CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures

Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.

Sur la base d'une évaluation antérieure, le Conseil fédéral a envoyé en consultation à l'été 2021 un avant-projet visant à mieux protéger les mineurs contre le mariage. Les modifications proposées dans le CC concernaient l'annulation des mariages avec un mineur, car le droit en vigueur ne permet pas d'annuler ces unions une fois que l'époux concerné atteint 18 ans. Afin que les personnes concernées et les autorités obtiennent davantage de temps pour ce faire, un mariage pourra à l'avenir être annulé jusqu'au 25e anniversaire. Cette modification a été accueillie favorablement lors de la consultation.

Le droit en vigueur prévoit en outre que les mariages avec des mineurs peuvent être maintenus à titre exceptionnel. Si l'époux est encore mineur au moment de l'examen du mariage par les autorités, le maintien ne doit toutefois être possible que si son intérêt et sa protection le commandent. Le Conseil fédéral entend conserver cette possibilité dans le CC, ce que souhaitent également la majorité des participants à la consultation. Si la personne mariée lorsqu'elle était mineure a atteint la majorité, mais n'a pas encore 25 ans, elle doit avoir la possibilité de poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est là sa libre volonté.

Pas de reconnaissance des mariages avec un enfant ni de ceux conclus pendant les vacances d'été

La procédure de consultation a en outre mis en évidence le souhait d'accroître l'efficacité des mesures et de mieux protéger les mineurs en introduisant des règles de droit international privé. Le Conseil fédéral a examiné les différentes possibilités de normes dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et conclu que cette loi ne permet pas de mettre en œuvre une solution adéquate pour tous les mariages avec un mineur, contrairement au CC, qui contient déjà des règles claires et garantit donc la sécurité du droit pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose donc d'inscrire une règle spécifique dans la LDIP pour deux situations uniquement. Il s'agit d'une part des mariages avec un mineur âgé de moins de 16 ans au moment de l'examen, qui feront l'objet d'une règle de non-reconnaissance expresse. D'autre part, les mariages avec un mineur ne produiront aucun effet sur le territoire national lorsque l'un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages conclus durant les vacances d'été, soit les cas dans lesquels un mineur domicilié en Suisse est marié à l'occasion d'un séjour à l'étranger. Le Conseil fédéral estime que la non-reconnaissance est indiquée dans ces deux situations.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2024

Améliorer la lutte contre les mariages de mineurs
La Suisse doit mieux lutter contre les mariages d'une personne mineure. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral qui prévoit qu'une personne mineure mariée puisse faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court.

Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

En Suisse, il faut être âgé de 18 ans pour décider de se marier. Dans d'autres pays, cette limite est plus basse comme en Italie ou en Ecosse, a indiqué pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).

Il y a aussi les cas inacceptables de mariages de jeunes filles de 12 ou 14 ans. Le juge doit donc pouvoir clarifier de quelle situation il s'agit. "Il faut donner un certain temps pour qu'une personne dans une telle situation puisse s'exprimer librement", a-t-il expliqué.

Mariages à l'étranger

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. Le gouvernement introduit deux situations où le mariage ne sera pas reconnu.

L'une concerne les mariages avec une personne de moins de 16 ans. L'autre cible les mariages avec un mineur lorsque l’un des époux est domicilié en Suisse. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille à l'occasion des vacances d'été.

Exceptions

Certains mariages pourront être maintenus à titre exceptionnel au cas par cas. Un juge pourra rejeter l'annulation de l'union, lorsque l'intérêt supérieur ou la protection du mineur le commande. En outre, une fois majeur, mais en-deçà de 25 ans, l'époux pourra poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est sa libre volonté.

Marianne Binder-Keller (Centre/AG) s'est toutefois demandée de quel intérêt prépondérant il pouvait s'agir dans le cas d'un époux encore mineur pour maintenir le mariage. "Dans quelle mesure le mineur est-il libre de décider au vu du contexte familial?" s'est-elle interrogée. Elle espère un correctif du National sur ce point.

La législation sur les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013, restera elle inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.

