Statut S pour les réfugiés en provenance d'Ukraine. Quelles mesures immédiates le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter un afflux croissant vers l'État-providence ?

Texte déposé

Le statut de protection S a été activé afin d'assurer une protection rapide aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Mais à mesure que la situation perdure, le risque augmente de voir un nombre croissant de bénéficiaires entrer durablement dans le système d'aide sociale, avec la hausse des coûts et les conséquences problématiques qui vont de pair, notamment en matière d'incitations à l'intégration. Ces questions concernent tant le statut S que les éventuelles modifications de celui-ci (passage à un autre permis de séjour).

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Combien de personnes bénéficiant du statut S dépendent actuellement de l'aide sociale et quelle évolution le Conseil fédéral prévoit-il pour les deux ou trois prochaines années ?

2. Quels sont les coûts globaux que la prise en charge sociale des personnes bénéficiant du statut S engendre pour la Confédération, les cantons et les communes ?

3. Quelles mesures immédiates le Conseil fédéral a-t-il déjà prises ou compte-t-il prendre pour réduire la dépendance à l'aide sociale et augmenter rapidement le taux d'activité lucrative des bénéficiaires du statut S ?

4. Quels nouveaux instruments compte-t-il mettre en place pour encourager l'exercice d'une activité lucrative, l'apprentissage de la langue et l'autonomie financière ?

5. Comment compte-t-il définir, en collaboration avec les cantons, des critères plus contraignants et homogènes pour renforcer le principe selon lequel la protection doit aller de pair avec l'intégration et la responsabilisation ?

6. Comment compte-t-il éviter que le temps qui passe et l'éventuel passage à d'autres statuts de séjour n'entraînent automatiquement une augmentation du nombre de personnes à la charge de l'État-providence ?

7. Va-t-il mettre en place des mesures qui subordonnent les éventuelles perspectives d'un séjour plus stable à des critères clairs en matière d'intégration, d'activité lucrative, de compétences linguistiques et d'absence de dépendance durable à l'aide sociale ?

Avis du Conseil fédéral

actuelle de l’aide sociale, car l’Office fédéral de la statistique publie les données pertinentes avec un certain décalage dans le temps. Les personnes actives bénéficiant du statut S ont majoritairement un emploi fixe, qui leur permet de subvenir au moins entièrement ou partiellement. Fin mai 2026, le taux d’activité des bénéficiaires du statut S qui séjournaient depuis au moins trois ans en Suisse était de 47,6 %. Leur taux d’occupation moyen était de 67 % au deuxième trimestre 2025, pour un salaire mensuel moyen standardisé de 4571 francs. La hausse constante du taux d’activité des personnes concernées contribue à diminuer leur dépendance à l’aide sociale.

2. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer que sur les subventions qui ont été versées aux cantons. En 2025, la Confédération a remboursé à ces derniers quelque 1,16 milliard de francs d’aide sociale octroyée aux personnes à protéger en provenance d’Ukraine. Pour 2026, environ 1 milliard de francs ont été budgétisés à ce titre.

3. Depuis 2024, le Conseil fédéral a pris diverses dispositions afin d’encourager l’intégration professionnelle des personnes en quête de protection. Il propose notamment aux cantons des mesures pour les aider à mieux organiser le placement professionnel, pour les accompagner dans le processus de reconnaissance des diplômes et pour leur permettre de communiquer de manière ciblée avec les réfugiés et les employeurs. Le 28 mai 2025, il a en outre fixé à 50 % l’objectif de taux d’activité à fin 2025 pour les personnes bénéficiant du statut S qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans. Cet objectif a été reconduit pour 2026 ; les cantons qui affichent un taux d’activité nettement inférieur à la moyenne sont tenus de prendre des mesures supplémentaires. Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures pour encourager l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, comme le remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative par une simple procédure d’annonce et la possibilité de contraindre les bénéficiaires du statut S dépendant de l’aide sociale de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2025.

4-5. Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). Il s’agit notamment d’introduire dans la loi une obligation d’annoncer au service public de l’emploi les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi mais dont l’aptitude au marché du travail est suffisante. En outre, les bénéficiaires du statut S qui exercent une activité lucrative et qui ne perçoivent pas de prestations d’aide sociale auront à l’avenir le droit de changer de canton. Le projet est en cours d’examen au Parlement (26.054n). Des modifications d’ordonnances visant notamment à ancrer juridiquement le mandat d’intégration des bénéficiaires du statut S ont été mises en consultation de mars à juin 2026 (procédure de consultation 2025/117) ; les objectifs contraignants en matière d’intégration applicables aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés reconnus seront étendus aux bénéficiaires du statut S.

6. Le cercle des bénéficiaires de l’aide sociale ne va pas s’élargir avec le temps, cette aide étant octroyée uniquement aux ayants droit. Les personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour et les personnes avec autorisation de séjour mais sans statut S sont traitées sur un pied d’égalité, même s’il peut y avoir une différence lors du calcul du montant des prestations.

7. Une autorisation de séjour indépendante du statut S ne peut être octroyée que dans des cas de rigueur graves en raison de l’intégration poussée de la personne concernée (art. 14, al. 2, de la loi sur l’asile, LAsi ; RS 142.31). Lors de son assemblée de printemps, en mai 2026, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé que les mêmes critères d’intégration seraient pris en considération lors du traitement des demandes de cas de rigueur que pour les personnes admises à titre provisoire. En d’autres termes, l’intégration professionnelle, la non-dépendance à l’aide sociale, l’acquisition des connaissances linguistiques et le respect de l’ordre juridique, entre autres, revêtiront une grande importance.