S'inspirer du modèle danois pour changer de paradigme dans la politique d'asile. Oui à une protection, mais temporaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision totale du droit de l’asile et du droit des étrangers. Il y sera proposé un changement de paradigme, à savoir une conception de l’asile axée systématiquement sur la protection temporaire. Le but sera de réduire considérablement les incitations à déposer des demandes abusives, sans pour autant empêcher les personnes à protéger d’accéder à une procédure d’asile. Le projet réglera de manière globale et cohérente les domaines juridiques pertinents : statut de protection, procédures, prestations sociales, regroupement familial, exécution des décisions, retour et diplomatie migratoire. Le Conseil fédéral s’inspirera de mesures dont l’efficacité a été démontrée dans certains pays européens, notamment au Danemark et dans d’autres pays menant des politiques comparables.

Développement

La Suisse a enregistré 25 781 demandes d’asile en 2025. La même année, le Danemark, qui a les mêmes obligations internationales et une économie aussi forte que la Suisse, n’en a enregistré que 1959, soit près de dix fois moins par habitant. Cela n’a pas toujours été le cas : en 2015, au plus fort de la crise migratoire, le Danemark en avait compté 21 316. Depuis, un changement de paradigme a permis de réduire drastiquement ce nombre.

Or, justement, cette baisse a été possible grâce à un changement de paradigme, et non à des mesures isolées. En effet, le Danemark a posé comme principe que la protection était temporaire et qu’elle visait en premier lieu non l’intégration, mais le retour. Cet objectif a été pris en compte dans tous les domaines de la politique d’asile, ce qui a permis d’obtenir un résultat global cohérent.

Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont examiné de nombreuses mesures concernant les procédures, l’exécution des décisions, les prestations sociales et le regroupement familial. Beaucoup d’entre elles vont dans la bonne direction. Toutefois, dans un système complexe, les mesures isolées restent souvent sans effet. La Suisse a aussi besoin d’un changement de paradigme. Cette mesure ne vise pas à plafonner le nombre de demandes d’asile, car tout le monde doit pouvoir continuer à en déposer. Comme au Danemark, il faudrait néanmoins faire en sorte qu’il n’y ait aucun intérêt à déposer des demandes abusives et veiller à ce que les décisions soient exécutées avec beaucoup plus de rigueur.

Ce changement de cap fera baisser le nombre de demandes, ce qui soulagera en particulier les cantons et les communes, qui atteignent leurs limites sur le plan du personnel, des finances et des infrastructures en raison du nombre actuellement élevé de demandes. La révision totale du droit de l’asile et du droit des étrangers portera notamment sur les aspects suivants : faire de la protection une mesure strictement temporaire, instaurer une admission provisoire à durée déterminée, réexaminer régulièrement les statuts accordés et mettre en place une procédure de révocation systématique en cas d’amélioration de la situation dans le pays d’origine. Par ailleurs, il conviendra d’élargir les listes des pays d’origine et pays tiers sûrs, de rendre les délais de recours aussi brefs que l’autorise le droit international impératif et de faire respecter plus rigoureusement les obligations de collaborer. Comme au Danemark, il conviendra de prévoir dans la loi des conditions strictes en matière de regroupement familial : une autonomie totale vis-à-vis de l’aide sociale, des connaissances linguistiques élevées et des normes claires en matière de logement. En ce qui concerne les prestations sociales, l’aide sociale et les prestations en nature accordées aux requérants devront être harmonisées à l’échelle nationale pour correspondre au minimum vital garanti par la Constitution. Dans le domaine du retour et de l’exécution des décisions, il conviendra de mettre systématiquement en place des centres de départ centralisés, de recourir plus systématiquement à la détention en vue du renvoi et d’utiliser la politique de visas comme moyen de pression à l’égard des pays d’origine qui refusent de coopérer.

Si la Suisse maintient le niveau actuel en matière de demandes d’asile et d’exécution des décisions, la population risque d’accepter de moins en moins la politique migratoire dans son ensemble, y compris en ce qui concerne le recrutement de main-d’œuvre qualifiée, qui reste importante pour notre économie.

La Suisse devrait axer sa politique d’asile sur une protection temporaire. Le Danemark est la preuve qu’une telle politique est compatible avec la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l’homme et les accords bilatéraux.

