322ss sont réservés.

La durée de cotisations s’inscrit à l’aide du chiffre des mois ex. 2317 au cours desquels la durée de cotisations se rapportant au revenu a débuté et pris fin.

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Le mois est désigné par les chiffres 01 à 12. Le mois du ex. 2318 début et celui de la fin sont séparés par un tiret. Lorsque la personne assurée présente une durée de cotisations s’étendant sur toute l’année, le début sera désigné par le chiffre 01 et la fin par le chiffre 12. Si le début et la fin de la durée de cotisations se rapportent au même mois, on procède à la double inscription du chiffre correspondant au mois en question.

Si, au moment où l’on procède à l’inscription, les indicaex. 2319 tions concernant le début ou la fin de la durée de cotisations n’ont pu être réunies ou sont indéfinissables, on inscrit le chiffre 66 en lieu et place des chiffres de mois. Ce chiffre 66 ne sera utilisé que pour les personnes soumises à l’obligation de cotiser ayant leur domicile en Suisse et, dans le cas de personnes n’ayant pas leur domicile en Suisse, uniquement à propos d’une activité accessoire (p. ex. auxiliaire) dûment justifiée. Si l’on ne connaît ni le début ni la fin de la durée de cotisations, chacun des mois est remplacé par le chiffre 66. Lorsqu’on apprend la durée de cotisations effective après l’inscription au CI, il y a lieu de procéder selon les nos 2405 et 2406.

Là où il n’est procédé qu’à une seule inscription CI anex. 2320 nuelle réunissant plusieurs allocations APG payées par la caisse à la personne astreinte au service, le début et la fin de la durée de cotisations peuvent s’inscrire chacun par le chiffre 66.

Dans le cas des prestations spéciales accordées par l’emex. 2321 ployeur au titre, par exemple, d’indemnité de départ, de prestation de prévoyance ou de dédommagement pour prohibition de concurrence, le début et la fin de la durée de cotisations s’inscrivent chacun par le chiffre 66.

Les dispositions relatives au chiffre 99 utilisé en cas de ex. 2323 rectification des inscriptions CI se trouvent aux nos 2401ss.

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3.2.4 Année de cotisations

3.2.4.1 Principes

L’inscription du revenu soumis à cotisations découlant ex. 2324 d’une activité salariée se fait, sous réserve des nos 2328 et 2329, sous l’année durant laquelle le salaire a été versé (année de la réalisation du gain; art. 30ter, al. 3, LAVS).

L’inscription au CI des revenus des personnes exerçant ex. 2324.1 une activité indépendante, des personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (ANO- BAG) et des personnes sans activité lucrative s’effectue sous l’année durant laquelle les cotisations ont été fixées.

La prestation soumise à cotisations est inscrite au CI sous ex. 2325 l’année pour laquelle la prestation est servie.

3.2.4.2 Paiement de salaires arriérés

Si, l’année du versement, le salarié n’est plus au service de l’employeur, la caisse de compensation doit inscrire au CI le revenu soumis à cotisations sous l’année durant laquelle l’activité à laquelle le salaire se rapporte a été exercée (année de l’activité; art. 30ter, al. 3, let. a, LAVS ). En principe, un versement de salaire arriéré est inscrit au CI de la dernière année des rapports de travail, à moins que l’employeur ne prouve que le versement de salaire arriéré se rapporte à une année déterminée. Si l’employeur apporte la preuve que le versement de salaire arriéré se rapporte à plusieurs années déterminables, l’inscription au CI doit être effectuée proportionnellement sous les diverses années d’activité.

Exemple : X. reçoit des options de collaborateur avec une période de vesting de 3 ans. Le droit d’option n’est exercé qu’après la fin des rapports de travail. Sur la base de la preuve correspondante, le revenu de 9'000 francs est réparti sur les trois années de la période de vesting et 3'000 francs sont inscrits au CI de chaque année.

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Si les conditions de l’art. 30 ter, al. 3, let. b, LAVS sont ex. 2328.1 remplies, la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne assurée, inscrit au CI le revenu de l’activité salariée sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée. La demande peut être formée jusqu’à la survenance d’un cas d’assurance (art. 140bis, al. 1 et 2, RAVS).

3.2.5 Le revenu

3.2.5.1 Principes

Est inscrit au CI le revenu sur lequel les cotisations AVS ex. 2329 sont dues.

L’inscription du revenu s’effectue au franc près, les cenex. 2330 times étant abandonnés.

3.2.5.2 Revenu des salariés

Le revenu à inscrire correspond au salaire déterminant sur ex. 2331 lequel des cotisations sont dues.

Les revenus pour lesquels les cotisations ont été déduites ex. 2332 du salaire d’un employé ou qui ont été réalisés en vertu d’une convention établissant un salaire net, sont inscrits au CI même si les cotisations y relatives dont l’employeur devait s’acquitter en vertu des dispositions légales ont été amorties en tant qu’irrécouvrables. En outre, l’inscription du revenu au CI est admise quand on se trouve dans un cas de défaillance juridiquement qualifiée de l’employeur et que la part de cotisations du salarié doit exceptionnellement être perçue et encaissée directement auprès de ce dernier. Enfin, si un employeur a réparé le dommage résultant de la non-déclaration de salaires, il y a lieu d’inscrire le revenu correspondant sur le CI de l’employé, quand bien même les cotisations n’ont pas été retenues aux salariés.

Si les cotisations acquittées sont attestées par des carnets ex. 2333 de timbres-cotisations (form. 318.130), le revenu à inscrire dans le CI est déterminé au moyen des formules de conversion ci-après: EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Année de cotisations Formule

à 1959 Valeur des timbres x 25

à 1968 Valeur des timbres x 20 Valeur des timbres x 100

à 1972 6,4 Valeur des timbres x 100

à 1974 9,2 19751 Valeur des timbres x 100 – 1er semestre 9,2 Valeur des timbres x 100 – 2e semestre 10,2 Valeur des timbres x 100

à 1987 10,2 Valeur des timbres x 100 dès 1988 10,3 A défaut d’indication suffisante pour opérer la distinction entre le 1er et le 2e semestre, on recourt à la formule de conversion du 1er semestre.

3.2.5.3 Revenu des personnes de condition indépendante et des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations

En ce qui concerne les personnes de condition indépenex. 2334 dante et les salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations, le revenu à inscrire est celui qui a servi à déterminer les cotisations conformément aux Tables des cotisations (doc. 318.114) de l’année correspondante. Pour l’année 1975, le revenu correspondant à la cotisation minimale doit être extrait exclusivement des Tables des cotisations valables du 1er janvier 1973 au 30 juin 1975.

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Les salariés qui exercent leur activité lucrative en Suisse et ex. 2334.1 qui ont conclu avec leur employeur ayant son siège dans un Etat de l’UE/AELE une convention relative à l’art. 109 R 574/72 sont traités comme des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (cf. no 2332 ss).

3.2.5.4 Revenu des personnes sans activité lucrative

En ce qui concerne les personnes sans activité lucrative, il ex. 2336 y a lieu d’inscrire, au titre de revenu, le montant correspondant aux cotisations payées, tel qu’il ressort des Tables des cotisations (doc. 318.114) de l’année correspondante.

Si les cotisations acquittées sont attestées par des carnets ex. 2337 de timbres pour personnes aux études (form. 318.131), le revenu annuel correspondant à la valeur des timbres à inscrire dans le CI est déterminé selon le tableau ci-dessous:

Année civile Valeur des timbres Revenu annuel Fr. Fr.

à 1959 12 (2 x 6) 300

à 1968 15 (2 x 7.50) 300

à 1972 48 (2 x 24) 800

à 1974 90 (2 x 45) 1 000

95 (1 x 45, 1 x 50) 1 000

à 1978 100 (2 x 50) 1 000

à 1981 200 2 000

à 1985 250 2 500

à 1987 300 3 000

à 1989 303 3 000

à 1991 324 3 208

à 1995 360 3 564

390 3 861

Si le carnet de timbres ne contient qu’un seul timbre pour l’une des années allant de 1948 à 1978, on inscrit au CI la moitié du revenu annuel indiqué. Au demeurant, les nos 2350 et 2352 sont réservés.

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3.3 L’inscription dans des cas spéciaux

3.3.1 Cas impliquant plusieurs inscriptions

Il faut recourir à plusieurs inscriptions pour la même année ex. 2338 civile lorsque la personne assurée 5/24 – présente plusieurs périodes de cotisations accomplies auprès du même employeur tenu de décompter, mais qui ne se succèdent pas; – a été au service de plusieurs employeurs; – a payé simultanément des cotisations à plusieurs titres, soit en vertu des articles 5, 6, 8 ou 10, LAVS ; – présente, en tant qu’employée (art. 5 et 6 LAVS), une période de cotisation consécutive sans interruption et qui contient le mois où l’âge de référence est atteint et le mois suivant. Dans ce cas, une inscription doit être faite jusqu’au mois où l’âge de référence est atteint, y compris, et une inscription à partir du mois suivant.

Pour les cotisations personnelles (art. 8 et 10 LAVS), la réglementation suivante s’applique (voir annexe 9 et Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR)) : – l’inscription se fait en principe pour l'année civile entière; – par dérogation, le revenu annuel est réparti au prorata des mois précédant et suivant l'âge de référence. Si la franchise pour les rentiers est appliquée, la déduction est effectuée seulement sur les revenus au prorata pour les mois suivant l’âge de référence en lien avec le bulletin AVS 489 (voir annexe 9) ; – si seules des cotisations minimales sont dues pour l'année au cours de laquelle l'âge de référence est atteint, l'inscription pour la période soumise à cotisation se fait au prorata selon la table des cotisations Ind. Les déductions de franchise pour les rentiers sont exclues pour la période allant jusqu’à l’âge de référence inclus. Si l’on travaille au-delà de l’âge de référence et que l’on renonce à la franchise pour les rentiers, les inscriptions au CI doivent également être effectuées pour les mois suivants au prorata selon la table des cotisations Ind. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2339.1 Dans les cas où, après avoir atteint l'âge de référence, un 10/25 nouveau calcul de la rente avec une date-RCI en cours d'année est exigé, les inscriptions au CI pour l'an-née concernée sont ensuite réparties manuellement entre les deux périodes avant et après la date-RCI. La correction est effectuée en brut et ne doit pas modifier le total annuel.

Exemple : l’inscription initiale pour toute l'année civile 1-12 avec 12’000 est complètement corrigée par une contreécriture 1-12 avec -12’000 et répartie entre les deux périodes 1-4 avec +4 000 et 5-12 avec 8 000. Le total reste identique.

Dans la mesure où ils ont pu être déterminés, les revenus ex. 2339 afférents aux différentes périodes de cotisations sont inscrits dans les mois de cotisations correspondants.

Concernant le ch. 2339 point 1, lorsque seul le revenu gloex. 2340 bal afférent aux différentes périodes de cotisations a pu 5/24 être déterminé, une valeur symbolique de 1 franc est inscrite à chaque ligne précédant celle qui contient la dernière période de cotisations. Le solde du revenu global annuel figure dans la dernière période de cotisations.

3.3.2 Périodes de salaire chevauchant deux années

Lorsque la période de salaire s’étend du mois de décembre ex. 2341 d’une année au mois de janvier de l’année suivante, le mois de janvier de la seconde année est déterminant pour l’inscription de la durée et de l’année de cotisations. Les règles permettant d’éviter des lacunes de cotisations demeurent réservées (cf. no 2328).

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3.3.3 Cotisations ayant fait l’objet d’une réduction

Si la cotisation due par un indépendant, par un salarié dont ex. 2344 l’employeur n’est pas tenu de cotiser ou par un non-actif a été réduite conformément à l’art. 11 al. 1 LAVS, le montant du revenu à inscrire dans le CI se détermine de la manière suivante:

revenu déterminant x montant payé cotisation due selon les tables 318.114 En cas de versement de la cotisation minimale, le revenu le plus bas à inscrire au CI ne doit pas être inférieur à celui indiqué dans les tables des cotisations «indépendants et personnes sans activité lucrative» no 318.114.

3.3.4 Cotisations ayant fait l’objet d’une remise

Lorsqu’une personne de condition indépendante, une perex. 2345 sonne salariée pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ou une personne n’exerçant aucune activité lucrative obtient la remise de la cotisation minimale conformément à l’article 11, 2e alinéa, LAVS, et que le canton de domicile en règle le montant, il y a lieu de se référer aux nos 2335 ou 2337. Pour les ressortissants étrangers sans activité lucrative, le CI mentionnera (selon chap. 3.3.17 D-RA) le code spécial 01 (voir aussi no 2316).

