Réglementation des "medfluenceurs"

Texte déposé

L’existence des « medfluenceurs » montre que des changements sont nécessaires sur les plans de la protection des consommateurs et de la santé publique.

1. Que pense le Conseil fédéral du rôle croissant des medfluenceurs dans l’information de la population en matière de santé ?

2. Existe-t-il des lacunes dans la législation concernant les contenus relatifs à la santé sur les réseaux sociaux ?

3. À quel point l’application des lois en vigueur est-elle efficace, notamment en ce qui concerne la publicité pour les produits thérapeutiques sur les réseaux sociaux ?

4. Quelles mesures les autorités prennent-elles pour lutter contre les promesses trompeuses ou illicites relatives à la santé formulées par les influenceurs ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d’adopter des réglementations ou des lignes directrices plus spécifiques concernant les contenus relatifs à la santé diffusés par les influenceurs ?

6. Comment garantir que les jeunes, en particulier, soient mieux protégés contre des informations relatives à la santé potentiellement dangereuses ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s’il serait nécessaire d’imposer une obligation de transparence et des règles d’identification plus strictes pour la publicité relative à la santé sur les réseaux sociaux ?

8. Selon lui, quel rôle joue la prévention et l’information en lien avec les contenus relatifs à la santé sur les plateformes numériques ?

Développement

L’influence croissante des medfluenceurs sur des plateformes telles que TikTok, Instagram et YouTube pose de nouveaux défis en matière de santé publique, en particulier concernant les adolescents et les jeunes adultes. Des personnes avec de larges audiences diffusent des contenus relatifs à la santé, donnent des conseils sur des médicaments, des compléments alimentaires et des traitements, et se présentent comme des experts.

En Suisse, il existe des bases légales, notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale ainsi que la législation sur les produits thérapeutiques, mais la pratique montre que ces bases sont souvent difficiles à appliquer dans l’espace numérique. Les promesses trompeuses, les publicités insuffisamment identifiées comme telles et le mélange entre information et intérêts commerciaux posent particulièrement problème. Les informations relatives à la santé disponibles sur Internet influencent directement le comportement de la population. La désinformation ou les informations erronées peuvent présenter des risques pour la santé, en particulier lorsque les intérêts commerciaux ne sont pas clairement énoncés. Une réglementation claire et applicable, ainsi qu’une meilleure information, sont des conditions essentielles pour garantir la protection de la population et renforcer la confiance dans la médecine fondée sur des données probantes.

Avis du Conseil fédéral

1. Les « medfluencers » peuvent, en principe, constituer une source d’informations sur la santé pour le grand public, en particulier pour les adolescents et les jeunes adultes. Ils peuvent transmettre des informations de manière accessible, ancrée dans la vie quotidienne et compréhensible, et contribuer ainsi à la sensibilisation aux questions de santé et de prévention. Dans le même temps, les qualifications professionnelles, la qualité et le fondement scientifique des contenus varient considérablement. En particulier, le mélange entre informations de santé, présentation personnelle et intérêts commerciaux comporte des risques pour l’indépendance de l’information et remet en question son fondement scientifique.

2. - 5. La publicité faite par les influenceurs relève en principe du champ d’application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241241). Ainsi, ceux-ci doivent notamment respecter les règles de la bonne foi en matière de concurrence (art. 2 LCD) et l’interdiction de donner des informations inexactes ou fallacieuses (art. 3, al. 1, let. b, LCD). En outre, les dispositions des législations spéciales, comme celles de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21812.21), de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM ; RS 812.212.5812.212.5) et de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS 817.0817.0), s’appliquent également, indépendamment du canal de communication et des personnes qui diffusent le contenu ; elles concernent donc aussi les réseaux sociaux et les influenceurs.

Selon la loi concernée, différents services sont chargés de faire appliquer ces dispositions : le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut exercer, dans les conditions légales, le droit d’action de la Confédération en cas d’infraction à la LCD ; Swissmedic est responsable de la mise en œuvre de la loi sur les produits thérapeutiques ; et les autorités cantonales d’exécution veillent au respect des prescriptions de la législation sur les denrées alimentaires pour les compléments alimentaires.

Par exemple, si Swissmedic a connaissance d’une publicité illicite pour des médicaments, diffusée par des influenceurs sur les réseaux sociaux et présentant un lien avec la Suisse (p. ex. parce qu’ils s’adressent à la population suisse ou parce que leurs serveurs ou fournisseurs sont situés en Suisse), l’institut peut, en fonction de l’importance du risque pour la sécurité des patients, ordonner son retrait. En cas d’infractions graves ou répétées, il peut également déclencher une procédure pénale administrative.

Toutefois, faire appliquer les dispositions susmentionnées s’avère plus difficile dans l’environnement numérique : les contenus se propagent rapidement, souvent au-delà des frontières, et ils ne sont parfois disponibles que sur une courte durée. De plus, beaucoup de contenus proviennent de l’étranger, ce qui fait que les autorités nationales ont encore plus de difficulté à faire appliquer les dispositions susmentionnées. Par conséquent, l’application de la loi se fait souvent de manière réactive, par exemple après des signalements émanant de tiers, et surtout lorsqu’il existe un lien avec la Suisse.

7. En ce qui concerne les obligations de transparence relatives à la publicité sur les réseaux sociaux, l’avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des dispositions sur l’identification de la publicité sur les grandes plateformes de communication et les grands moteurs de recherche, tels que YouTube, Instagram, TikTok, X et GoogleSearch. Si des influenceurs, donc des utilisateurs, mettent la publicité en ligne, il leur incombe de l’identifier comme telle. Dans ce cas, l’exploitant de la plateforme doit uniquement permettre l’identification de la publicité. Toutefois, l’avant-projet de loi ne prévoit pas d’obligation d’identification spécifique aux contenus commerciaux des influenceurs. Selon la situation, les contenus commerciaux non identifiés peuvent constituer une infraction à la LCD ; la responsabilité incombe aux personnes qui ont publié les contenus et pas aux exploitants des plateformes.

L’analyse des résultats de la consultation concernant l’AP-LPCom, achevée le 16 février 2026, est toujours en cours. Le Conseil fédéral devrait soumettre son message au Parlement au cours du premier semestre 2027.

6. et 8. L’éducation est un élément central de la prévention contre la désinformation. Le cours d’éducation numérique est intégré aux plans d’études cadre de l’école obligatoire et permet d’acquérir les compétences nécessaires pour adopter une attitude critique et responsable vis-à-vis des médias et de l’information. De plus, par le biais de projets, différents acteurs de la société civile contribuent à renforcer les compétences médiatiques chez les enfants et les jeunes. En outre, la Confédération elle-même gère la plateforme nationale Jeunes et médias. Celle-ci soutient les parents, les enseignants et les professionnels en leur fournissant des informations, des supports et des offres axées sur la pratique pour renforcer les compétences des enfants et des jeunes en matière de médias.

En facilitant l’accès à des informations compréhensibles et reposant sur des bases scientifiques, la prévention et l’information contribuent à renforcer les compétences de la population en matière de santé lorsqu’elle est confrontée à des contenus liés à la santé sur des plateformes numériques.