Le Conseil des Etats a tacitement complété le projet par un ajout dans le Code pénal. Il demande que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, avec la précision qu’il s’agisse de mariages civils ou religieux.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.05.2024

La Suisse doit mieux lutter contre les mariages avec des personnes mineures. Le Conseil national a adopté lundi à l'unanimité le projet du Conseil fédéral visant à assouplir les conditions d'annulation. Il l'a toutefois modifié en matière d'exception pour le maintien de l'union.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court.

Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage. Les élus du National sont unanimes à saluer cette révision.

Mariages à l'étranger

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. L'une des dispositions concerne les mariages de personnes très jeunes. Lorsque les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans au moment de l'examen du mariage par une autorité suisse, le mariage n'est pas reconnu chez nous.

Une deuxième disposition vise les mariages avec un mineur lorsque l'un des époux est domicilié en Suisse. Elle vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille par exemple lors des vacances d'été.

Exceptions remaniées

Le Conseil fédéral a prévu des exceptions. Si l'époux, mineur au moment du mariage et majeur au moment de l'action en annulation déclare de plein gré vouloir maintenir le mariage, le juge pourra accéder à cette demande et renoncer à annuler l'union. Le National est d'accord.

Dans le cas de figure où la personne est encore mineure au moment de l'action en annulation, le juge peut procéder à une "pesée des intérêts": le mariage est maintenu s'il y a un intérêt prépondérant pour le ou la concernée.

Le National rejette cette exception-là. Cette "pesée des intérêts réduit l'effet de la loi contre les mariages avec un mineur. L'un des arguments retenus peut être une grossesse ou une maternité. Or cela revient à faire pression sur les jeunes filles mariées pour éviter une annulation du mariage, a relevé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) pour la commission.

Pas un consentement éclairé

Il y a une véritable atteinte au droit humain, a renchéri Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). "Il est en effet très difficile voire impossible de parler d'un consentement éclairé pour un mineur dans un contexte amoureux. En outre, 80% des cas concernent des femmes dans des situations de vulnérabilité face à leur époux ou au groupe social.

Plusieurs élus du PLR, du PVL et du Centre ont tenté de maintenir cette exception, rappelant que dans plusieurs pays, comme l'Italie, l'Espagne ou l'Ecosse, les jeunes ont le droit de se marier dès 16 ans. Il faut procéder à une pesée des intérêts, car il n'y a pas lieu d'annuler le mariage librement consenti d'une Ecossaise de 17 ans avec un Ecossais de 18 ans qui viennent ensuite en Suisse.

Le ministre de la justice Beat Jans aurait aussi voulu une certaine flexibilité. La pesée d'intérêt laissée au juge aboutit rarement au maintien du mariage, a-t-il fait valoir. En vain. Mauro Tuena (UDC/ZH) a dit son malaise avec le mariage à 16 ans. L'UDC et la gauche ont eu gain de cause par 122 voix contre 65.

Mariages forcés: statu quo

La législation sur les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013, restera elle inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.

Le Conseil des Etats a tacitement complété le projet par un ajout dans le Code pénal. Il demande que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, avec la précision qu’il s'agisse de mariages civils ou religieux. Un amendement accepté sans débat au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.05.2024

Ultime divergence des Chambres fédérales sur le mariage des mineurs
Si les Chambres fédérales sont d'accord pour mieux lutter contre les mariages de mineurs, elles sont divisées sur les exceptions pour le maintien de l'union. Le Conseil des Etats a tacitement maintenu mercredi cette ultime divergence.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que, si la personne était mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait procéder à une "pesée des intérêts" et maintenir le mariage s'il y a un intérêt prépondérant pour la personne concernée. Le National n'a pas voulu de cette exception.

Le Conseil des Etats a insisté mercredi pour la maintenir. Si on enlève cette exception, des mariages conclus volontairement et légalement dans certains pays devraient être annulés de force, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.

Et de préciser qu'une annulation n'est pas une séparation et que cela a des implications par exemple sur le droit de la famille ou le droit d'asile. Le Conseil des Etats a précisé que le juge doit s'assurer que le maintien de l'union correspond à la libre volonté du mineur.