3.3.5 Cotisations amorties

Les cotisations des personnes de condition indépendante, ex. 2346 des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont réputées formatrices de rentes dans la mesure où elles ont été versées ou si elles peuvent être compensées avec des prestations. Si elles ont été amorties en tant qu’irrécouvrables tout ou en partie, il faut d’abord inscrire au CI le revenu ayant servi à fixer les cotisations dues pour les années concernées; puis on corrige ce revenu à concurrence de l’amortissement par une inscription «en moins» (nos 2403 à 2406).

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En cas d’amortissement partiel, le revenu devant figurer au ex. 2347 CI doit correspondre à la proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations dues. Le montant du revenu à déduire (no 2345) se calcule ainsi:

revenu déterminant x cotisations impayées cotisations dues selon les tables 318.114

En cas de versement de la cotisation minimale, le revenu le plus bas à inscrire au CI ne doit pas être inférieur à celui indiqué dans les tables des cotisations «indépendants et personnes sans activité lucrative» no 318.114.

Lorsque, pour plusieurs années, des cotisations de perex. 2348 sonnes de condition indépendante, de salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ou encore de personnes sans activité lucrative ont été partiellement amorties, le revenu correspondant au montant payé est réparti par année civile proportionnellement aux revenus annuels pour lesquels les cotisations sont dues.

La correction en moins du revenu est accompagnée de la ex. 2349 lettre A. Celle-ci sert à rappeler, au moment de la fixation de la rente, que des cotisations irrécouvrables restent à compenser dans la mesure où elles ne sont pas prescrites. Les dispositions concernées des DR sont applicables.

3.3.6 Paiement de cotisations amorties en tant qu’irrécouvrables ou compensation de celles-ci avec des prestations

Les revenus correspondant à ces cotisations sont inscrits à ex. 2350 nouveau sous l’année pour laquelle celles-ci étaient dues. Si elles se rapportent à plusieurs années de cotisations et si elles ne sont pas entièrement payées ou compensées, le revenu correspondant au montant effectivement payé ou compensé est réparti sur les différentes années conformément au no 2347. Ces revenus sont désignés par la lettre A renvoyant à la correction en moins selon le no 2348. Pour la réinscription après un RCI, les nos 2715ss sont applicables.

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3.3.7 Imputation des cotisations provenant d’une activité lucrative exercée par des non-actifs

Là où les cotisations provenant de l’activité lucrative sont ex. 2351 imputées en fixant les cotisations dues comme non-actif, le revenu à inscrire dans le CI est obtenu en multipliant par 9,434 le montant des cotisations après imputation, en dérogation aux nos 2337 et 2338.

Si, au moment de l’imputation, la caisse a déjà procédé à ex. 2352 l’inscription du revenu correspondant aux cotisations dues comme non-actif, cette inscription doit être rectifiée au sens du no 2350. La procédure à suivre est exposée aux nos 2403 ou 2405 et 2406.

Lorsqu’une personne faisant des études a fait valoir son ex. 2353 droit à la restitution de cotisations versées à titre de nonactif au moyen de timbres, au sens d’une imputation, le montant des cotisations remboursées est annoté dans le carnet de la personne assurée.

3.3.8 Inscriptions en cas d’insolvabilité de l’employeur

Seuls les salaires réalisés – ceux qui sont effectivement ex. 2354 versés ou crédités en compte postal ou bancaire, dont le salarié peut disposer – sont inscrits dans les CI. L’employeur lui-même, la caisse de chômage (sous forme d’indemnité en cas d’insolvabilité), l’office des faillites ou le liquidateur peuvent verser ces salaires.

Il y a lieu d’inscrire séparément au CI les montants des inex. 2355 demnités en cas d’insolvabilité versées par la caisse de chômage et ceux des paiements faits au salarié par l’office des faillites ou le liquidateur et d’en indiquer l’origine, par exemple par une adjonction au numéro d’affilié concerné.

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3.3.9 Bénéfice de liquidation réalisé après la cessation

d’une activité indépendante

Un bénéfice en capital réalisé dans le courant des années ex. 2355.1 suivant la cessation de l’activité lucrative indépendante est inscrit dans le compte individuel de l’affilié sous l’année de la taxation du revenu par les autorités fiscales (cf. n°1060.1 DIN). Comme il s’agit d’une année de taxation sans travail effectif effectué, les chiffres de mois de début et de fin de la durée de cotisations sont remplacés par le chiffre 66 (cf. n°2321).

3.4 Restitution des prestations soumises à cotisations

La prestation soumise à cotisations pour laquelle l’inscripex. 2358 tion au CI est dûment passée et dont on demande la restitution parce que payée à tort doit être extournée conformé-

L’extourne passée au CI conformément au no 2356 ne doit ex. 2359 plus être modifiée par la suite. Cela signifie que le montant remis ou amorti d’une prestation à restituer (en tout ou partie irrécouvrable) de même que tout recouvrement et compensation de ce montant doivent être ignorés dans le CI.

3.5 Inscription des bonifications pour tâches d’assistance

L’inscription des bonifications pour tâches d’assistance se ex. 2360 fait sous l’année pour laquelle la bonification est accordée, conformément à la circulaire concernant les bonifications pour tâches d’assistance.

Le numéro d’affilié sera formé d’une série de chiffres 1 ex. 2361 (11111111111) et le chiffre-clé du genre de cotisations sera le 0. Les champs «Durée de cotisations» et «Revenu» contiennent des zéros ; dans l’extrait de CI ils demeurent vides.

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La part de la bonification pour tâches d’assistance est siex. 2362 gnalée par un nombre à 2 chiffres (exemple : bonification complète = 01, demi-bonification = 02, tiers de bonifica-

3.6 Contrôles de plausibilité

Toutes les inscriptions aux CI sont soumises au moins aux ex. 2363 contrôles de plausibilité suivants :

– Contrôle du chiffre-clé désignant les extournes (voir ch. ex. 2364 2317) : – chiffres-clés admis: 1 ou vide (zéro dans l’annonce à la Centrale); – contrôle du signe: le chiffre-clé 1 désigne exclusivement l’inscription d’un revenu «en moins»; dans tous les autres cas, il s’agit de revenus à inscrire «en plus».

– Contrôle du chiffre-clé du genre de cotisations: ex. 2365 – chiffres-clés admis: 0 à 6 et 8-9; – avec le chiffre-clé 6, en lieu et place du numéro AVS on doit trouver le nombre d’assurés concernés (à 1 ou

chiffres);

– Contrôle de la durée de cotisations (début et fin): ex. 2366 – chiffres admis: 01 à 12, 66, 77 et 99 ainsi que des zéros (pour les bonifications pour tâches d’assistance et le splitting en cas de divorce).

– Contrôle en relation avec un RCI: ex. 2367 – Si l’inscription au CI concerne la période antérieure à la date-RCI, un CI additionnel est établi.

4. Rectification des inscriptions au CI

4.1 Augmentation du revenu

Lorsqu’un montant trop bas a été passé au CI, la différence est ajoutée par une seconde inscription.

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En principe, la durée de cotisations est indiquée pour chaque complément. Toutefois, si elle n’est pas modifiée, elle peut être remplacée par 99.99.

4.2 Diminution du revenu

4.2.1 Sans changement de la durée de cotisations

Lorsque le revenu passé au CI est diminué sans modification de la durée de cotisations, la différence est retranchée par une seconde inscription. Le chiffre-clé du genre de cotisations (no 2315) est précédé du chiffre-clé 1 (no 2317). En lieu et place de la durée de cotisations il y a lieu de noter

99.99 En outre, le revenu à soustraire s’accompagne du

signe «moins» (–) sur les extraits de CI.

4.2.2 Avec changement simultané de la durée de cotisations

Quand, en plus d’un revenu trop élevé inscrit au CI, il faut également corriger une durée de cotisations erronée, on se réfère aux nos 2405 et 2406.

4.3 Autres rectifications

Les autres rectifications sont faites en neutralisant intégra- 10/25 lement l’inscription erronée par une contre-écriture supplémentaire, et en effectuant ensuite l’inscription correcte par une nouvelle écriture. Cette procédure est également suivie lorsque les corrections selon les nos 2401 à 2403 pourraient prêter à équivoque.

Pour le revenu à soustraire, le chiffre-clé du genre de cotisations est précédé du chiffre-clé 1. Sur les extraits de CI, le montant du revenu s’accompagne en outre du signe «moins» (–).

4.4 Corrections à apporter après le RCI

Il y a lieu de se référer à cet égard aux nos 2715 à 2718. ex.2409

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5. Les extraits de CI

5.1 L’extrait de CI et le rassemblement des extraits de

CI destiné aux assurés (ARC 97)

5.1.1 Commande des extraits de CI par les assurés

Les assurés ont le droit d’exiger de chaque caisse tenant un CI un extrait des inscriptions au CI effectuées pour eux auprès de cette caisse.

Les assurés ont également la possibilité d’exiger un extrait global de tous les CI tenus pour eux. Ils peuvent le commander auprès de n’importe quelle caisse. Le fait que cette caisse gère elle-même un CI ou non n’a pas d’importance. La caisse choisie effectue un rassemblement des CI et le remet à la personne assurée (voir n°2507).

L’extrait de CI est sans frais (art. 141, al. 1 RAVS).

La requête est déposée par écrit ou par voie électronique dextrait-de-compte)) en indiquant le numéro AVS.

La Caisse suisse est compétente pour répondre aux reex. 2515 quêtes venant de l’étranger. Les assurés salariés en Suisse et habitant à l’étranger peuvent aussi demander une vue d’ensemble des CI auprès d’une caisse de compensation se trouvant en Suisse.

Si seul l’extrait de CI de la propre caisse est commandé, la ex. 2515.1 caisse l’imprime directement.

Si un extrait de CI est commandé pour toutes les inscripex. 2516 tions au CI, la caisse commettante se procure les extraits de CI selon le no 2508. A partir des données CI reçues, elle récapitule les données dans une vue d’ensemble des CI, ordonné chronologiquement d’après les années de cotisations, et indiquant pour chaque ligne d’inscription la caisse tenant le CI dans la colonne de gauche. La vue d’ensemble des CI doit correspondre aux exigences de l’annexe. La caisse transmet le document à l’assuré et le rend attentif au fait que toute demande d’informations ou réclamation est à adresser directement à la caisse tenant le CI. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Le rassemblement des extraits de CI (nombre-clé ARC 97) ex. 2517 se déroule par analogie aux nos 2704ss qui règlent la procédure pour le rassemblement des CI. Les données concernant le CI sont annoncées à la caisse commettante conformément au chap. 3.3.17 D-RA.

5.1.2 Remise

L’extrait de CI est remis en principe à l’assuré personnelleex. 2504 ment. La remise à un tiers est réglementée dans la circulaire sur l’obligation de garder le secret et sur la communication des actes en matière d’AVS/AI/APG/PC/AFA (doc. 318.107.06).

5.1.3 Forme et contenu

L’extrait de CI a obligatoirement le format A4 large; il doit ex. 2505 respecter en outre la configuration prescrite à l’annexe 5. Sa partie gauche présente le contenu du CI dans l’ordre suivant: – numéro de la caisse tenant le CI (no 2507); – numéro d’affilié (nos 2307–2313, 2359 et 2611); – code du revenu formé du chiffre-clé désignant le genre de cotisations (nos 2315 et 2359), précédé le cas échéant, du chiffre-clé désignant les diminutions et les extournes (no 2317); – part de la bonification pour tâches d’assistance (n°2360); – durée de cotisations (nos 2318ss); – année de cotisations (nos 2325ss et 2358); – revenu (nos 2330ss). – attribut R (no 2721).

La partie droite donne les renseignements suivants: – pour les personnes salariées, le nom et, le cas échéant, le lieu des employeurs; – la désignation du genre de revenu découlant du chiffreclé du genre de cotisations et des numéros d’affiliés spéciaux (nos 2309–2313, 2359 et 2611). Les textes trilingues reproduits dans le modèle d’extrait de compte à l’annexe 5 sont obligatoires.

