Sommet du G7 à Évian. Faire valoir auprès de la France une indemnisation pour les coûts et dommages supportés par la Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’engager auprès de la République française les démarches nécessaires afin que la France, en sa qualité d’État organisateur du Sommet du G7 d’Évian des 15-17 juin 2026, prenne en charge tout ou partie des coûts de sécurité, des frais d’engagement et des dommages, directs et indirects, occasionnés à la Confédération, aux cantons et aux communes concernés par la tenue de ce sommet sur le territoire frontalier. Il est invité à conclure à cet effet un arrangement avec la France fixant le principe de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre et de remboursement.

Développement

La France a choisi d’organiser le Sommet du G7 à Évian-les-Bains, à quelques kilomètres de la frontière suisse et des agglomérations genevoise et lémanique. Ce choix géographique fait peser sur la Suisse — Confédération, cantons de Genève et de Vaud, communes riveraines — des charges sécuritaires, logistiques et économiques considérables, alors même que la Suisse n’est ni membre du G7 ni organisatrice de l’événement.

Ces charges comprennent notamment les engagements de forces de police, l’appui subsidiaire de l’armée, la sécurisation de l’espace aérien, les mesures de protection des infrastructures privées et publiques, ainsi que les dommages et pertes pouvant résulter de manifestations et de débordements en marge du sommet. L’expérience du G8 de 2003 a montré que de tels événements peuvent entraîner des dégâts importants sur sol suisse.

Le Conseil fédéral défend avec constance les intérêts financiers de la Confédération. La présente motion vise à appuyer son action et à lui donner un mandat clair et formel pour obtenir de la France, État hôte qui décide seul du lieu et tire le bénéfice diplomatique de l’événement, qu’elle en assume aussi la responsabilité financière à l’égard du voisin sur lequel elle reporte une partie des contraintes. Il est conforme aux principes de bon voisinage et d’équité, ainsi qu’à la pratique en matière de répartition des coûts d’événements internationaux, que l’organisateur indemnise l’État tiers qui en supporte les externalités.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’une réunion internationale de portée mondiale telle que le G7 qui a démontré une fois de plus le rôle de la Suisse et de la Genève internationale en tant que plateforme multilatérale. Il constate que la coopération avec les autorités françaises s'inscrit dans un esprit de partenariat et de confiance mutuelle. L’objectif commun de la Suisse et de la France était que le sommet de 2026 se déroule sans incident. Cet objectif peut être considéré comme très largement atteint.

Le choix du lieu d'accueil d'un sommet international tel que celui du G7 relève de la compétence souveraine de l'État organisateur. Dès l’été 2025, la Suisse a demandé à la France d’assumer sa responsabilité de pays hôte du sommet, également sur le plan financier. Les négociations sur la question de la répartition des coûts ont mis en évidence une divergence dans l’interprétation de l’article 16 de l’accord franco-suisse du 9 octobre 2007 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'identifier une obligation qui donnerait naissance à un devoir de compensation et qui aurait été violée par la France dans le contexte des mesures sécuritaires liées au G7.

Si la France n’est pas entrée en matière sur la demande de prise en charge des coûts engendrés en Suisse, elle a accepté d’en limiter l’impact en hébergeant tous les dignitaires nécessitant des mesures de protection sur son territoire. La France a également mis à disposition des centaines de gendarmes pour renforcer le dispositif de sécurité à Genève. L’important dispositif de sécurité mis en place en coopération entre les autorités des deux pays a permis de prévenir les débordements et de limiter les risques pour la population, les infrastructures et les biens. Il n’y a en particulier pas eu de troubles d’envergure qui pousserait le Conseil fédéral à négocier un arrangement spécifique avec la France.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.