Des extrémistes islamistes surveillés par le SRC. Pourquoi sont-ils toujours en Suisse ?

Texte déposé

D’après des déclarations faites au quotidien Blick par le porte-parole du Service de renseignement de la Confédération (SRC), 44 islamistes radicalisés et considérés comme dangereux font actuellement l'objet d'une surveillance de la part des autorités fédérales. En réponse à une question posée au Conseil national lors de l'heure des questions, le Conseil fédéral a précisé qu'un nombre très restreint, inférieur à dix personnes, bénéficiait du statut de réfugié.

Il apparaît clairement que 10 personnes sur 44 représentent une part importante de l'ensemble des personnes surveillées. De plus, comme l'ont montré les événements récents, un seul individu radicalisé peut avoir des conséquences extrêmement graves pour la sécurité intérieure.

Il convient donc de se demander pourquoi des personnes considérées comme dangereuses continuent de séjourner dans notre pays, et quel est leur statut.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les 44 personnes surveillées par le SRC, combien sont des citoyens suisses et combien des ressortissants étrangers ?

2. Quelle est la nationalité des ressortissants étrangers concernés ?

3. Combien d'entre elles bénéficient du statut de réfugié, d'une admission provisoire ou d'un autre titre de séjour ?

4. Pour quelles raisons les personnes radicalisées étrangères, et en particulier celles relevant du domaine de l'asile, ne sont-elles pas expulsées de Suisse ?

5. À l'égard de combien de personnes surveillées des mesures coercitives ou restrictives ont-elles été prises en vertu de la législation antiterroriste ?

6. Parmi les citoyens suisses concernés, combien ont acquis la nationalité par naturalisation ? Combien de personnes possèdent plusieurs nationalités ?

7. Dans combien de cas a-t-on envisagé la possibilité de révoquer la naturalisation d'individus qui se sont par la suite livrés à des activités extrémistes ou terroristes ?

Avis du Conseil fédéral

1. La liste des personnes à risque est confidentielle. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie deux fois par an le nombre de personnes figurant sur cette liste. En revanche, il ne s’exprime pas publiquement en détail sur des aspects tels que la nationalité des personnes y figurant ou leur statut de séjour.

2. Voir la réponse à la question 1.

3. Voir la réponse à la question 1.

4. Si une personne représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, le SEM, les cantons, fedpol et le SRC examinent les mesures relevant du droit de l’asile et/ou du droit des étrangers. Ils les mettent en œuvre dès lors que les conditions légales pour ce faire sont remplies. Les mesures possibles sont la révocation de l’asile et le retrait de la qualité de réfugié conformément à l’art. 63 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), la révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement conformément aux art. 62 et 63 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), ainsi que le prononcé d’une interdiction d’entrée ou d’une expulsion (art. 67 et 68 LEI). L’exécution d’une expulsion doit être suspendue par fedpol si la personne concernée doit être renvoyée dans un État où elle risque d’être soumise à la torture ou à tout autre traitement ou châtiment dégradant et inhumain (principe de non-refoulement). Si l’exécution d’une expulsion ne peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible ou possible et, si une demande émane du SRC ou des cantons, fedpol peut examiner quelles mesures policières prendre pour prévenir des activités terroristes conformément aux art. 23e ss. de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120120).

5. Dans son rapport annuel, fedpol publie des chiffres sur les mesures prononcées (mesures policières de lutte contre le terrorisme, interdictions d’entrée et expulsions). En revanche, il ne publie pas de détails concernant les 44 personnes évoquées dans la question.

6. Voir la réponse à la question 1.

7. Dans le contexte de la menace djihadiste accrue depuis 2014, le SEM emploie systématiquement la possibilité du retrait de la nationalité suisse conformément à l’art. 42 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0) et l’art. 30 de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité (OLN ; RS 141.01). À ce jour, dix procédures de ce type ont été engagées. La nationalité suisse a été retirée dans sept cas. Dans toutes les décisions rendues à ce jour, le SEM s’est appuyé sur une condamnation définitive prononcée en vertu de l’art. 260^ter CP (RS 311.0) portant sur les organisations criminelles et terroristes. La pratique actuelle a fait ses preuves et montre que la mesure de retrait de la nationalité est utilisée avec succès.