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Le document comporte dans l’angle supérieur gauche le titre «Extrait du compte individuel», dans la partie supérieure droite le nom et l’adresse de la caisse. En outre, y sont mentionnées la date d’établissement et une référence au mémento annexé ou au texte imprimé au verso (no 2511).

Les explications (no 2512) et les moyens de droit (no 2513) ex. 2506 sont portés à la connaissance des assurés par la remise d’un mémento particulier édité par le Centre d’information AVS/AI. Le texte de ce mémento peut également être imprimé au verso de l’extrait de CI dans les langues désirées.

Au nombre des explications indispensables il y a lieu de ex. 2508 – préciser aux assurés sans activité lucrative que l’inscrip- 8/23 tion au CI porte sur le revenu correspondant aux cotisations AVS/AI/APG qu’ils ont acquittées; – mentionner que l’extrait reflète l’état du CI mis à jour jusqu’à la fin de l’année précédente; – donner la signification des différents chiffres-clés; – donner la signification des codes spéciaux dans la colonne 7; – donner la signification des chiffres 66, 77 et 99 inscrits en lieu et place de la durée de cotisations; – relever que seul le droit à une bonification pour tâches d’assistance fait l’objet de l’inscription (sans indication de revenu); – demander aux assurés de requérir les extraits des CI tenus par d’autres caisses directement auprès d’elles (si on ne demande pas un rassemblement d’extraits de CI); leur adresse figure sur la page https://www.ahviv.ch/fr/Contacts.

Dans l’exposé des moyens de droit, il faut mentionner que ex. 2509 l’assuré peut, dans les 30 jours suivant la remise de l’extrait de CI, contester l’exactitude des inscriptions auprès de la caisse. Une rectification peut être demandée.

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5.1.4 Traitement des demandes de rectification

La caisse ne se montrera pas trop exigeante sur les quesex. 2510 tions de forme. Les lettres de réclamation ou celles qui expriment un doute sur le contenu de l’extrait de CI sont traitées comme une demande de rectification.

Les demandes de rectification doivent être examinées atex. 2511 tentivement et l’on ne prendra pas prétexte de la prescription selon l’art. 16 LAVS pour les régler. Si la preuve est apportée qu’un employeur a bien retenu les cotisations dues légalement, le revenu correspondant doit être porté au compte quand bien même l’affaire remonterait à plusieurs années et l’employeur aurait omis de verser les cotisations. En même temps, la caisse examine si les cotisations arriérées peuvent encore être réclamées à l’employeur ou si une action en réparation du dommage doit être introduite contre lui. Elle en consigne le résultat dans ses dossiers.

Les rectifications ne sont apportées au CI que si elles sont ex. 2512 pleinement prouvées ou si une erreur d’enregistrement évidente a été commise. Si des indemnités AC font défaut le cas sera élucidé avec le SECO, Division de l’assurancechômage.

La caisse se détermine sur les demandes de rectification ex. 2513 sous la forme d’une décision attaquable par voie d’opposition à laquelle est jointe, le cas échéant, un extrait de CI épuré.

5.2 Rassemblement des extraits de CI à l’intention des

caisses (ARC 98)

Lorsqu’une caisse a besoin de renseignements sur les inscriptions portées dans le CI d’une personne assurée, elle se procure les extraits de CI conformément au no 2519. Cela vaut également pour les offices AI.

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Pour rassembler les extraits de CI (nombre-clé ARC 98), on applique par analogie la procédure du RCI (nos 2704ss). Les données concernant le CI sont annoncées conformément au chap. 3.3.17 D-RA.

Quand il s’agit de déterminer si les rentiers assujettis aux cotisations ont payé la double cotisation minimale, de façon que leur conjoint sans activité lucrative n’ayant pas encore atteint l’âge AVS soit exempté de l’obligation de cotiser, le rassemblement se fait au moyen des nombre-clé ARC 98.

5.3 Rassemblement des extraits de CI pour l’annonce

de périodes de cotisations suisses dans le cadre des conventions (ARC 94)

Lorsque la Caisse suisse doit annoncer des périodes d’assurance et de cotisations sur demande d’une institution d’assurance étrangère, elle se procure les extraits de CI conformément au no 2522.

Pour rassembler les extraits de CI (nombre-clé ARC 94), on applique par analogie la procédure du RCI (nos 2704ss). On procède en outre selon le no 2712. Les données concernant le CI sont annoncées à la Caisse suisse conformément au chap. 3.3.17 D-RA. 5.4 Vue d’ensemble des caisses de compensation tenant le CI à disposition des assurés

La personne assurée a le droit d’exiger en tout temps, de 4/23 la caisse compétente en matière de cotisations ou d’une quelconque autre caisse, une vue d’ensemble de toutes les caisses tenant un CI à son nom. La requête est déposée par écrit en indiquant le numéro AVS.

La vue d’ensemble à établir correspond au niveau de la forme et du contenu au modèle provenant de l’InfoRegistre mis à disposition par la Centrale tant sur Intranet que sur Internet sur la page https://www.inforegister.zas.ad-

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6. Le splitting en cas de divorce

6.1 L’ordre de splitting (ARC 95)

L’ordre de splitting est transmis à la CdC par la caisse 5/24 compétente (chap. 2.1 CSD) séparément, mais de manière simultanée, pour les deux conjoints à la Centrale, par le biais du nombre-clé ARC 95. Simultanément signifie lors de la même transmission de données. Pour la procédure d’annonce, les nos 3101ss sont applicables (voir également chap. 3 CSD et chap. 2.12 D-RA).

Concernant la confirmation de l’ordre et sa notification aux 5/24 caisses commises, la procédure du RCI (nos 2704 à 2708) est applicable par analogie. La Centrale traite toujours les ordres de splitting pour les deux conjoints simultanément. Si les deux ordres ne sont pas présents ou s’ils ne couvrent pas la même période totale, ils seront rejetés (voir

2.12.2 D-RA). La Centrale attribue un ID d’ordre unique à

chacun des deux ordres de splitting acceptés. L'identification des deux ordres correspondants se fait par les numéros AVS du couple.

Si l'un des deux conjoints est bénéficiaire d’une rente AI, 5/24 l'ordre de splitting est tout de même donné pour l'ensemble de la période. Lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité dont le pourcentage est supérieur à 50%, la caisse commettante communique la période correspondante à la CdC avec le chiffre-clé particulier 4. Lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité dont le pourcentage est de 50% ou moins l’annonce à la CdC intervient de la manière suivante : la caisse commettante communique dans un même ordre la période correspondante, une fois avec le chiffre-clé particulier 4 et une deuxième fois sans. Si la période totale est identique pour les deux partenaires, la Centrale transmet l’ordre aux caisses tenant des CI sans les périodes avec le chiffre-clé particulier 4. Le partage des revenus est effectué selon les n°3013s CSD (voir n°2612). Pour le splitting, la CSD en vigueur au moment de l'exécution et non au moment du divorce est toujours déterminante.

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Si une caisse ne gère un CI que pour un seul des conjoints 5/24 et que ce CI doit être partagé, la caisse ouvre d’abord un nouveau CI pour l'autre conjoint au moyen d'une autorisation d'ouverture de la CdC. En même temps que l’autorisation d’ouverture, elle reçoit, conformément au n°2208, tous les ordres de RCI et de splitting existants avec les ID d’ordre correspondants.

2604.1 Après l’exécution de l’ordre de splitting, toutes les inscrip- 5/24 tions au CI des deux conjoints doivent être annoncées à la caisse commettante conformément aux chap. 2.12 et 3.3.17 D-RA. Cette annonce contient l’information complémentaire indiquant si le CI a été effectivement partagé ou non. Pour les deux conjoints, les annonces doivent être effectuées pour chaque CI sous l’ID d’ordre correspondant.

Chaque CI ne doit être transmis qu’une seule fois lors de la procédure (n°4015 CSD).

2604.2 Si une rente AI de plus de 50% existe pendant toute la pé- 5/24 riode de mariage, la caisse commise ne reçoit pas d'ordre de splitting pour ce conjoint. Dans une phase transitoire, les revenus partagés par l'autre conjoint peuvent exceptionnellement être annoncés sous son ID d’ordre de splitting.

La caisse commettante contrôle si un splitting a été effecex. 2604 tué ou non à l’aide des informations complémentaires figu- 5/24 rant dans les confirmations des ordres de splitting. Si cela est le cas, la caisse commettante vérifie si un CI a été annoncé pour les deux conjoints. A ce sujet, toutes les annonces de CI doivent avoir été annoncées sous l’ID d’ordre du conjoint concerné. Cependant, si, lors de l’annonce des données, il est indiqué qu’un splitting n’a pas été effectué, l’annonce du nouveau CI pour l’autre conjoint n’est pas nécessaire conformément au n°2604.

Lorsqu’une caisse de compensation tient elle-même un CI ex. 2605 pour chacun des partenaires, les CI en question ne seront transmis qu’une seule fois par numéro AVS en dépit du fait que deux ordres de splitting sont à traiter.

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abrogé ex. 2606

Un ordre de splitting qui a été donné par erreur est révoqué ex. 2607 par le biais du nombre-clé ARC 96. Sur la base de l’an- 10/25 nonce de la Centrale, toutes les inscriptions effectuées en relation avec le splitting (genre de cotisations 8) pour les conjoints concernés doivent être annulées par de nouvelles contre-écritures, afin de rétablir arithmétiquement l’état initial du CI. Les éventuels CI ouverts selon le ch. 2604 restent, mais leurs inscriptions sont également annulées (neutralisées) par des contre-écritures supplémentaires. Si une prestation en cours a été calculée sur la base d’inscriptions au CI incorrectes, un nouveau RCI est à effectuer après la correction. Si la prestation est versée par une autre caisse, celleci doit être informée avant la révocation afin qu'elle puisse également annuler son RCI et le reproduire après correction.

Lorsqu’un ordre de splitting est transmis sous un faux nuex. 2608 méro AVS ou s’il contient des données erronées concernant les années soumises au splitting ou le numéro AVS du partenaire, l’ordre est d’abord révoqué. La révocation de l’ordre de splitting est communiquée séparément, mais de manière simultanée, pour les deux conjoints à la Centrale, par le biais du nombre-clé ARC 96. Simultanément signifie lors de la même transmission de données. Pour la procédure d’annonce, les nos 3102ss sont applicables (voir également chap. 2.13 D-RA). La Centrale traite toujours les révocations d’ordres de splitting pour les deux conjoints simultanément, soit en acceptant les deux, soit en les refusant. L’identification des deux ordres associés se fait par les numéros AVS du couple. Si les deux ordres ne sont pas présents, la révocation de l’ordre de splitting est refusée. Les exceptions sont les révocations d’ordres de splitting dont la date est antérieure au 1.1.2024 : ces ordres doivent pouvoir être transmis individuellement. Les données correctes sont ensuite annoncées par un nouvel ordre de splitting, en tenant compte du no 3103.

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6.2 Le partage des revenus

Le partage des revenus et les inscriptions qui s’ensuivent ex. 2609 au CI sont réglementés par la circulaire concernant le splitting en cas de divorce.

Comme numéro d’affilié on indique le numéro AVS du par- 5/24 tenaire selon l’ordre de splitting et comme chiffre-clé du genre de cotisations le chiffre 8 pour la part de revenu provenant de l'ex-conjoint et le chiffre 18 pour la part du revenu donné à l’ex-conjoint. Le champ «durée de cotisations» contient des zéros; dans l’extrait de CI par contre il demeure vide.

Dans des cas particuliers, les inscriptions résultant du splitex. 2613 ting sont signalées par les chiffres-clés particuliers suivants:

= revenu annuel moyen déterminant partagé pour les années civiles ou l’un des conjoints était bénéficiaire d’une rente d’invalidité;

6.3 Inscriptions portées au CI ultérieurement

Les revenus rétroactifs concernant les années soumises ex. 2614 au splitting qui doivent être inscrits au CI après l’exécution de l’ordre de splitting (constatés p. ex. lors de contrôles d’employeur ou de taxations définitives concernant les cotisations personnelles) sont d’abord portés au CI de la personne dont il s’agit par leur montant entier et sont ensuite partagés. Cela s’applique également aux inscriptions «en moins», la part déduite du fait du splitting étant inscrite «en plus».

