Pas de nouveaux centres d'hébergement pour requérants d'asile sans l'accord de la population locale. Droit de véto pour les communes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur l’asile et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la création de nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile si les communes où il est prévu de les implanter s’y sont opposées (véto). Il ne peut être dérogé à cette règle que si des mesures sont prises simultanément en vertu de l’art. 55, al. 2, LAsi (situations d’exception).

Développement

Avec la pratique actuelle, les communes et la population locale font souvent face à de grands défis lorsque la Confédération ouvre de nouveaux centres : charges considérables, sentiment d’insécurité et divers autres problèmes. Ces changements ont un impact au quotidien sur les communes concernées. Le comportement de certains requérants entraîne des nuisances importantes pour la population (familles, femmes, enfants). La statistique policière de la criminalité est sans équivoque : les infractions commises par des personnes relevant de l’asile sont nettement plus fréquentes que la moyenne, notamment les vols, les cambriolages et les infractions à caractère violent ou sexuel.

Lorsqu’elle planifie de nouveaux centres, la Confédération ne fait souvent pas preuve du tact que les circonstances exigeraient. C’est le cas par exemple à Kandersteg (BE), où il est prévu de créer un centre pouvant accueillir jusqu’à 200 requérants dans un village d’environ 1300 habitants. La population se retrouve le plus souvent mise devant le fait accompli. Autre exemple : Büren an der Aare (BE), où, lors d’une réunion d’information organisée à la dernière minute, la police cantonale a expliqué à la population qu’elle allait devoir renforcer sa présence, ce qui – on l’admettra – n’est pas le message le plus rassurant. Or, d’après les médias, un mois après l’ouverture du centre, la police a déjà dû intervenir en raison d’un requérant débouté qui s’était introduit dans l’appartement d’une femme.

Ce genre de décisions imposées d’en haut sont contraires à la démocratie directe telle que nous la pratiquons en Suisse. Il s’agit en outre d’éviter que le scepticisme à l’égard de l’asile ne grandisse. Les préoccupations légitimes de la population locale en matière de sécurité doivent être prises au sérieux. C’est pourquoi il convient d’accorder aux communes un droit de véto sur l’implantation de nouveaux centres sur leur territoire.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’asile est une tâche conjointe de la Confédération, des cantons et des communes. Dans ce contexte, la Confédération mène les procédures et assure le premier hébergement des requérants d’asile et des personnes en quête de protection. Lors de deux conférences nationales sur l’asile qui se sont tenues en 2013 et 2014, la Confédération, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont décidé à l’unanimité de restructurer le domaine. Dans ce cadre, la Suisse a été divisée en six régions procédurales. Les trois niveaux de l’État se sont ensuite entendus sur le nombre et la localisation des places d’hébergement à mettre à disposition. La Confédération s’emploie depuis plus de dix ans à créer les 5000 places convenues destinées à la procédure d’asile accélérée. Jusqu’ici, l’objectif fixé n’a pas pu être pleinement atteint en raison des divers défis posés par la recherche des emplacements et la création des sites.
La loi impose à la Confédération d’associer suffisamment tôt les cantons et les communes à la création des centres (art. 24 de la loi sur l’asile ; RS 142.31). En outre, le canton concerné et la commune sont entendus au cours de la procédure de plan sectoriel (qui se fonde sur l’ordonnance sur l’aménagement du territoire ; RS 700.1) et de la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile ; RS 142.316). Tant les particuliers que la commune et le canton ont la possibilité de faire valoir leur point de vue dans le cadre de la procédure et de signifier leur opposition au projet. Les objectifs poursuivis par la motion sont donc déjà remplis.

Le Conseil fédéral tient enfin à préciser que les hébergements mentionnés dans le développement de la motion (Kandersteg et Büren an der Aare) sont des structures cantonales, dont l’exploitation et l’organisation ressortissent aux autorités compétentes des cantons concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.