Planification de l'armement et financement de l'armée

Texte déposé

Selon le projet mis en consultation, le DDPS prévoit à partir de 2028 un surcroît de dépenses annuel de 3,1 milliards de francs, qu’il est question de financer, les premières années, par l’endettement d’un fonds pour l’armement.

1. Ces milliards de dépenses supplémentaires entreront-ils dans la planification financière de la Confédération ?

2. Quel sera le montant maximal des corrections nécessaires en cas de rejet du projet ?

3. Quelles seront les dépenses concernées par ces corrections, le cas échéant ?

4. Ces corrections pourraient-elles s’étendre à des domaines d’activité déterminants pour la sécurité (fedpol, OFCS, SRC, SEPOS, etc.) ?

5. Quel est le rapport entre le montant maximal des corrections nécessaires et celui des dépenses qui devront être réduites à court terme en cas de rejet du projet ? Le Conseil fédéral a-t-il calculé le risque maximal, et pouvons-nous vraiment courir ce risque ?

6. Quelles ressources financières pourra-t-on libérer pour des acquisitions urgentes en 2027, en 2028 et en 2029, en sachant que des projets d’acquisition d’ores et déjà approuvés qui sont axés sur des menaces assorties d’une faible probabilité de survenance n’auront aucune incidence financière avant 2030 au plus tôt ?

Avis du Conseil fédéral

1. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adapté les principes du financement de l’armée. Désormais, il demande au Parlement d’augmenter la TVA de 0,5 point de pourcentage pour une durée de 12 ans. Ces recettes supplémentaires seront exclusivement affectées aux dépenses d’armement. Les recettes et les dépenses supplémentaires sont inscrites au budget 2027 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances pour les années 2028 à 2030.

2. Le Conseil fédéral prévoit de financer les besoins supplémentaires des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité, ainsi que l’augmentation prévue des dépenses militaires pour atteindre 1 % du PIB, par le budget ordinaire de la Confédération. Les recettes supplémentaires générées par l’augmentation de la TVA s’élèvent à près de 1,7 milliard par an entre 2028 et 2030, et entraînent des dépenses supplémentaires d’un montant équivalent pour l’armée.

3. Sans ces recettes supplémentaires, l’armée ne dispose pas des moyens financiers urgemment nécessaires pour renforcer la sécurité et la capacité de défense de la Suisse.

4. Il est possible qu’une correction budgétaire soit nécessaire dans les dépenses déterminantes pour la sécurité.

5. Les recettes supplémentaires seront affectées aux dépenses d’armement. Une éventuelle correction toucherait donc principalement l’armée, qui ne serait pas en mesure de protéger suffisamment la population contre les menaces les plus probables ces prochaines années.

1. Fin 2025, le Conseil fédéral avait demandé à l’armée de fixer des priorités en matière d’acquisitions. Les résultats de ce processus figurent dans le document Planification de l’armement. À l’heure actuelle, il existe un grand nombre de projets importants, urgents ou déjà approuvés. Les ressources supplémentaires issues de l’augmentation de la TVA sont indispensables pour financer et réaliser ces projets dans un futur proche. En cas de changement de priorités, de retard ou de renoncement à des projets, la sécurité de la Suisse en pâtirait sensiblement.