Lorsque des cotisations personnelles doivent être amorties ex. 2615 après coup concernant des années pour lesquelles le par- 5/24 tage a déjà eu lieu, ce partage doit être corrigé en conséquence. Lorsque l’amortissement peut être compensé ultérieurement en tout ou en partie avec la rente, il convient de corriger l’extourne passée en son temps dans le CI du partenaire par une inscription correspondante «en plus».

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6.4 Traitement des numéros AVS protégés

Pour les personnes bénéficiant d'un programme de protection des témoins ainsi que pour les personnes vulnérables dont l'identité doit être tenue secrète, les nouveaux numéros AVS ne doivent pas apparaître sur les extraits de tiers (ex-conjoint, etc.).

La caisse doit pouvoir gérer des personnes en tant que personnes protégées dans sa base de données et la consultation de leur profil doit être limitée.

En cas d'incertitudes ou de cas spéciaux, il est nécessaire de se mettre d'accord avec la Centrale.

6.4.1 Identités protégées pour la famille entière sans

séparation

Les inscriptions de l’ancien numéro AVS doivent être co- 10/25 piées sur les nouveaux numéros AVS sans liaison (nouvel ID d’écriture). Après la copie, les inscriptions de l’ancien numéro AVS sont annulées (neutralisées) par des contreécritures supplémentaires. Le numéro AVS relatif à l’ancienne identité peut continuer d’exister. Les détails doivent être discutés avec la Centrale (registres centraux).

Un éventuel splitting par la suite est effectué selon les règles usuelles.

Si, avant le mariage actuel, il y a eu des divorces précédents qui n'ont pas encore été splittés, il faut au préalable effectuer un splitting sur les anciens numéros AVS.

6.4.2 Identités protégées en cas de séparation avec interdiction de contact

Si une identité protégée est assignée afin qu’un ex-conjoint ne puisse pas connaitre l’identité de l’autre personne, un splitting est effectué uniquement après le divorce dans ces cas également. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Ce splitting est effectué par le biais des anciens numéro AVS.

Ensuite, les inscriptions de l’ancien numéro AVS doivent être copiées sur les nouveaux numéros AVS de l’un ou des deux ex-conjoints sans liaison. Après la copie, les inscriptions doivent être effacées de l’ancien numéro AVS (analogue au ch. 2618).

7. Le rassemblement des CI (RCI)

7.1 Généralités

La caisse compétente pour – fixer une rente AVS ou AI, – procéder au remboursement de cotisations en vertu de l’article 18, 3e alinéa, LAVS, – rembourser ou transférer des cotisations en vertu d’une convention internationale, charge la Centrale du RCI pour les personnes assurées dont le revenu est pris en considération. Un RCI ne peut pas être entrepris plus de 6 mois à l’avance. La Centrale invite les caisses qui tiennent un CI à le transmettre à la caisse commettante.

Le RCI est aussi ordonné pour la personne assurée lorsqu’il est évident que cette dernière – dont les revenus éventuels devraient théoriquement être pris en considération lors du calcul de la rente – n’a jamais payé de cotisations. Il est ainsi assuré que lors de l’ouverture rétroactive de CI, les revenus soient transmis à la caisse compétente.

Si, après qu’un RCI a eu lieu, il s’avère par la suite que 8/23 d’autres CI sont encore existants pour la même personne – le cas échéant, sous un autre numéro AVS –, les faits sont communiqués à la Centrale. A partir de cette communication, celle-ci fera l’enregistrement des données et les liaisons nécessaires, enverra un ordre de transmission du CI aux caisses concernées et délivrera une confirmation complémentaire du RCI à la caisse commettante.

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7.2 L’ordre de RCI

Le contenu de l’ordre pour le RCI est communiqué à la Centrale au moyen du nombre-clé de l’ARC correspondant. La procédure est réglée aux nos 3101ss. Si, dans un cas particulier, les CI sont rassemblés pour deux personnes assurées, un ordre de rassemblement est fait pour chacune d’elles.

7.3 Confirmation du RCI

La caisse commettante reçoit de la Centrale une confirmation contenant les numéros des caisses qui ont été chargées de transmettre le CI de la personne assurée, et indiquant, le cas échéant, les différents numéros d’assuré portés par cette dernière. La confirmation contient également les données énumérées dans le chap. 2.14.2 et 3.3.15 D- RA.

La Centrale attribue à chaque RCI un ID d’ordre de RCI unique et univoque qui doit être utilisé aussi bien par les caisses qui gèrent les rentes que par les caisses qui tiennent des CI. Les éléments de l’ID d’ordre de RCI sont définis au chap. 3.3.6 D-RA.

7.4 Ordre de transmission du CI

La Centrale fait parvenir aux caisses qui tiennent un CI pour la personne assurée un ordre de transmission du CI.

L’ordre contient le nombre-clé déterminant pour le RCI, l’ID d’ordre de RCI ainsi que les données énumérées au chap. 3.3.6 D-RA.

7.5 Transmission du CI

Lors d’un RCI, toutes les inscriptions au CI sont transmises ex. 2710 jusqu’à la date-RCI.

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Tant les caisses qui tiennent des CI que celles qui gèrent les rentes saisissent dans leurs systèmes les données suivantes :

• Pour chaque inscription au CI transmise, l’ID d’ordre de RCI

• Pour chaque inscription au CI transmise, l’ID d’écriture de CI

L’ID d’écriture de CI est défini au chap. 3.3.17 D-RA.

Lors d’un nouveau RCI, toutes les inscriptions au CI sont transmises, à nouveau, jusqu’à la nouvelle date-RCI. La caisse référence ici aussi dans son système toutes les inscriptions au CI avec le RCI concerné. La caisse destinataire peut s’assurer qu’elle ne reprend que les nouvelles inscriptions dans sa base de données de CI à l’aide de l’ID d’écriture de CI. Une inscription au CI peut donc comporter plusieurs référencements, mais toujours un seul ID d’écriture de CI.

Dans un délai de cinq jours ouvrés, la caisse commise transmet les données du CI à la caisse commettante.

Le CI doit être transmis à la caisse commettante même s’il ne contient aucune inscription jusqu’à la date du RCI (no 3116).

7.6 Inscriptions et rectifications à effectuer après un

RCI

La caisse commise qui, après la transmission du CI, doit encore effectuer des inscriptions ou doit apporter des rectifications jusqu’à la date-RCI (no 3116), transmet un CI additionnel, pour chaque RCI correspondant, à la caisse commettante en mentionnant l’ayant droit et l’ID d’ordre de RCI. Elle référence en même temps les inscriptions concernées dans son système conformément au n°2710.

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Si la caisse commettante constate que des inscriptions manquent ou doivent être rectifiées avant la date-RCI et qu’elle n’est pas compétente pour le faire, elle en informe la caisse commise intéressée. Celle-ci applique alors la procédure décrite au no 2715.

Si une caisse ouvre un CI après qu’un RCI ait déjà été efex. 2718 fectué, elle reçoit l’information conformément au n°2208 et déclenche un ou plusieurs CI additionnels si le CI présente des inscriptions pour une période antérieure aux dates-RCI conformément au chap. 2.9.2 D-RA.

Si des cotisations amorties par une caisse commise doiex. 2719 vent être compensées le no 2716 est applicable.

7.7 Révocation du RCI

Un ordre de RCI émis à tort doit être révoqué avec le ex. 2721 nombre-clé ARC 99, même si la caisse commettante est seule à tenir un CI ou si aucune caisse ne tient de CI. La procédure applicable est indiquée aux nos 3101ss.

L’ordre de RCI correspondant doit être supprimé ou marex. 2722 qué comme annulé et, sur l’inscription au CI, le référencement selon n°2710 doit être annulé pour les années concernées.

7.8 ARC 79 pour le remboursement ou le transfert de

cotisations par la CSC

Avec l’ordre de transmission de CI lors d’un rembourse- 5/24 ment ou transfert (ARC 79), un nouvel attribut portant le code R est ajouté sur l’inscription indiquant que les cotisations de ce revenu ont été remboursées après la transmission des données de CI à la CSC. Les inscriptions avec le code R ne doivent pas être prises en compte en cas de calcul d’une éventuelle rente. En cas de CI additionnel, l'attribut avec le code R n’est également attribué qu’après la transmission du revenu.

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En cas de non-remboursement, la CSC doit faire une révocation (ARC 99) afin que le code R soit supprimé des inscriptions.

8. Modification et radiation de données mémorisées

Dès l’instant où elles sont mémorisées, les données ne peuvent être ni modifiées ni radiées. Les nos 2405, 2608,

et 2802 sont réservés.

On pourra modifier : 10/25 – l’état nominatif et le pays d’origine lorsque ces indications doivent être corrigées conformément à une annonce de la Centrale; – le numéro de la caisse/agence commettante lorsque le dossier de rente est transmis à une autre caisse (par ex., en cas de fusion de caisses); – en cas d'inactivation du numéro AVS, le numéro AVS de l'inscription au CI peut être relié au numéro AVS actif (ch. 1101); – en cas d’annulation d’un numéro AVS (ch. 1101) :

• un avis de correction de CI est transmis par la Centrale;

• les inscriptions se trouvant sur le CI tenu jusqu’à présent sur le numéro AVS annulé doivent être neutralisées selon le ch. 2405 et reportées sur un CI à ouvrir sur le nouveau numéro AVS de référence auprès de la Centrale.

8.1 Fusions de caisses de compensation

En cas de fusions de caisses de compensation, l’OFAS 5/24 doit être informé le plus tôt possible (au moins 1 an auparavant). L’OFAS organisera des séances de coordination entre la CdC, les pools informatiques et les caisses concernés ainsi que l’OFAS.

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9. Changement de caisse

Les changements de caisse des bénéficiaires de rente sont annoncés par la caisse qui transfère la rente à la CdC avec le nombre-clé ARC 03.

Suite au nombre clé ARC 03, la Centrale envoie : – un accusé de réception de l’ARC à la caisse qui transfère la rente, – une confirmation de RCI à la nouvelle caisse responsable et l’inscrit dans le registre des assurés, – un ordre de transmission de CI à toutes les caisses tenant des CI, contenant les mêmes données que le dernier RCI de la caisse qui transfère la rente (raison du RCI, date-RCI), mais avec un nouvel ID d’ordre de RCI.

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partie: La procédure d’échange de données avec la Centrale

1. Annonces des caisses à la Centrale

1.1 Principes

Toutes les données relatives à l’attribution d’un numéro 1/25 AVS, à l’établissement du CA, à l’ouverture d’un CI ou à l’enregistrement de la caisse émettrice d’une annonce en qualité de caisse qui tient le CI, ainsi que celles se rapportant au RCI et à l’ordre de splitting sont annoncées à la Centrale. On peut également ordonner à celle-ci le rassemblement des extraits de CI. L’utilisation de l’UPI (Unique Person Identification) dans le cadre de l’harmonisation des registres a pour effet que la CdC dispose en général déjà des données personnelles de la personne assurée avant même que la CC entre en contact avec cette dernière. Ces indications sont fournies à la CdC lors des échanges de données avec les registres de personnes de la Confédération (Infostar, ZEMIS, Vera, Ordipro). Les annonces (de rectification en particulier) conformément au chap. 1.3 ci-dessous (notamment let. d, e, f et g) ne sont donc possibles que dans les cas suivants : – inscription de personnes qui ne sont pas encore enregistrées dans l’UPI ; il peut s’agir d’étrangers soumis à l’impôt en Suisse (sur demande d’une autorité fiscale), de frontaliers ou d’enfants donnant droit à des allocations familiales et résidant à l’étranger ; – rectification de données personnelles pour lesquelles la source de l’enregistrement original dans l’UPI n’est pas Infostar, ZEMIS, Vera ou Ordipro. Le flux d'annonces électroniques entre les caisses de compensation et la CdC s'effectue selon les D-RA et en conformité avec les normes eCH respectives.

La révocation d’un RCI (nombre-clé ARC 99) et un éventuel nouveau RCI pour la même personne assurée ne doivent pas figurer dans la même transmission de données. Cette règle est également applicable à la révocation et à la nouvelle annonce d’un ordre de splitting.

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1.2 Forme de l’annonce

Les annonces électroniques relatives à la 1ère partie de 1/25 ces directives (numéro AVS et CA) au registre UPI de la CdC sont effectuées selon le chap. 2.5 D-RA (gestion des assurés) et en conformité avec les normes eCH respectives.