Le Danemark doit servir d’inspiration, et non de modèle absolu. Le Conseil fédéral analysera de manière approfondie les politiques menées en Europe. En effet, d’autres pays européens ont aussi de bonnes pratiques qui méritent d’être prises en compte dans les travaux.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral suit en permanence l’évolution du droit de l’asile à l’échelle internationale et présentera, d’ici à la fin de l’année, un rapport donnant suite au postulat Z’graggen 24.3939 « Analyse des procédures d’asile dans différents pays européens » dans lequel seront analysés de manière approfondie plusieurs systèmes d’asile européens en vigueur (dont le système danois) et duquel seront tirées des recommandations applicables au droit suisse en la matière.

Selon l’auteur de la motion, le faible nombre de demandes d’asile déposées au Danemark serait dû à un changement de paradigme politique. Or il suffit de jeter un coup d’œil aux statistiques pour voir que ce faible nombre (compris entre 2000 et 5000 par an) n’est pas un phénomène nouveau au Danemark, mais est en fait habituel. À l’exception de la période allant de 2012 à 2016 (Printemps arabe et crise des réfugiés), ce pays n’a effectivement jamais enregistré plus de 5000 demandes par an au cours des 20 dernières années (p. ex. 2300 en 2005, 2400 en 2008, 3500 en 2017 et 3600 en 2018). Ces chiffres s’expliquent avant tout par la situation géographique du Danemark, à l’écart des grands axes migratoires. Le Danemark a longtemps été un pays de transit sur la route menant de l’Allemagne à la Suède. Cet itinéraire est actuellement à nouveau peu emprunté et le Danemark en bénéficie indirectement. À cela s’ajoute le fait que la frontière terrestre germano-danoise ne mesure que 67 kilomètres et que le pays n’est relié à la Suède que par un pont. La Suisse, pour sa part, possède une frontière terrestre qui s’étend sur 2000 kilomètres. Compte tenu de sa position sur les routes migratoires, elle se situe donc dans un contexte totalement différent, qui se répercute sur les chiffres de l’asile, indépendamment du cadre juridique et de la politique d’asile.

Tout comme le Danemark, la Suisse n’accorde aucune protection illimitée. Tant l’admission provisoire que la qualité de réfugié peuvent prendre fin, être retirées ou être révoquées. En ce sens, le système suisse est largement comparable au système danois. Dans notre pays cependant, la protection est réexaminée non pas chaque année, mais de manière ciblée, lorsqu’une levée de la mesure est vraisemblable, p. ex. à la suite de changements radicaux dans l’État d’origine de l’intéressé et de la modification de la pratique en matière d’asile qui en découle. La pratique danoise montre que le réexamen systématique de la protection n’entraîne que rarement la levée de la mesure. Il en va de même en Suisse lors du réexamen périodique. Dans ces conditions, réexaminer systématiquement des cas de figure dans lesquels la protection a peu de chances d’être levée conduirait à une surcharge administrative et à une mobilisation de ressources disproportionnée.

Par ailleurs, la Suisse se distingue par sa grande capacité d’intégration. L’Agenda Intégration Suisse porte ses fruits et le taux d’activité des personnes relevant du domaine de l’asile augmente année après année. Le Conseil fédéral est convaincu que passer à une protection uniquement temporaire affaiblirait considérablement notre politique d’intégration et ne serait pas sans comporter des risques importants dans ce domaine. Du point de vue des employeurs, embaucher des personnes dont le statut est réexaminé tous les ans n’est pas intéressant. Les expériences faites avec le statut de protection S le prouvent elles aussi : une intégration réussie présuppose une sécurité de la planification, aussi bien du côté des personnes concernées que du côté des employeurs. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’introduire une protection exclusivement temporaire engendrerait une hausse des coûts de l’aide sociale.

Des questions essentielles relatives à la protection des réfugiés, à l’intégration, au retour ou au droit international en matière d’asile avaient déjà été soigneusement étudiées dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 18.3930 « Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés », également déposé par l’auteur de la motion. Le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion que le droit en vigueur en matière d’asile satisfaisait aux exigences actuelles et ne nécessitait pas de changement de paradigme fondamental. En conséquence, il renvoie également à son avis concernant la motion Schmid Pascal 24.4588 « Revenir à l’essence du droit d’asile et, à l’instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l’asile pour une durée indéterminée », rejetée lors de la session d’automne 2025.

Outre le rapport comparatif susmentionné sur la politique d’asile d’autres pays européens, le Conseil fédéral mettra en consultation, avant la fin de l’année, un train de mesures législatives fondées sur l’actuelle stratégie en matière d’asile 2027 et visant à faire évoluer le système d’asile suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.