Soins de santé internationaux. L'Italie a-t-elle failli à ses obligations au-delà de la tragédie de Crans-Montana ?

Texte déposé

Ces dernières années, la question des coûts de la santé a pris une importance croissante pour les citoyens et les assurés en Suisse. Dans ce contexte, des questions se posent quant à la gestion effective des créances liées aux soins de santé internationaux et à leur impact sur les primes d’assurance-maladie.

Dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l’Italie, les autorités fédérales ont signalé, au cours de l’année 2023, des difficultés liées au remboursement des créances au titre des soins de santé internationaux conformément au droit de coordination européen. Il s’est notamment avéré que l’Italie ne respectait pas systématiquement les délais de paiement accumulant ainsi d’importants arriérés, y compris ceux qui concernent Campione d’Italia.

En dépit de certains remboursements partiels, il reste un montant considérable de créances échues, ce qui soulève des questions quant à la viabilité du système et à la nécessité de mesures correctives. La nécessité d’un plan de remboursement et de garanties concrètes a également été évoquée afin que les futurs paiements soient effectués dans les délais prévus.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant actuel (mis à jour en 2024/2025) des créances liées aux soins de santé internationaux de la Suisse à l’égard de l’Italie ?

2. Quelle partie de ces créances est déjà échue et impayée ?

3. Est-ce que des mises en demeure ont été adressées aux débiteurs concernant les retards de paiement accumulés au fil des années ? Des intérêts moratoires ont-ils été appliqués ou est-il prévu d’en appliquer ? Si oui, quel est le montant ?

4. L’Italie a-t-elle dans l’intervalle régularisé sa situation ou y a-t-il encore des retards de paiement ?

5. Quelles mesures concrètes les autorités italiennes ont-elles prises pour garantir le respect des délais ?

6. Quelles garanties la Suisse dispose-t-elle pour éviter que de telles situations ne se reproduisent ?

7. À combien s’élèvent précisément les créances liées à Campione d’Italia et où en est leur paiement ?

8. Dans quelle mesure ces retards de paiement et ces factures impayées pèsent-ils sur les coûts globaux du système de santé suisse et, indirectement, sur les primes des assurés ?

9. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que des situations similaires (comme dans le cas de la tragédie de Crans-Montana) continuent d’engendrer des coûts à la charge des contribuables et des assurés suisses ?

Avis du Conseil fédéral

1, 2 et 4. Le montant des créances impayées de l’Institution commune LAMal, que celle-ci facture dans le cadre de l’entraide en matière de prestations à l’Italie, est indiqué ci-après :

État des créancesMontant globalDont échuesCréances ouvertes au 31.12.202472 078 925.32 francs1 372 206.12 francsCréances ouvertes au 31.12.202587 364 373.61 francs109 334.40 francsCréances ouvertes au 4.6.202681 427 896.26 francs1 827 355.37 francs

Les créances actuellement échues (état au 4.6.2026) sont exclusivement des créances contestées par l’Italie, dont l’exactitude doit encore être vérifiée, raison pour laquelle elles n’ont pas encore été réglées.

3 et 7. Depuis 2023, un accord de compensation est en vigueur entre la Suisse et l’Italie, accord qui prévoit des intérêts de retard pour les créances échues et non contestées. Depuis lors, l’Italie a toujours procédé au remboursement ou contesté la créance dans les délais impartis. À ce jour, aucun intérêt de retard n’a été réclamé.

En ce qui concerne les soins prodigués à Campione, le remboursement des coûts est réglé par les lettres échangées le 6 février et le 13 octobre 2006 entre l’Office fédéral des assurances sociales et le ministère italien de la Santé. Il n’existe aucun accord de compensation et les délais de paiement ne sont pas expressément précisés. Au 4 juin 2026, les créances ouvertes à l’égard de Campione s’élèvent à 5 238 497.65 francs, dont 3 693 641.20 francs font l’objet d’une contestation et restent impayés. Étant donné que le remboursement des coûts est réglé par les lettres échangées le 6 février et le 13 octobre 2006, ces montants ne sont pas comptabilisés comme créances échues ; aucun intérêt moratoire n’est donc réclamé.

5 et 6. À la suite de discussions et d’interventions de la Suisse en 2023, l’Italie a considérablement réduit sa dette. La même année, un accord de compensation a également été conclu entre les deux pays, accord qui permet un règlement simplifié d’au moins une partie des créances. Depuis lors, des créances en souffrance sont régulièrement réglées et les dispositions légales sont strictement respectées par la partie italienne. L’organisme de liaison suisse entretient des échanges étroits et réguliers avec le ministère italien de la Santé, notamment pour améliorer la réglementation du remboursement des soins prodigués dans l’enclave de Campione. La législation européenne en matière de coordination ne prévoit pas de garantie à proprement parler. Toutefois, depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, le système de l’entraide en matière de prestations fonctionne globalement à satisfaction avec les États membres de l’UE et de l’AELE.

8. L’institution commune LAMal, en tant qu’organisme de liaison pour la Suisse, avance les frais liés aux traitements reçus en Suisse par les assurés européens, puis demande leur remboursement aux assureurs concernés par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État concerné. Les frais de gestion générés par ce mécanisme grèvent le budget de l’Institution commune LAMal. Par ailleurs, les coûts de traitement des assurés suisses dispensés dans des États européens sont avancés par l’État européen du lieu de traitement et la Suisse rembourse a posteriori les coûts. Les charges d’intérêt sur les avances et les coûts liés aux tâches que l’Institution commune LAMal accomplit en tant qu’organisme de liaison sont financés par la Confédération (art. 18, al. 6, LAMal, RS 832.10832.10, en relation avec l’art. 19, al. 3, OAMal, RS 832.102832.102). Dans ce cadre, les délais de remboursement des prestations n’ont aucune incidence sur les primes de l’assurance obligatoire des soins.

9. En ce qui concerne le drame survenu à Crans-Montana, la question du remboursement des coûts par l’Italie n’est pas encore réglée. Cette situation exceptionnelle fait actuellement l’objet de discussions sur le plan technique entre la Suisse et l’Italie. Il convient de relever que le système de l’entraide en matière de prestations fonctionne généralement bien.