3103.1 Les annonces électroniques relatives à la 2ème partie de 1/25 ces directives (compte individuel) au registre des assurés de la CdC continuent d’être effectuées à l’aide des numéros ARC et conformément aux spécifications des D-RA.

1.3 Contenu de l’annonce en lien avec la gestion des

CI (ARC)

a. Numéro de la caisse/agence

Le numéro qu’il faut indiquer est celui de la caisse qui déclenche l’annonce. Ce numéro sera en tous points conforme à celui du répertoire d’adresses officiel.

b. Référence interne de la caisse

La caisse conçoit sa référence interne en fonction de ses seuls besoins.

c. Numéro AVS

Le numéro AVS est l’identifiant pour toutes les annonces.

d. Motif de l’annonce

Le motif de l’annonce est désigné par un des nombres-clés ex. 3114 figurant dans l’annexe 1.

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e. Ayant droit

L’ayant droit est désigné au moyen du chiffre-clé 1, s’il ex. 3115 s’agit de la personne pour qui l’ordre de RCI a été fait. Si ce n’est pas le cas, on utilise le chiffre-clé 0 (zéro), qu’on complétera – à l’intention de la caisse commettante – par le numéro AVS de l’ayant droit en question. Lorsqu’il y a plusieurs ayants droit, les indications relatives à une seule personne suffisent.

f. Date-RCI

En ce qui concerne la date-RCI, on indique: ex. 3116 – l’année précédant celle de la réalisation de l’événement assuré, si le revenu est pris en considération jusqu’au

décembre de cette année; – le mois qui précède ainsi que l’année de la réalisation de l’événement assuré, si le revenu obtenu après le 31 décembre de l’année précédente est également pris en considération; – le mois et l’année du départ lors du remboursement ou du transfert des cotisations avant que la personne assurée ait atteint l’âge AVS.

g. Date de l’ordre

Il y a lieu d’indiquer la date à laquelle la caisse a donné ex. 3117 l’ordre à la Centrale.

h. Splitting en cas de divorce

Pour ordonner le splitting, il y a lieu de fournir les indicaex. 3118 tions suivantes aux caisses concernées: – numéro AVS à treize chiffres du partenaire; – les années soumises au splitting avec, au besoin, les chiffres-clés particuliers s’y rapportant. Les détails sont réglés au chap. 2.12 D-RA.

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2. Annonces de la Centrale aux caisses

La Centrale adresse aux caisses un accusé de réception ARC qui contient toutes les ARC qu’elle a traité. Les détails sont réglés au chap. 3.3.11 D-RA.

Quand un accusé de réception ARC contient la remarque «encore en traitement», la caisse n’entreprend pas de démarches dans l’immédiat, à moins d’y être expressément invitée, toutes explications nécessaires à l’appui. Une fois réglé ou s’il demande à nouveau un commentaire de la part de la Centrale, le cas sera repris dans un accusé de réception ARC ultérieur.

En même temps que l’accusé de réception ARC, la caisse recevra le CA, les données pour l’impression du CA, l’autorisation d’ouverture du CI, la confirmation du RCI ou de l’ordre de splitting.

3. Rectification des données

Si la caisse constate que les données communiquées par la Centrale contiennent des erreurs, sont incomplètes ou qu’il résulte d’un réexamen que l’état personnel indiqué par la Centrale est faux, elle en informe cette dernière par écrit en se référant à la date de la communication.

Si l’accusé de réception ARC mentionne que la caisse tient déjà un CI sous le numéro AVS déterminant, la caisse compare les indications du CI avec celles des données ARC communiquées à la Centrale. S’il ne s’agit pas du même CI, il y a lieu d’ordonner à nouveau l’ouverture du CI avec les données corrigées.

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4. Annonces en souffrance

La caisse doit communiquer à la Centrale les annonces en souffrance – si, dans les 7 jours ouvrables suivant l’annonce ARC, le cas n’a pas été mentionné dans l’accusé de réception ARC; – lorsqu’un cas est signalé dans l’accusé de réception ARC avec la mention «en traitement» et si, dans les

jours ouvrables, l’ARC n’a pas été traitée ou la caisse invitée à entreprendre des recherches.

Les questions, annonces et communications de même que toute correspondance concernant la procédure doivent être expressément envoyées à l’adresse suivante: Centrale de compensation Registres centraux Avenue Edmond-Vaucher 18 Case postale 3000

Genève 2 regcent-avs-ai@zas.admin.ch

Si des données CI dûment annoncées à la Centrale s’égarent et ne parviennent pas à la caisse destinataire, la caisse expéditrice doit être en mesure de répéter son annonce en clair (support papier) sur demande.

5. Présentation des données du registre des assurés dans TeleZAS

Tous les RCI effectués apparaissent dans TeleZAS. Le 1/25 plus récent est mis en évidence.

Les CI ne sont plus clôturés et ne changent pas de statut.

La présentation du registre des assurés est déterminée par la Centrale.

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partie: Mise en sécurité des CI

1. Les généralités

L’ensemble des CI doit être périodiquement mis à l’abri de toute catastrophe locale ou régionale comme des incendies, inondations, explosions, séismes, conflits armés ou cyberattaques, en un lieu sûr situé hors de la caisse ou de l’agence.

2. Le système de conservation

2.1 La protection annuelle

Chaque année, après la clôture des inscriptions aux CI, les caisses mettent en sécurité en un lieu sûr (coffre-fort bancaire, p. ex.) un registre des CI mis à jour, ainsi que le programme permettant la lecture de celui-ci.

La mise en sécurité annuelle doit se faire sur différents supports de stockage actuels.

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partie: Dispositions transitoires

ID d’écriture de CI Caisse tenant les CI : Toutes les inscriptions au CI existantes doivent être marquées avec un ID d’écriture de CI (voir chap. 7.5).

Caisse ayant fait le rassemblement : La caisse ayant fait le rassemblement ne doit rien faire lors de la mise en œuvre mais doit, lors d’un éventuel prochain RCI, désactiver les anciennes écritures (sans ID d’écriture de CI) et n’utiliser que les nouvelles ayant un ID d’écriture de CI.

ID d’ordre de RCI 4/23 La Centrale envoie à toutes les caisses déclenchant un RCI et tenant un CI un ID d’ordre de RCI pour tous les rassemblements existants et non-révoqués (ARC 02, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83, 84, 85, 86, 91, 95). L’ID d’ordre de RCI doit pouvoir être utilisé au 1.1.2024.

Utilisation du numéro d’affilié pour les APG jusqu’à fin Le numéro d’affilié 77777777777, utilisé pour toutes les APG jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, n’est pas modifié rétroactivement. Les nouveaux numéros d’affiliés en fonction des prestations introduites au n°2311 sont valables pour tous les droits dès le 1er janvier 2024. Tous les droits jusqu’au 31 décembre 2023 continueront d’être comptabilisés avec l’ancien numéro d’affilié. Toutes les corrections doivent être effectuées avec le numéro d’inscription d’origine.

Chiffre-clé 7 4/23 Le chiffre-clé 7 (à l’exception des comptes collectifs 7) est abrogé au 1.1.2024. Les inscriptions au CI où il apparait, doivent être modifiées avec le chiffre-clé correspondant au type d’activité d’origine. Les mutations doivent être effectuées entre le 1.12.2023 et le 31.12.2023 (en dehors des déclarations aux statistiques).

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Réouverture de CI clôturés Tous les CI doivent être ouverts, tant au niveau de la Centrale que chez les caisses, au 1.1.2024. Les ouvertures de CI annulées sont exclues de cette procédure.

CI ouverts avec des ARC abrogées 8/23 Les CI ouverts avec une ARC 63 peuvent rester tels quels. Les CI ouverts avec une ARC 67,81, 83, 84, 85 et 86 peuvent demeurer, mais seront nouvellement traités comme un ARC 61 dès le 1.1.2024.

Changement de caisse Les ARC 03 effectuées avant le 1.1.2024 ne déclenchent pas de confirmation de RCI auprès de la nouvelle caisse compétente et ne donnent pas d’ordre de RCI aux caisses tenant les CI. La nouvelle caisse responsable doit refaire un RCI avec la même date de clôture si elle veut recevoir toutes les inscriptions au CI.

Code R en cas de remboursement et transfert de coti- 4/23 sations par la CSC Tous les revenus rassemblés avec un ARC 79 avant le 1.1.2024 doivent être signalés avec un code R par la caisse tenant les CI (voir chap. 7.9). Si un RCI est effectué ultérieurement (ARC 71) et qu'il y a ensuite une annulation du remboursement, le RCI 71 doit également être annulé puis effectué à nouveau. Une comparaison est possible à travers le registre des rentes qui contient les versements.

Revenus non encore saisis électroniquement 8/23 Pour les années jusqu’à 1996, il existe des dossiers papiers pour des rentes de veuves avec ARC 73 ou des rentiers AI dont les revenus partagés ont déjà été pris en compte pour une rente (chiffre-clé particulier 5).

Le chiffre-clé particulier 5 n’est pas rétroactivement supprimé mais n’est plus nouvellement utilisé.

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Tous les revenus qui n'ont pas encore été saisis électroniquement (CI-papier) doivent être saisis manuellement par les caisses qui calculent les rentes au moment du calcul de la rente dans leur programme de calcul de rente. En cas de changement de caisse, la nouvelle caisse doit saisir à nouveau les revenus.

Comparaison des données La comparaison des données d’en-tête de CI selon les ch.

à 2107 et avec le registre UPI selon les ch. 1701 et

est effectuée par toutes les caisses de compensation dans le cadre du testing de transmission de l’ID d’ordre.

Pour le bon fonctionnement de l’ensemble du système, une qualité des données élevées est essentielle et les différences doivent être clarifiées et corrigées.

Les caisses de compensation qui n'ont pas effectué de comparaison depuis longtemps et pour lesquelles il n'est pas possible de corriger toutes les différences avant la transmission de l'ID d’ordre en production, procèdent à ce nettoyage selon la priorité suivante :

Priorité 1 : années 1950 à 1965 Priorité 2 : années de 1966 à 1980 Priorité 3 : années de 1981 à 2006 Priorité 4 : années antérieures à 1950

Pour les années antérieures à 1950, il est possible de renoncer à la comparaison systématique si la caisse de compensation s’assure que les cas de rentes impliquant de telles années sont reconnus lors du traitement et clarifiés manuellement.

Cela doit également être garanti pour les autres années si, en raison de la priorisation, celles-ci n’ont pas encore été nettoyées lors du traitement du cas d’assurance.

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En cas d’incohérences, les règles énoncées aux ch. 2106 et 2107 s’appliquent pour déterminer quelle base de données est déterminante. En cas d’incohérence avec le registre UPI, ce sont les données du registre UPI qui s’appliquent. En cas de doute, le cas doit être discuté avec la CdC.

L’état des données après le nettoyage doit impérativement être le suivant :

– Toutes les en-têtes de CI ouvertes par une caisse de compensation pour un numéro AVS doivent également exister dans le registre des assurés pour cette caisse de compensation et ce numéro AVS (l’annonce ultérieure de l’ouverture de CI selon le ch. 2106 doit avoir été effectuée). – Chaque en-tête de CI doit contenir tous les ordres de RCI existants pour cet assuré avec l’ID d’ordre correspondant, afin que les CI additionnels puissent être correctement traités. Pour les années qui, selon la priorisation, n’ont pas encore été traitées, la caisse de compensation doit s’assurer, d’un point de vue organisationnel, de procéder à une comparaison manuelle avec le registre des assurés et le registre des rentes au moment de traiter les demandes de prestations pour ces personnes. – Pour les en-têtes de CI de personnes qui ne sont saisies qu’avec un ancien numéro AVS, cette comparaison n’est pas nécessaire, car aucune inscription au CI ne sera saisie ou corrigée sous ce numéro AVS. Si de tels suppléments devaient se présenter, il se feront sous le nouveau numéro AVS et l’en-tête de CI portera déjà le nouveau numéro AVS. S’il n’existe plus que l’ancien numéro AVS, il s’agit de cas très anciens qui ne sont plus actifs. – Si un ordre de révocation devait arriver pour un ancien RCI qui ne possède pas d’ID d’ordre, le cas doit être clarifié manuellement. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre d’abord les données à jour avant de pouvoir effectuer une correction.

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partie: Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier ex. 5001 2024. Elles abrogent l’édition du 1er janvier 2010.

