Abolir l'imposition minimale de l'OCDE

Texte déposé

Dans ses réponses à l’interpellation 25.3253 et à la motion 23.4403, le Conseil fédéral a donné un avis rassurant face aux interrogations quant à l’application en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE, dont notre pays a été l’un des premiers à l’avoir introduite.

Toutefois, au Forum économique mondial de Davos de l’année dernière, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait déjà souligné que l’application des taux minimaux aux grands groupes internationaux avait entraîné une perte de compétitivité pour la place économique suisse. De son côté, Gabriel Zucman, directeur de l’Observatoire européen de la fiscalité, a déclaré que l’imposition minimale de l’OCDE « était sous assistance respiratoire ».

Comme chacun le sait, sur les 147 États signataires, seule une soixantaine ont mis en vigueur l’imposition minimale. Parmi les États qui ne l’ont pas fait, figurent, outre les États du groupe des BRICS, les États-Unis. Le président Donald Trump a déclaré que non seulement les États-Unis n’appliqueront pas le taux minimum, mais il a également annoncé des mesures de rétorsion à l’encontre des pays qui imposeraient des prélèvements fiscaux extraterritoriaux aux entreprises américaines.

À la mi-mai, deux nouveaux éléments sont apparus :

• il ressort du Swiss Tax Report 2026 que la Suisse se trouve désavantagée par rapport aux États-Unis à la suite de l’introduction des taux minimaux ;

• la Chambre de commerce suisse-américaine, s’appuyant sur une étude de l’Université de Saint-Gall, recommande d’abolir l’imposition minimale de l’OCDE.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quel est le bilan de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse ?

• Quelle est sa position concernant la recommandation de la Chambre de commerce suisse-américaine, qui s’appuie sur une étude de l’Université de Saint-Gall, selon laquelle la Suisse devrait abolir l’imposition minimale de l’OCDE ?

• A-t-il l’intention d’examiner sérieusement la recommandation mentionnée à la question précédente ?

• Quelles mesures sont prévues pour remédier aux dommages causés par cette imposition à la compétitivité de la place économique suisse, dommages qui ont également été constatés par la conseillère fédérale Karin Keller Sutter ?