Rapport de gestion 2018 du Tribunal fédéral

Résumé

Rapport de gestion 2018 du Tribunal fédéral du 18 février 2019

Situation initiale

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2018

Durant l'année écoulée, 7795 nouvelles affaires ont été introduites devant le Tribunal fédéral (année précédente : 8033). Durant la même période, le Tribunal fédéral a tranché 8040 (année précédente 7782), ce qui constitue un nouveau record. 14,5 % des recours ont été admis. Une délibération publique a eu lieu dans 48 procédures (année précédente : 70). 2761 cas (année précédente : 3006) ont été reportés à l'année suivante. La durée moyenne de procédure était de 145 jours (année précédente : 144).

Étant donné le nombre encore élevé d'affaires introduites, on ne peut toujours pas dire que la décharge recherchée en 2007 avec l'introduction de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) a été atteinte. Durant l'exercice écoulé, le Conseil fédéral a publié le Message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral. Il a, contrairement à l'avis du Tribunal fédéral, décidé de maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Au vu des chiffres de son rapport annuel, la révision de la LTF demeure une nécessité pour le Tribunal fédéral pour garantir l'État de droit. Si le recours constitutionnel subsidiaire ne devait toutefois pas être retiré du projet, le Tribunal fédéral rejetterait alors le projet dans son entier.

L'exercice écoulé a conduit à un accord concernant les structures de direction du projet national Justitia 4.0. Le projet a pour but l'introduction du dossier judiciaire électronique ainsi que l'obligation de communiquer par voie électronique pour les utilisateurs professionnels au sein de la justice en Suisse. Les partenaires du projet sont le Tribunal fédéral, les tribunaux cantonaux, la Fédération Suisse des Avocats, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, les ministères publics cantonaux, le Ministère public de la Confédération ainsi que l'Office fédéral de la justice. Désormais, 14 cantons (état mi-février 2019 ; fin 2018 :12 cantons), qui représentent plus de 80 % de la population, ont signé le contrat de collaboration avec le Tribunal fédéral.

En 2018, les juges du Tribunal fédéral ont adopté en séance plénière la version écrite des usages auxquels ils se conformaient déjà et qui portent sur l'exercice de leur fonction, sur la garantie de leur indépendance ainsi que sur leur comportement en public. Par cet acte, le Tribunal fédéral a également tenu compte d'une exigence formulée en 2016 par le GRECO (Groupe d'États contre la corruption). Le Tribunal fédéral a pour la première fois mené une enquête de satisfaction auprès des avocats à propos des prestations du Tribunal fédéral. L'enquête a révélé un degré général de satisfaction de 82 %; l'objectif a ainsi été légèrement dépassé.

Le 9 février 2018, deux plaques de calcaire de 80 kg chacune se sont détachées d'un mur du bâtiment du Tribunal fédéral à Lausanne et se sont brisées au sol. Afin d'assurer la sécurité et permettre les examens nécessaires, il a fallu monter un échafaudage à l'intérieur du bâtiment dans tout l'espace public. L'utilisation du bâtiment en est entravée de manière substantielle. Les examens techniques de l'Office fédéral des constructions et de la logistique en vue de réparer les dégâts n'ont pas pu être achevés pour la fin de l'année 2018. Sur la base des connaissances actuelles, les échafaudages vont rester en place au moins jusqu'à fin 2019.

Durant l'année passée sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a rendu 265 décisions concernant la Suisse. Durant la même période, sept arrêts concernant notre pays ont été rendus ; dans quatre cas, la CourEDH a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par la Suisse.

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