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Annexe 1: Les nombres-clés ARC pour les annonces à la Centrale

Motif de l’annonce

1. Attribution d’un numéro AVS

- Lors de l'attribution d'un numéro AVS et de l'établissement d'un CA, les nombres-clés ARC ne sont plus utilisés. Le traitement technique des opérations s'effectue selon les D-RA et en conformité avec les normes de e- Government correspondantes.

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Motif de l’annonce

2. Ouverture d’un CI

2.1 Pour l’inscription de tous les revenus soumis à

cotisation

Pour toutes les personnes

3. Rassemblement des CI (RCI)

En cas de rente AVS

En cas de rente AI pour les assurés n’ayant pas encore l’âge de la retraite

En cas de remboursement ou de transfert des cotisations

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Motif de l’annonce

4. Autres annonces

Exonération de l’obligation de cotiser (par ex. organisations internationales, par téléphone ou par mail en concertation avec les registres centraux)

Changement de caisse avec transfert du dossier de rente

Réintégration à l’assurance (par ex. organisations internationales, par téléphone ou par mail en concertation avec les registres centraux)

Rassemblement des extraits de CI (calcul anticipé de la rente)

Rassemblement des extraits de CI pour l’annonce de périodes de cotisations suisses dans le cadre des conventions (à l’usage de la Caisse suisse)

Ordre de splitting

Révocation de l’ordre de splitting

Rassemblement des extraits de CI à l’intention des assurés

Rassemblement des extraits de CI (avec mention des employeurs)

Révocation de l’ordre de RCI

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Annexe 2: Les nombres-clés des États

1. Liste alphabétique des États cf. document 318.106.11 2. Liste numérique des États

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Annexe 3: Les chiffres-clés employés de 1969 à 1975 pour désigner les écritures rectificatives dans les CI

De 1969 à 1975 les inscriptions rectificatives étaient caractérisées par un chiffre-clé à une position précédant immédiatement le chiffreclé du genre de cotisations (no 2315). Il désignait les corrections suivantes:

– différences en moins se rapportant uniquement au revenu = 1 – différences en plus se rapportant uniquement à la durée de cotisations = 2 – différences en moins se rapportant uniquement à la durée de cotisations = 3 – différences en moins se rapportant aussi bien au revenu qu’à la durée de cotisations = 5 – différences en plus se rapportant au revenu et qui impliquent simultanément la correction de la durée de cotisations (différence en moins) = 6 – différences en moins se rapportant au revenu et qui impliquent simultanément la correction de la durée de cotisations (différence en plus)= 7 – extourne d’une inscription contradictoire, = 9 soit lorsque: – le chiffre-clé du genre de cotisations et, le cas échéant, l’extourne désigne une inscription «en plus» du revenu, alors que ce dernier a été inscrit «en moins»; – les chiffres-clés du genre de cotisations et d’extourne désignent une correction «en moins» du revenu, alors que le revenu a été inscrit «en plus».

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Annexe 4: Les nombres-clés ARC en vigueur autrefois

1. Les nombres-clés ARC utilisés de 1972 à 1996 pour le rassemblement des CI (RCI)

Sans CI Avec CI

83 En cas de rente AVS, pour les assurés n’ayant pas encore l’âge AVS.

– En cas de rente AI, pour le mari décédé après coup.

– Pour la mère divorcée ou célibataire, lors de la fixation de rentes d’orphelins ou de rentes pour enfants

2. Les nombres-clés ARC spéciaux utilisés de 1972 à 1987 par les employeurs tenant les CI de manière automatisée

2.1 Établissement d’un CA avec ouverture simultanée d’un CI

Au début de l’assujettissement à l’obligation de cotiser.

En cas de modification ou de rectification de l’état personnel d’une personne soumise à cotisations.

Lorsque le CA est égaré.

Lors de la présentation – d’un CA dont toutes les cases sont occupées; – d’un CA détérioré; – de plusieurs CA pour le même assuré; – d’un CA portant un numéro AVS inférieur à onze chiffres.

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2.2 Ouverture d’un CI sans établissement d’un CA

Lorsque le CA est présenté.

En l’absence du CA.

D’après l’ordre de clôture et de transmission du CI.

2.3 RCI pour les femmes âgées de moins de 62 ans et les hommes âgés de moins de 65 ans, avec réouverture simultanée d’un CI

En cas de rentes de vieillesse et de survivants.

En cas de rentes d’invalidité.

3. Les nombres-clés ARC utilisés de 2008 à 2009 pendant la phase d’introduction du nouveau numéro AVS

Sans CI Avec CI

46 Premier établissement d’un (nouveau) CA en remplacement de la carte grise

Première ouverture d’un CI avec le nouveau numéro AVS

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4. Les nombres-clés ARC utilisés jusqu’en 2018

4.1 Etablissement d’un CA

Sans CI Avec CI Motif de l’annonce

– Au début de l’assujettissement à l’obligation de cotiser ou

– lors de la première demande en vue d’une bonification pour tâches d’assistance ou

– en vue de l’exécution du splitting en cas de divorce, dans la mesure où la personne assurée ne possède pas encore de CA.

– En cas de modification ou de rectification de l’état personnel.

– Lorsque le CA est égaré ou

– lorsque le CA est défraîchi.

– Lors de la présentation de plusieurs CA avec des numéros d’assuré différents pour la même personne

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4.2 Ouverture d’un CI sans établir de CA

Sans CI Avec CI Motif de l’annonce

Pour l’inscription de revenus formateurs de rentes

D’après l’ordre de clôture et de transmission du CI – lors du RCI pour la caisse commise; – lors de l’ordre de splitting pour l’ouverture du CI du partenaire.

4.3 Rassemblement des CI (RCI)

Sans CI Avec CI Motif de l’annonce

En cas de rente AVS – pour les assurés ayant l’âge de la retraite; – pour les assurés décédés.

En cas de rente AI pour les assurés n’ayant pas encore l’âge de la retraite.

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5. Les nombres-clés ARC utilisés jusqu’en 2023

5.1 Ouverture d’un CI

RCI Motif de l’annonce

– Pour les personnes décédées ou ayant atteint l’âge de référence.

– Pour des raisons techniques

5.2 RCI

RCI Motif de l’annonce

– ARC interne à la Centrale qui était auparavant utilisé pour tous les RCI

– Rassemblement des copies de CI (sans mention des employeurs)

5.3 Chiffre-clé particulier en cas de splitting

Revenus partagés déjà pris en compte pour une rente = 5

5.4 Chiffre-clé du genre de cotisation

Revenu non formateur de rentes = 7

5.5 Codes spéciaux pour la caisse suisse de compensation

Pour la caisse suisse de compensation, les codes spéciaux ci-après sont utilisés avec le chiffre-clé 0 : – personnes de condition indépendante et des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations = 02 – salariés = 03 – personnes sans activité lucrative = 04

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5.6 Codes spéciaux pour revenus non formateurs de rente

En cas de revenus non formateurs de rente, les codes spéciaux ci-après sont utilisés avec le chiffre-clé 7 : – personnes de condition indépendante et des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations = 02 – salariés = 03 – personnes sans activité lucrative = 04

5.7 Chiffre-clé désignant les diminutions et les extournes

Le genre de la diminution ou de l’extourne est indiqué par le chiffre clé suivant : – lorsqu’une inscription «en moins» du revenu doit être annulée par un enregistrement «en plus» =8 – lorsqu’un revenu inscrit «en plus» doit être annulé par une inscription «en moins» =9

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6. Les nombres-clés ARC utilisés jusqu’en 2024

Motif de l’annonce

1. Attribution d’un numéro AVS

– Lors de l’attribution du numéro AVS par l’annonce de la caisse de compensation:

– à une personne non soumise à cotisations qui demande une prestation

– à une personne non soumise à cotisations et à qui il n’est servi aucune prestation

– au conjoint d’un assuré qui demande une prestation (avant le RCI)

– dans tous les autres cas

1.1 Etablissement d’un nouveau certificat d’assurance (CA)

– En cas de modification ou de rectification de l’état personnel

– Lors de la présentation de plusieurs CA avec des numéros d’assuré différents pour la même personne

– Suite à la demande de l’assuré

Un CA n'est plus toujours imprimé automatiquement, mais seulement en cas de besoin et sur demande.

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Annexe 5: Modèle d’extrait de CI respectivement de la vue d’ensemble des CI ouverts

Les modèles des pages suivantes ont force obligatoire pour toutes les caisses de compensation du point de vue de la configuration et des textes ainsi que pour la définition des genres de revenu de la partie droite de la page. Cf. no 2510ss.

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Auszug aus dem individuellen Konto Ausgleichskasse XY Extrait du compte individuel 756.xxxx.xxxx.xx Caisse de compensation XY Estratto del conto individuale Cassa di compensazione XY Brunner, Anton Hugo Kassen-Nr. 12.04.1963 Heimatstaat/Etat d’origine/Stato d’origine:100 Arbeitgeber oder Einkommensart No caisse 1 (11 bzw.13 Stellen) 2 3 4 5 6 7 Employeurs ou genre de revenu Datori di lavoro o genere del reddito No cassa xxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xx–xx xx –xxxxxxxxx A 5 xxxxxx 4 xx–xx xx 0D Nicht erwerbstätiger Ehegatte im Ausland

Freiwillige Versicherung für Auslandschweizer/innen 11111111111 0 Betreuungsgutschrift

Name und allenfalls Ort des Arbeitgebers 999999xxxxx 1 Arbeitslosenentschädigung 88888888888 1 IV-Taggeld 66666666666 1 Taggeld der Militärversicherung 55555555555 1 EO-Corona

5 Arbeitnehmer/in ohne beitragspflichtige/n Arbeitgeber/in

5 Selbständigerwerbend

1 Nichterwerbstätig

Beitragsmarken

Einkommensteil von früherem Ehegatten

Einkommensteil an früheren Ehegatten

5 Selbständigerwerbend in der Landwirtschaft

Ort, Datum

Abrechnungsnummer 3 Bruchteil der Betreuungsgutschrift 5 Beitragsjahr

Verzicht auf Freibetrag (5) / Rückvergütung der Beiträge (R) / Beiträge durch Dritte finanziert (1) Numéro d’affilié Part aux bonifications d’assistance Année de cotisation Renonciation à la franchise(5)/Remboursement des cotisations(R)/Cotisations financées par des tiers(1) Numero di affiliato Parte degli accrediti d’assistenza Anno di contribuzione Rinuncia alla franchigia (5) / Rimborso dei contributi (R) / Contributi finanziati da terzi (1)

Einkommenscode 4 Beitragsmonate (Beginn/Ende) 6 Einkommen Beachten Sie die Rückseite oder das beigelegte Merkblatt (Zutreffender Text eindrucken) Code revenu Mois de cotisation (début/fin) Revenu Voir au verso ou le mémento annexé (Imprimer le texte qui convient) Codice reddito Mesi di contribuzione (inizio/fine) Reddito Vedasi il retro o il promemoria allegato (Stampare il testo che conviene)

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Auszug aus dem individuellen Konto Ausgleichskasse XY Extrait du compte individuel 756.xxxx.xxxx.xx Caisse de compensation XY Estratto del conto individuale Cassa di compensazione XY Brunner, Anton Hugo Kassen-Nr. 12.04.1963 Heimatstaat/Etat d’origine/Stato d’origine:100 Arbeitgeber oder Einkommensart No caisse 1 (11 bzw.13 Stellen) 2 3 4 5 6 7 Employeurs ou genre de revenu Datori di lavoro o genere del reddito No cassa xxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xx–xx xx –xxxxxxxxx A 5 xxxxxx 4 xx–xx xx 0D Conjoint non actif à l’étranger

Assurance facultative des Suisses à l’étranger 11111111111 0 Bonification pour tâches d’assistance

Nom et, cas échéant, lieu de l’employeur 999999xxxxx 1 Indemnité de chômage 88888888888 1 Indemnité journalière AI 77777777xxx 1 Allocation pour perte de gain 66666666666 1 Indemnité journalière de l’Assurance militaire 55555555555 1 APG Corona

