Annulation de la naturalisation facilitée

1.

1.1 Le TAF connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM en matière d’annulation de la naturalisation facilitée (cf. art. 31 et 33 let. d LTAF en lien avec l’art. 5 PA), étant relevé que la procédure devant le Tribunal est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. notamment arrêt du TAF F-3672/2020 du 28 janvier 2022 consid. 4.1 et réf. cit.).

2.2 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA ; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF ; sur les notions de réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 consid. 4.3 et 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1 ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.1 et arrêt du TAF F1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.2).

2.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent

entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1 ; 144 V 245 consid. 5.2).

2.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a) ; elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA ; ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). La procédure de réexamen ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1).

3. A l’appui de sa demande de reconsidération du 21 février 2026, l’intéressé a indiqué se fonder sur la découverte récente de la portée juridique d'un fait nouveau, à savoir les déclarations contenues dans l'expertise pédopsychiatrique du 21 octobre 2016, dont il disposait matériellement mais dont il n'avait jamais été informé ni conseillé quant à sa pertinence juridique, ni par son ancien conseil, ni par les autorités, avant novembre 2025, lorsqu'un tiers lui avait expliqué ses implications. Dans son mémoire de recours, le recourant a relevé que cette expertise mentionnait notamment un état émotionnel de son ex-épouse marqué par la colère et l’existence d’une relation extraconjugale. Il a également produit une déclaration de son ex-épouse du 11 mars 2026, indiquant notamment que le mariage a été conclu de manière sincère et reposait sur une relation réelle et que la détérioration et la séparation sont intervenus en raison de difficultés personnelles et de problèmes dans leur relation. Soulignant n’avoir jamais eu l’intention de tromper les autorités, le recourant s’est prévalu du principe de proportionnalité et a argué qu’il était nécessaire qu’une autorité judiciaire examine ces éléments nouveaux.

4. En l’occurrence, le rapport d’expertise dont se prévaut le recourant à titre d’élément nouveau lui est connu depuis le mois d’octobre 2016, lorsqu’il a été adressé à son avocat de l’époque (cf. courrier du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 25 octobre 2016 produit en annexe au recours). L’intéressé aurait donc pu – cas échéant dû (cf. consid. 2.4 supra) – s’en prévaloir lors de l’instruction de l’annulation de sa naturalisation facilitée, respectivement dans le cadre de la procédure ordinaire de recours contre la décision du SEM du 24 avril 2017. Il n’a du reste aucunement étayé ses dires s’agissant de sa récente prise de conscience de la portée juridique de l’expertise susmentionnée, étant relevé qu’il s’était déjà prévalu auprès du SEM de la relation extraconjugale de son ex-épouse par courrier du 9 novembre 2017. L’introduction de la demande de reconsidération près de dix ans plus tard est ainsi manifestement tardive. Dans ces conditions, le Tribunal peut renoncer à examiner la pertinence des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués, laquelle apparaît au demeurant hautement douteuse.

En conséquence, le recourant n’a pas fait valoir de motifs de réexamen au sens de l’art. 66 PA, applicable par analogie, ni de changement important des circonstances, survenu postérieurement à la décision querellée.

5. Au vu de ce qui précède, c’est à raison que l’autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen formée par le recourant, dans la mesure où elle l’a déclarée recevable. Il n’y a pas lieu d’ordonner un échange d’écritures, le recours étant d’emblée infondé (cf. art. 57 PA).

Partant, le recours est rejeté.

6. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7. Le Tribunal statue comme autorité précédant le TF (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

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