Les mariages forcés sont interdits en Suisse. Les mariages à l'étranger avant 16 ans ne sont pas non plus reconnus en Suisse. Cette loi concerne donc les mariages à l'étranger entre 16 et 18 ans, a noté Carlo Sommaruga (PS/GE). Et de donner l'exemple d'un couple de jeunes Américains - de nombreux Etats autorisent le mariage avant 18 ans - qui se seraient volontairement mariés dans leur pays puis viendraient étudier en Suisse. Sans cette exception, leur mariage devrait être annulé.

Le ministre de la justice Beat Jans était aussi favorable à une certaine flexibilité. Une grossesse ou un enfant sont à eux seuls des conditions suffisantes pour conclure à un intérêt prépondérant, a-t-il souligné.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2024

Ultime divergence des Chambres fédérales sur le mariage des mineurs
Si les Chambres fédérales sont d'accord pour mieux lutter contre les mariages de mineurs, elles sont divisées sur les exceptions pour le maintien de l'union. Le Conseil national a maintenu jeudi, par 125 voix contre 64, cette ultime divergence.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que, si la personne était mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait procéder à une "pesée des intérêts" et maintenir le mariage s'il y a un intérêt prépondérant pour la personne concernée.

Alors que le National avait biffé cette exception, le Conseil des Etats l'a maintenue, arguant que cela pourrait sinon conduire à des annulations forcées.

Le National a réitéré jeudi son rejet d'une telle disposition. La question est de savoir si la pesée des intérêts doit avoir lieu uniquement quand la personne est devenue majeure ou aussi lorsqu'elle est encore mineure, a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Et d'ajouter que, pour les cas dont il est question, les familles exercent souvent une forte pression. L'on peut donc douter que le juge parvienne à déterminer quelle est la libre volonté du mineur. Lors de la consultation, les organisations spécialisées n'étaient pas favorables à cette disposition, a rappelé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).

Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a au contraire plaidé pour la version du Conseil des Etats. On risquerait de pratiquer des annulations forcées, qui peuvent avoir des conséquences importantes, notamment s'il y a des enfants. Il faut évaluer chaque cas, a-t-elle fait valoir. "A quoi bon annuler des mariages qui seront reconclus un mois plus tard?", a ajouté Maya Bally (Centre/AG). Elles n'ont été soutenues que par leurs partis et le PVL.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des Etats, 12.06.2024

Améliorer la lutte contre les mariages de mineurs
La lutte contre les mariages avec des personnes mineures sera renforcée. Le Parlement a adopté mercredi un projet visant à assouplir les conditions d'annulation. Le Conseil national a éliminé l'ultime divergence concernant les exceptions pour le maintien de l'union.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage.

Il pourra désormais le faire jusqu'à son 25e anniversaire. Ce délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

Mariages à l'étranger

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. L'une des dispositions concerne les mariages de personnes très jeunes. Lorsque les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans au moment de l'examen du mariage par une autorité helvétique, le mariage n'est pas reconnu en Suisse.

Une deuxième disposition vise les mariages avec un mineur lorsque l'un des époux est domicilié en Suisse. Elle vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille, par exemple lors des vacances d'été.

Exceptions débattues

Le Conseil fédéral a prévu des exceptions. Si l'époux, mineur au moment du mariage et majeur au moment de l'action en annulation, déclare de plein gré vouloir maintenir le mariage, le juge pourra accéder à cette demande et renoncer à annuler l'union.

Une autre exception prévoit que, si la personne est mineure au moment de l'acte en annulation, le juge peut procéder à une "pesée des intérêts" et maintenir le mariage s'il y a un intérêt prépondérant pour le ou la concernée.

Le National a, dans un premier temps, voulu biffer cette exception. Le Conseil des Etats a, au contraire, insisté pour la maintenir, arguant que sinon cela pourrait conduire à des annulations forcées. Les sénateurs ont précisé que le juge doit s'assurer que le maintien de l'union correspond à la libre volonté du mineur et précisé le caractère exceptionnel du maintien du mariage. Les députés les ont finalement tacitement rejoints.

Mariages forcés: statu quo

La législation sur les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013, restera, elle, inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.

Le Parlement a complété le projet par un ajout dans le Code pénal. Il demande que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, avec la précision qu’il s'agisse de mariages civils ou religieux.