5 Salarié/e dont l’employeur n’est pas soumis à cotisations

5 Personne de condition indépendante

1 Personne sans activité lucrative

Timbres-cotisations

Part de revenu provenant du conjoint

Part de revenu destinée au conjoint

5 Personne de condition indépendante dans l’agriculture

Lieu, Date

Abrechnungsnummer 3 Bruchteil der Betreuungsgutschrift 5 Beitragsjahr

Verzicht auf Freibetrag (5) / Rückvergütung der Beiträge (R) / Beiträge durch Dritte finanziert (1) Numéro d’affilié Part aux bonifications d’assistance Année de cotisation Renonciation à la franchise(5)/Remboursement des cotisations(R)/Cotisations financées par des tiers(1) Numero di affiliato Parte degli accrediti d’assistenza Anno di contribuzione Rinuncia alla franchigia (5) / Rimborso dei contributi (R) / Contributi finanziati da terzi (1)

Einkommenscode 4 Beitragsmonate (Beginn/Ende) 6 Einkommen Beachten Sie die Rückseite oder das beigelegte Merkblatt (Zutreffender Text eindrucken) Code revenu Mois de cotisation (début/fin) Revenu Voir au verso ou le mémento annexé (Imprimer le texte qui convient) Codice reddito Mesi di contribuzione (inizio/fine) Reddito Vedasi il retro o il promemoria allegato (Stampare il testo che conviene)

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Auszug aus dem individuellen Konto Ausgleichskasse XY Extrait du compte individuel 756.xxxx.xxxx.xx Caisse de compensation XY Estratto del conto individuale Cassa di compensazione XY Brunner, Anton Hugo Kassen-Nr. 12.04.1963 Heimatstaat/Etat d’origine/Stato d’origine:100 Arbeitgeber oder Einkommensart No caisse 1 (11 bzw.13 Stellen) 2 3 4 5 6 7 Employeurs ou genre de revenu Datori di lavoro o genere del reddito No cassa xxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xx–xx xx –xxxxxxxxx A 5 xxxxxx 4 xx–xx xx 0D Coniuge all’estero senza attività lucrativa

Assicurazione facoltativa per gli Svizzeri dell’estero 11111111111 0 Accredito per compiti assistenziali

Nome ed eventuale luogo del datore di lavoro 999999xxxxx 1 Indennità di disoccupazione 88888888888 1 Indennità giornaliera dell’AI 77777777xxx 1 Indennità di perdita di guadagno 66666666666 1 Indennità giornaliera dell’assicurazione militare 55555555555 1 IPG Corona

5 Salariato/a il cui datore di lavoro non è soggetto a contrib.

5 Attività indipendente

1 Persona senza attività lucrativa

Marche assicurative

Parte del reddito proveniente da ex–coniugi

Parte del reddito destinata a ex–coniugi

5 Persona indipendente nell’agricoltura

Luogo Data

Abrechnungsnummer 3 Bruchteil der Betreuungsgutschrift 5 Beitragsjahr

Verzicht auf Freibetrag (5) / Rückvergütung der Beiträge (R) / Beiträge durch Dritte finanziert (1) Numéro d’affilié Part aux bonifications d’assistance Année de cotisation Renonciation à la franchise(5)/Remboursement des cotisations(R)/Cotisations financées par des tiers(1) Numero di affiliato Parte degli accrediti d’assistenza Anno di contribuzione Rinuncia alla franchigia (5) / Rimborso dei contributi (R) / Contributi finanziati da terzi (1)

Einkommenscode 4 Beitragsmonate (Beginn/Ende) 6 Einkommen Beachten Sie die Rückseite oder das beigelegte Merkblatt (Zutreffender Text eindrucken) Code revenu Mois de cotisation (début/fin) Revenu Voir au verso ou le mémento annexé (Imprimer le texte qui convient) Codice reddito Mesi di contribuzione (inizio/fine) Reddito Vedasi il retro o il promemoria allegato (Stampare il testo che conviene)

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Annexe 6: Prescriptions pour l’établissement du certificat d’assurance

1. Textes-types pour le CA et sa feuille de support

1.1 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI en général

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur (au Egregio signor …, Gentile sichoix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il nuovo cerweis AHV-IV zuzustellen. Sie certificat d’assurance tificato di assicurazione sind bei der AHV und IV un- AVS/AI. C’est sous le nu- AVS/AI. Lei è ora iscritto/a ter der angegebenen AHV- méro AVS susmentionné que nel registro degli assicurati Nummer angemeldet. vous êtes enregistré-e (au dell’AVS/AI sotto questo nuchoix) à l’assurance-vieil- mero AVS. Ihr Versicherungsausweis erlesse, survivants et invalidité. leichtert Ihnen die Formalitä- Il certificato di assicurazione ten im Zusammenhang mit Votre certificat facilitera vos le faciliterà le pratiche relader AHV und der IV: z. B. bei démarches administratives tive all’AVS e all’AI, ad Stellenwechsel, Wechsel in avec l’AVS ou l’AI en cas de esempio in caso di cambiadie Selbständigkeit, bei der changement d’activité ou lors mento d’impiego, di avvio di Anmeldung für die Alters- d’une demande de un’attività lucrativa indipenrente oder für Leistungen der prestations, par exemple. dente o di richiesta di una IV. rendita di vecchiaia o di pre- Comme l’AVS/AI utilise déstazioni AI. Abweichungen von den bis- sormais les données offiherigen Namensschreibwei- cielles telles qu’elles figurent Poiché l’AVS/AI utilizza ora i sen können auftreten, weil dans l’état civil ou le registre dati ufficiali contenuti nel redie AHV/IV neu die offiziellen des étrangers ou, exception- lativo registro di stato civile o Daten des jeweils massge- nellement, tire ces informa- degli stranieri e in casi eccebenden Zivilstands- resp. tions d’une pièce d’identité zionali le informazioni fornite Ausländerregisters und in valable, il se peut que l’ortho- da un documento d’identità Ausnahmefällen die Informa- graphe du nom diffère par valido, non si possono esclutionen eines gültigen Identi- rapport à celle figurant sur le dere differenze rispetto alla tätsnachweises verwendet. certificat précédent. grafia dei nomi usata finora. Bei Abweichungen wenden Nous vous remercions de È invitato/a ad annunciare Sie sich bitte umgehend an nous signaler sans délai immediatamente ogni errore. uns. toutes erreurs figurant dans Siamo volentieri a disposice document.

Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- zione per ulteriori informaters- oder Invalidenversiche- En restant à votre disposition zioni concernenti la sua assirung haben, geben wir Ihnen pour tout renseignement curazione per la vecchiaia, i gerne Auskunft. complémentaire, nous vous superstiti e l’invalidità, e le prions d’agréer, Madame, inviamo cordiali saluti. Wir grüssen Sie freundlich Monsieur, (au choix) nos (frei) salutations distinguées.

1.2 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI en cas de

modification et de rectification des données personnelles (anciennement ARC 15)

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur, (au Egregio signor …, Gentile sichoix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il nuovo cerweis AHV-IV zuzustellen. Sie nouveau certificat d’assu- tificato di assicurazione sind bei der AHV und IV un- rance AVS/AI qui annule et AVS/AI. Lei è ora iscritto/a ter der angegebenen AHV- remplace le précédent. Ce nel registro degli assicurati Nummer angemeldet. nouveau certificat est établi dell’AVS/AI sotto questo nuparce que vos données per- mero AVS. Sie erhalten diesen Ausweis, sonnelles ont changé ou ont weil Ihre Personalien geän- Le inviamo questo certificato été corrigées. dert oder berichtigt wurden. perché i suoi dati personali Votre certificat facilitera vos sono stati modificati o cor- Ihr Versicherungsausweis erdémarches administratives retti. leichtert Ihnen die Formalitäavec l’AVS ou l’AI en cas de ten im Zusammenhang mit Il certificato di assicurazione changement d’activité ou lors der AHV und der IV: z. B. bei le faciliterà le pratiche relad’une demande de Stellenwechsel, Wechsel in tive all’AVS e all’AI, ad prestations, par exemple. die Selbständigkeit, bei der esempio in caso di cambia- Anmeldung für die Alters- Comme l’AVS/AI utilise dé- mento d’impiego, di avvio di rente oder für Leistungen der sormais les données offi- un’attività lucrativa indipen- IV. cielles telles qu’elles figurent dente o di richiesta di una dans l’état civil ou le registre rendita di vecchiaia o di pre- Abweichungen von den bisdes étrangers ou, exception- stazioni AI. herigen Namensschreibweinellement, tire ces informasen können auftreten, weil Poiché l’AVS/AI utilizza ora i tions d’une pièce d’identité die AHV/IV neu die offiziellen dati ufficiali contenuti nel revalable, il se peut que l’ortho- Daten des jeweils massge- lativo registro di stato civile o graphe du nom diffère par benden Zivilstands- resp. degli stranieri e in casi eccerapport à celle figurant sur le Ausländerregisters und in zionali le informazioni fornite certificat précédent. Ausnahmefällen die Informa- da un documento d’identità tionen eines gültigen Identi- Nous vous remercions de valido, non si possono esclutätsnachweises verwendet. nous signaler sans délai dere differenze rispetto alla toutes erreurs figurant dans grafia dei nomi usata finora. Bei Abweichungen wenden

ce document. Sie sich bitte umgehend an È invitato/a ad annunciare uns. En restant à votre disposition immediatamente ogni errore. pour tout renseignement Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- Siamo volentieri a disposicomplémentaire, nous vous ters- oder Invalidenversiche- zione per ulteriori informaprions d’agréer, Madame, rung haben, geben wir Ihnen zioni concernenti la sua assi- Monsieur, (au choix) nos gerne Auskunft. curazione per la vecchiaia, i salutations distinguées. superstiti e l’invalidità e le in- Wir grüssen Sie freundlich viamo cordiali saluti. (frei)

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1.3 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI suite à la

demande d’un assuré (anciennement ARC 31)

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur, (au Egregio signor …, Gentile sichoix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il assicuraweis AHV-IV zuzustellen. Sie certificat d’assurance zione AVS/AI. Lei è ora sind bei der AHV und IV un- AVS/AI. iscritto/a nel registro degli ter der angegebenen AHV- assicurati dell’AVS/AI sotto Votre certificat facilitera vos Nummer angemeldet. questo numero AVS. démarches administratives Dieser Ausweis ersetzt Ihren avec l’AVS ou l’AI en cas de Questo certificato sostituisce bisherigen. changement d’activité ou lors quello precedente. d’une demande de Ihr Versicherungsausweis er- Il certificato di assicurazione prestations, par exemple. leichtert Ihnen die Formalitä- le faciliterà le pratiche relaten im Zusammenhang mit Comme l’AVS/AI utilise dé- tive all’AVS e all’AI, ad der AHV und der IV: z. B. bei sormais les données offi- esempio in caso di cambia- Stellenwechsel, Wechsel in cielles telles qu’elles figurent mento d’impiego, di avvio di die Selbständigkeit, bei der dans l’état civil ou le registre un’attività lucrativa indipen- Anmeldung für die Alters- des étrangers ou, exception- dente o di richiesta di una rente oder für Leistungen der nellement, tire ces informa- rendita di vecchiaia o di pre- IV. tions d’une pièce d’identité stazioni AI. valable, il se peut que l’ortho- Abweichungen von den bis- Poiché l’AVS/AI utilizza ora i graphe du nom diffère par herigen Namensschreibwei- dati ufficiali contenuti nel rerapport à celle figurant sur le sen können auftreten, weil lativo registro di stato civile o certificat précédent. die AHV/IV neu die offiziellen degli stranieri e in casi ecce- Daten des jeweils massge- Nous vous remercions de zionali le informazioni fornite benden Zivilstands- resp. nous signaler sans délai da un documento d’identità Ausländerregisters und in toutes erreurs figurant dans valido, non si possono esclu- Ausnahmefällen die Informa- ce document. dere differenze rispetto alla tionen eines gültigen Identi- grafia dei nomi usata finora. En restant à votre disposition tätsnachweises verwendet. pour tout renseignement È invitato/a ad annunciare Bei Abweichungen wenden complémentaire, nous vous immediatamente ogni errore. Sie sich bitte umgehend an prions d’agréer, Madame, Siamo volentieri a disposiuns. Monsieur, (au choix) nos

zione per ulteriori informasalutations distinguées. Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- zioni concernenti la sua assiters- oder Invalidenversiche- curazione per la vecchiaia, i rung haben, geben wir Ihnen superstiti e l’invalidità, e le gerne Auskunft. inviamo cordiali saluti. Wir grüssen Sie freundlich (frei)

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1.4 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI en cas de

plusieurs CA avec différents numéros AVS pour la même personne (anciennement ARC 33)

