Élevage porcin. Les révélations récentes mettent-elles en évidence des lacunes du droit fédéral sur la protection des animaux ?

Texte déposé

Les images récemment diffusées concernant un élevage porcin vaudois ont suscité, à juste titre, une vive émotion. Elles montrent notamment des actes de violence sur des truies ainsi que des méthodes de mise à mort de porcelets affaiblis qui interrogent quant au respect de la législation fédérale sur la protection des animaux.

Si cette affaire ne doit pas jeter la suspicion sur l'ensemble de la profession agricole, elle soulève des questions quant à l'efficacité du cadre fédéral actuel.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation des faits révélés et des infractions à la législation fédérale sur la protection des animaux qu'ils pourraient révéler ?

2. Estime-t-il que les dispositions fédérales en vigueur concernant la mise à mort d'animaux malades, blessés ou non viable garantissent une protection suffisante contre les souffrances évitables ?

3. Dispose-t-il de données sur les méthodes de mise à mort utilisées pour les porcelets affaiblis dans les élevages suisses et sur la fréquence des contrôles portant sur ces pratiques ?

4. Combien d'infractions à la législation sur la protection des animaux dans les élevages porcins ont été constatées au cours des dix dernières années et quelle a été leur évolution ?

5. Estime-t-il que les sanctions prévues par le droit fédéral sont suffisamment dissuasives pour prévenir les actes de maltraitance animale dans les élevages ?

6. A-t-il analysé dans quelle mesure certaines pratiques problématiques peuvent être favorisées par le coût de certaines alternatives, notamment en matière d'euthanasie d'animaux malades ou mourants ?

7. Considère-t-il que les exigences de formation des personnes amenées à manipuler ou à mettre à mort des animaux dans les exploitations sont suffisantes ?

8. Entend-il proposer un renforcement des exigences minimales de protection des porcs, des contrôles ou des obligations de documentation applicables aux élevages ?

9. Quelles mesures envisage-t-il afin de garantir que les cas de maltraitance révélés récemment ne reflètent pas des pratiques plus largement répandues ?

10. Considère-t-il que les conditions de travail prévalant dans certains élevages sont compatibles avec les objectifs de protection de la santé au travail, notamment les effets psychologiques que peuvent avoir l'exposition répétée à la souffrance animale et aux actes de mise à mort ?

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. Si les faits rapportés sont confirmés par les autorités compétentes, le Conseil fédéral les considère comme préoccupants et incompatibles avec les exigences de la législation fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455). Celle-ci interdit de causer aux animaux des douleurs, des maux ou des souffrances évitables et prévoit que leur mise à mort soit effectuée sans cruauté. Le Conseil fédéral estime que les dispositions en vigueur sont claires. Les faits récemment révélés ne mettent pas en évidence une lacune du cadre juridique, mais soulignent l'importance d'une application rigoureuse des prescriptions en vigueur. Les éventuelles infractions relèvent de la compétence des autorités cantonales, qui les examinent et les sanctionnent, le cas échéant, conformément au droit applicable.

3. et 4. Le Conseil fédéral ne dispose ni de statistiques nationales détaillées sur les méthodes de mise à mort effectivement utilisées dans les exploitations, ni d'une statistique fédérale consolidée des infractions à la législation sur la protection des animaux dans les élevages porcins. Les informations disponibles proviennent principalement des autorités cantonales, compétentes pour assurer l'exécution de la législation dans le cadre de contrôles fondés sur les risques. Les méthodes de mise à mort sont examinées lorsqu'elles font partie des éléments contrôlés ou lorsqu'une suspicion d'infraction existe. Les données disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions sur une évolution générale des pratiques dans la branche.

5. Le Conseil fédéral considère que les sanctions prévues par le droit fédéral sont, en principe, appropriées. Leur effet dissuasif dépend toutefois aussi de la détection des infractions et de leur poursuite effective.

6. Le Conseil fédéral est conscient des contraintes économiques auxquelles sont soumises les exploitations agricoles. Celles-ci ne sauraient toutefois justifier des pratiques contraires à la législation sur la protection des animaux. Les exigences légales s'appliquent indépendamment des considérations économiques.

7. Le Conseil fédéral estime que les exigences de formation et de compétences prévues par le droit fédéral sont adaptées. Elles visent à garantir que les personnes concernées disposent des connaissances nécessaires pour manipuler les animaux et, lorsque cela est nécessaire, procéder à leur mise à mort conformément aux prescriptions.

8. et 9. À ce stade, le Conseil fédéral ne considère pas que les faits récemment portés à la connaissance du public justifient une modification des prescriptions fédérales. Il estime que le cadre juridique actuel offre une protection adéquate, pour autant que les prescriptions soient appliquées de manière cohérente. Il suivra les résultats des enquêtes en cours et examinera, avec les autorités cantonales, s’il est nécessaire d’adapter les modalités de contrôle ou de renforcer les échanges sur les exemples de bonnes pratiques. Les cas connus à ce jour ne permettent toutefois pas de conclure qu’il s’agit de pratiques largement répandues.

10. Le Conseil fédéral attache de l'importance tant à la protection des animaux qu'à la santé des personnes qui en ont la charge. Une prise en charge conforme aux prescriptions légales contribue également à réduire les situations susceptibles d'engendrer une charge psychologique importante pour le personnel. Les employeurs demeurent responsables du respect des dispositions applicables en matière de protection de la santé au travail.