«Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Initiative populaire

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.06.2024

Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur les crèches.

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (Initiative sur les crèches) ». Lors de sa séance du 14 juin 2024, il a adopté le message en ce sens à l’intention du Parlement. L’acceptation de l’initiative irait à l’encontre de la répartition des tâches en vigueur entre la Confédération, les cantons et les communes, et il en résulterait des coûts supplémentaires de plusieurs milliards de francs à la charge de la Confédération. Le Conseil fédéral juge qu’au vu des déficits en milliards qui se profilent, ces dépenses ne sont pas supportables. Cependant, il estime lui aussi qu’il faut encourager l’accueil extrafamilial pour enfants et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Dans le cadre du débat sur l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », il a toutefois souligné que cet allégement ne devait pas être à la charge de la Confédération.

L’initiative sur les crèches demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin du degré primaire puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel, dès lors que ses parents le souhaitent. L’initiative vise à inscrire ce principe dans la Constitution et à renforcer ainsi l’accueil extrafamilial institutionnel des enfants. Elle prévoit en outre de limiter les coûts pour les parents à 10 % au maximum de leur revenu. En cas d’acceptation, la Confédération devrait prendre en charge les deux tiers des frais de garde. Elle pourrait également définir des principes relatifs à la qualité de l’accueil extrafamilial des enfants. Toutefois, l’offre d’accueil relèverait toujours de la responsabilité des cantons, qui devraient régler le reste du financement.

L’acceptation de l’initiative entraînerait des coûts supplémentaires de plusieurs milliards de francs à la charge de la Confédération. Le Conseil fédéral estime qu’au vu de la situation financière tendue, ces dépenses ne sont pas supportables. De plus, la Confédération devrait assumer des coûts qui, aujourd’hui, sont partiellement pris en charge par les cantons et les communes. Elle ne disposerait toutefois guère de moyens d’influencer l’évolution de ces coûts. Cette situation serait en contradiction avec la répartition des tâches en vigueur entre la Confédération, les cantons et les communes.

Cependant, le Conseil fédéral estime lui aussi qu’il faut continuer d’encourager l’accueil extrafamilial pour enfants et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents. Depuis 20 ans, la Confédération verse des contributions financières en faveur de la création de nouvelles places d’accueil pour enfants dans le cadre du programme d’impulsion d’une durée limitée. Depuis 2018, elle peut en outre soutenir financièrement les cantons et les communes qui diminuent les coûts facturés aux parents pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants en augmentant leurs subventions. Au cours des 20 dernières années, les aides financières de la Confédération ont donc permis de créer plus de 76 000 nouvelles places d’accueil et de soutenir 17 cantons pour qu’ils réduisent les coûts supportés par les parents grâce à leurs subventions.

Le Conseil fédéral mise sur les travaux parlementaires

Le Parlement traite actuellement l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », qui demande que les mesures de soutien actuelles de la Confédération s’inscrivent dans le long terme. Il est notamment question d’un modèle alternatif qui vise à alléger la charge financière des parents par une sorte d’allocation familiale supplémentaire lorsque leurs enfants sont pris en charge dans un cadre institutionnel, par exemple dans une crèche. Conforme à la loi sur les allocations familiales, cette allocation de garde serait en adéquation avec la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et répondrait en partie aux attentes de l’initiative sur les crèches. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative sur les crèches sans lui opposer de contre-projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.09.2025

Décision conforme au projet

Voir l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (contre-projet indirect)

Renseignements

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)