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Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur, (au Egregio signor …, Gentile sichoix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il assicuraweis AHV-IV zuzustellen. Sie nouveau certificat d’assu- zione AVS/AI. Lei è ora sind bei der AHV und IV un- rance AVS/AI qui annule et iscritto/a nel registro degli ter der angegebenen AHV- remplace les précédents. assicurati dell’AVS/AI sotto Nummer angemeldet. questo numero AVS. Votre certificat facilitera vos Dieser Ausweis ersetzt Ihre démarches administratives Questo certificato sostituisce bisherigen Ausweise. avec l’AVS ou l’AI en cas de quelli precedenti. changement d’activité ou lors Ihr Versicherungsausweis er- Il certificato di assicurazione d’une demande de prestaleichtert Ihnen die Formalitä- le faciliterà le pratiche relations, par exemple. ten im Zusammenhang mit tive all’AVS e all’AI, ad der AHV und der IV: z. B. bei Comme l’AVS/AI utilise dé- esempio in caso di cambia- Stellenwechsel, Wechsel in sormais les données offi- mento d’impiego, di avvio di die Selbständigkeit, bei der cielles telles qu’elles figurent un’attività lucrativa indipen- Anmeldung für die Alters- dans l’état civil ou le registre dente o di richiesta di una rente oder für Leistungen der des étrangers ou, exception- rendita di vecchiaia o di pre- IV. nellement, tire ces informa- stazioni AI. tions d’une pièce d’identité Abweichungen von den bis- Poiché l’AVS/AI utilizza ora i valable, il se peut que l’orthoherigen Namensschreibwei- dati ufficiali contenuti nel regraphe du nom diffère par sen können auftreten, weil lativo registro di stato civile o rapport à celle figurant sur le die AHV/IV neu die offiziellen degli stranieri e in casi eccecertificat précédent. Daten des jeweils massge- zionali le informazioni fornite benden Zivilstands- resp. Nous vous remercions de da un documento d’identità Ausländerregisters und in nous signaler sans délai valido, non si possono esclu- Ausnahmefällen die Informa- toutes erreurs figurant dans dere differenze rispetto alla tionen eines gültigen Identi- ce document. grafia dei nomi usata finora. tätsnachweises verwendet. En restant à votre disposition È invitato/a ad annunciare Bei Abweichungen wenden pour tout renseignement immediatamente ogni errore. Sie sich bitte umgehend an complémentaire, nous vous

Siamo volentieri a disposiuns. prions d’agréer, Madame, zione per ulteriori informa- Monsieur, (au choix) nos sa- Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- zioni concernenti la sua assilutations distinguées. ters- oder Invalidenversiche- curazione per la vecchiaia, i rung haben, geben wir Ihnen superstiti e l’invalidità, e le gerne Auskunft. inviamo cordiali saluti. Wir grüssen Sie freundlich (frei)

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1.5 Instructions pour imprimer le certificat d’assurance AVS-AI

Avec la mise en œuvre des exigences liées au projet de modernisation des interfaces des services UPI et sur la base de la décision du Conseil fédéral du 12 mai 2021, le type de caractères suivant doit être utilisé pour l'échange avec les registres nationaux et l'impression du certificat d'assurance (CA) AVS-AI à partir de 2024 :

ISO 8859-1 + Latin Extended-A.

Cela implique également l'utilisation de majuscules et de minuscules. L'ancienne orthographe en majuscules n'est plus autorisée pour la création de nouveaux CA. Pour de plus amples détails sur les noms et prénoms, veuillez consulter le catalogue officiel des caractères de l'OFS.

La norme concernant les données « Echanges d’identifications de personnes » eCH-0044 stipule également que les champs peuvent contenir entre 1 et 100 caractères maximum. Cependant, il n'y a pas de place pour 100 caractères sur les certificats au format carte de crédit.

Lors d’une enquête effectuée en février 2025, la base de données UPI ne contenait que 533 prénoms et 43 noms de plus de 50 caractères.

La longueur des noms et prénoms à imprimer passe de 44 à 50 caractères. Si la longueur dépasse 50 caractères, le reste est coupé après la dernière partie du nom. Ainsi, dans 99,99 % des cas, les noms et prénoms peuvent être imprimés dans leur intégralité.

Dans la mise en page de l’imprimé, seule la taille de la police change.

Les CA déjà émis restent valables et ne seront remplacés qu'à la demande de la personne assurée.

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Muster Name / Nom / Cognome / Num / Name

André Balthasar Charles Damian Eugene Fritze Vorname / Prénom / Nome / Prenum / First Name

TT.MM.JJJJ Geburtsdatum / Date de naissance / Data di nascita / Data da naschientscha / Date of birth

752.1234.5678.90 AHV-Nr- / N° AVS / No AVS / Nr AVS / OASI Number

Texte en majuscules: Arial 9 points, normal Texte en minuscules: Arial 5 points, normal

Marge gauche: 5 mm (aligné sur la marge gauche du logo) Marge en haut: 3 mm de distance par rapport au bas de la surface en gris Marge en bas: 3 mm

A observer: L’année doit toujours avoir 4 chiffres.

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Annexe 7: Vérification de la clé de contrôle

A. Composition du numéro AVS xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- . . . xn

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Clé de Code pays Numéro de neuf chiffres contrôle

5 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 7

B. Logique de la clé de contrôle

La clé de contrôle est le dernier chiffre du numéro (xn); elle s’obtient par les opérations suivantes: – multiplier alternativement par 3 et par 1 chaque chiffre, en commençant par l’avant-dernier (xn-1), et additionner ces produits: – déterminer ensuite la valeur (clé de contrôle xn) qui, ajoutée au total intermédiaire, donnera le prochain multiple de 10.

Remarque: Si le total intermédiaire est déjà un multiple de 10, la clé de contrôle est 0.

C. Illustration

Numéro AVS 7 5 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 →?⇓

Multiplicateur 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3

⇓ total intermé- Résultat 7 15 6 3 2 9 4 15 6 21 8 27 diaire: 123

Valeur à ajouter 130 est le prochain multiple de 10 après le total pour obtenir intermédiaire 123. La différence, et donc la clé ?=7 un multiple de 10 de contrôle, est 7→

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Annexe 8 : Exemple d’écriture de splitting

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Époux RAM 2007 67'626 Épouse 756.1234.5678.90 RAM 2009 69'768 756.9876.5432.10

N. de N. de décompte Ch.-clé Période Année Revenu Moins Plus Ch.-clé Période Année Revenu Moins Plus décompte CAISSE A CAISSE A ZZY9988 1 / 18 1-12 2005 5'640 -2'820 756.1234.5678.90 8 2005 2'820 ZZY9988 1 / 18 1-12 2006 5'080 -2'540 756.1234.5678.90 8 2006 2'540 ZZY9988 1 / 18 1-12 2007 3'520 -1'760 756.1234.5678.90 8 2007 1'760 ZZY9988 1 / 18 1-12 2008 1'320 -660 756.1234.5678.90 8 2008 660 ZZY9988 1 / 18 1-12 2009 1'260 0 2009 0 756.9876.5432.10 8 2007 3'775 CCD2211LV 1 / 18 1-12 2007 7'550 -3'775 756.9876.5432.10 8 2008 3'615 CCD2211LV 1 / 18 1-12 2008 7'230 -3'615 756.9876.5432.10 8 2009 3'911 CCD2211LV 1 / 18 1-12 2009 7'822 -3'911 CCD2211LV 1 1-12 2010 7'626

CAISSE B CAISSE B 756.9876.5432.10 8 2006 2'125 BBB2301 1 / 18 5-12 2006 4'250 -2'125 756.9876.5432.10 8 2007 3'810 BBB2301 1 / 18 1-12 2007 7'620 -3'810 756.9876.5432.10 8 2008 4'050 BBB2301 1 / 18 1-12 2008 8'100 -4'050 756.9876.5432.10 8 2009 3'925 BBB2301 1 / 18 1-12 2009 7'850 -3'925

CAISSE C CAISSE C 77777777777 1 66-66 2004 2'687 XY2320 1 / 18 1-12 2005 87'000 -43'500 756.1234.5678.90 8 2005 43'500 XY2320 1 / 18 1-12 2006 89'125 -44'563 756.1234.5678.90 8 2006 44'563 JZ9812 1 / 18 1-12 2006 13'500 -6'750 756.1234.5678.90 8 2006 6'750 77777777777 1 / 18 66-66 2006 1'816 -908 756.1234.5678.90 8 2006 908 XY2320 1 / 18 1-12 2007 38'230 -19'115 756.1234.5678.90 8 2007 19'115 XY2320 1 / 18 1-12 2008 37'115 -18'558 756.1234.5678.90 8 2008 18'558 XY2320 1 / 18 1-12 2009 3'800 0 756.1234.5678.90 8 2009 0 756.9876.5432.10 8 2005 28'945 AB9842PO 1 / 18 1-12 2005 57'890 -28'945 756.9876.5432.10 8 2006 29'560 AB9842PO 1 / 18 1-12 2006 59'120 -29'560 756.9876.5432.10 8 2007 30'613 AB9842PO 1 / 18 1-12 2007 61'225 -30'613 756.9876.5432.10 8 2008 30'950 AB9842PO 1 / 18 1-12 2008 61'900 -30'950 756.9876.5432.10 8 2009 31'160 AB9842PO 1 / 18 1-12 2009 62'320 -31'160

756.1234.5678.90 8 SF 4 2007 16'907 756.1234.5678.90 8 SF 4 2008 16'907 756.1234.5678.90 8 SF 4 2009 34'884

CAISSE D CAISSE D STR897UK 1 5-12 2004 2'520 STR897UK 1 1-12 2005 5'860 -2'930 756.1234.5678.90 8 2005 2'930 STR897UK 1 1-12 2006 5'960 -2'980 756.1234.5678.90 8 2006 2'980 STR897UK 1 1-12 2007 5'830 -2'915 756.1234.5678.90 8 2007 2'915 STR897UK 1 1-5 2008 2'100 -1'050 756.1234.5678.90 8 2008 1'050

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Annexe 9 : Exemple d’application du ch. 2339

Revenu de l'année où l'âge de référence est atteint

Depuis l'entrée en vigueur d'AVS 21, les revenus réalisés après l'âge de référence peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte pour un nouveau calcul de la rente de vieillesse. C'est pourquoi les revenus perçus jusqu'à l'âge de référence et ceux perçus au cours des mois qui suivent l’âge de référence, de l'année considérée, doivent être inscrits séparément dans le CI (ch. 2339 D

La franchise ne peut être déduite que sur le revenu réalisé au cours des mois qui suivent l'âge de référence. Le report d'une éventuelle différence sur les mois précédant l'âge de référence n'est pas autorisé.

Le taux de cotisation applicable aux indépendants (barème dégressif) est identique pour les deux périodes et il est déterminé en fonction du revenu annuel soumis à cotisation.

Exemple : cotisations des indépendants

Revenu selon communication fiscale Fr. 15 000 (y compris les éventuels bénéfices de liquidation)

avant l’âge de référence après l’age de référence

Nombre de mois 4 8

Répartition des revenus Fr. 5 000 Fr. 10 000

Déduction de la franchise 8 mois Fr. 0 Fr. -11 200

(cas échéant, déduction pour le capital propre investi et le rachat LPP)

Revenu apuré Fr. 5 000 Fr. 0

Barème dégressif 5.371 %

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Rajout des cotisations Fr. 283.79 Fr. 0

Revenu déterminant Fr. 5 283.79 Fr. 0

- effectif

- arrondi Fr. 5 200 Fr. 0

Barème dégressif 5.371 % Fr. 0

Cotisations Fr. 279 Fr. 0

Inscriptions au CI Fr. 5 200 Fr. 0

La nouvelle pratique s'applique à partir du 1er janvier 2024. Aucune modification (notamment la correction des inscriptions au CI ou l'adaptation des cotisations déjà fixées) ne doit être effectuée avant cette date. L'ancienne pratique continue également à s'appliquer aux nouvelles décisions de cotisations pour les années de cotisation antérieures à 2024. Une adaptation d'ACOR, qui exige actuellement pour les nouveaux calculs une inscription au CI séparée également pour les années antérieures à 2024, est actuellement à l'étude.

Les directives seront précisées autant que nécessaire pour le 1.1.2025, après consultation préalable de la commission compétente concernée. Voir également la Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR).

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