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Transparence et compréhension des factures émises par les médecins et par les hôpitaux
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des standards uniformes pour la facturation dans le système de santé, qui devront ensuite être appliqués par tous les fournisseurs de prestations, tels que les hôpitaux, les médecins et les centres de soins ambulatoires.Ces standards devront être élaborés en concertation avec les acteurs concernés (cantons, fournisseurs de prestations, associations de patients et de consommateurs, etc.) et la communauté scientifique. Des directives claires et standardisées concernant la formulation, la structure et la présentationdevront être définies afin qu’à l’avenir les patients puissent comprendre et vérifier plus facilement leurs factures sans pour autant que l’établissement de ces dernières engendre une surcharge administrative supplémentaire.
Développement
Les patients ont souvent du mal à comprendre et à vérifier les prestations et les coûts indiqués sur les factures qu’ils reçoivent. Les détails des factures sont complexes, surtout lorsque plusieurs intervenants sont impliqués, tels que les hôpitaux, les médecins ou les laboratoires. Des factures claires et standardisées renforcent la confiance, améliorent la transparence et la qualité et aident les patients à mieux comprendre leurs traitements. Les caisses d’assurance maladie devraient être davantage associées aux contrôles afin de garantir l’exactitude des factures, et non seulement en cas de suspicion d’abus. Le système dans son ensemble en tirera profit, dans la mesure où toute la chaîne de valeur des soins en bénéficiera.
Un rapport de 2010 de la ZHAW a déjà montré que les factures, sans explications supplémentaires, étaient incompréhensibles pour les patients et que des améliorations étaient nécessaires dans leur structure et dans la formulation utilisée. Le remplacement de Tarmed par Tardoc offre désormais la possibilité de rendre les factures plus claires et plus comparables. Des factures rédigées avec plus de clarté et structurées de manière logique favorisent la transparence et la traçabilité, renforçant la confiance des patients.
Voici quelques propositions concrètes :
Établir un bref résumé (1 à 2 phrases) des traitements effectués rédigé dans un langage simple.
Éviter les abréviations et les termes techniques et expliquer ceux qui sont inévitables.
Regrouper les traitements par catégorie (p. ex. : consultation, analyse de laboratoire, médicaments, intervention chirurgicale).
Utiliser un ordre chronologique selon le parcours thérapeutique du patient.
Différencier clairement les positions tarifaires reposant sur le temps consacré à la prestation de celles qui se fondent sur un autre critère.
Différencier les prestations couvertes par la LAMal de celles prises en charge par une assurance privée.
Mentionner les coordonnées utiles pour les éventuelles questions ou les éventuelles réclamations (avec un délai).
Proposition du Conseil fédéral
Adoption
Avis du Conseil fédéral
Il existe déjà des prescriptions légales concernant la compréhensibilité des factures pour les patients (art. 42, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10832.10] et art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102832.102]). En outre, les acteurs de la santé entreprennent divers efforts à des fins de clarté et d’harmonisation. Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont aussi tenus, d’ici fin juin 2028, de fixer ensemble un standard unique dans toute la Suisse pour la transmission électronique des factures ; sinon, il incombera au Conseil fédéral de fixer ce standard (cf. art. 42, al. 3ter, LAMal, et al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2025 de la LAMal). Partant de ce constat, le Conseil fédéral est prêt à examiner les mesures supplémentaires à prendre pour améliorer encore la clarté des factures pour les patients, comme demandé par l’auteur de la motion, sans que cela n’entraîne de charge administrative supplémentaire.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.