Gare de triage de Muttenz. Dépassement des valeurs limites d'exposition au bruit

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ni les CFF ni l’OFT n’ont-ils réalisé de mesures du bruit exhaustives après la rénovation de la gare de triage de Muttenz, afin de vérifier si les modélisations du bruit correspondaient à la réalité ?

2. Est-il exact que ces modélisations ne prennent pas en compte, ou ne le font pas correctement, la source de bruit que constituent les 32 freins de voie de la gare de triage ? Si oui, le Conseil fédéral estime-t-il qu’il faille corriger le tir ?

3. Selon le canton de Bâle-Campagne, environ 12 000 personnes fréquentent chaque jour la gare de Muttenz, empruntant soit le quai de la voie 1 (trains en direction de Bâle), soit le nouveau quai de la voie 4 (trains en direction de Liestal et de Rheinfelden). Que pense le Conseil fédéral du fait que les voyageurs qui attendent sur le quai de la voie 4, situé à seulement 20 mètres des freins de voie, soient exposés quotidiennement à des pics de bruit dépassant 100 dBA et que les CFF ne s’estiment pas responsables de les protéger contre le bruit ?

4. Serait-il disposé à imposer aux CFF et à l’OFT un délai raisonnable mais contraignant pour examiner la situation et procéder à des améliorations ?

Développement

En réponse à la question 25.1057 à propos de la gare de triage de Muttenz, le Conseil fédéral avait indiqué :

« Les analyses d’experts réalisées jusqu’à présent montrent que les mesures d’assainissement phonique mises en œuvre, telles que l’installation de parois antibruit, de fenêtres antibruit insonores ou d’aérateurs insonorisants, réduisent sensiblement les nuisances. De plus, le nombre de wagons manœuvrés à la gare de triage de Muttenz a diminué. Les installations ferroviaires de la commune de Muttenz sont conformes aux bases légales. »

À la suite d’une intervention parlementaire, le gouvernement du canton de Bâle-Campagne a fait réaliser ses propres mesures du bruit en février 2026. Celles-ci ont révélé que la valeur limite d’immission était dépassée de 17 décibels la nuit près de la tour d’habitation la plus proche.

Le gouvernement cantonal en conclut que le bruit généré par les 32 freins de voie a été sous-estimé ou n’a pas été pris en compte dans les modélisations. Nous prions donc l’OFT, en tant qu’autorité d’exécution compétente, de réaliser un examen approfondi du résultat de ces mesures et de procéder aux clarifications nécessaires mises en avant par l’intervention susmentionnée^[1].

^[1] https://baselland.talus.ch/de/dokumente/geschaeft/33eda2e59ea64a58a4697484259414ed-332

Avis du Conseil fédéral

1. Des modèles de calcul permettent de déterminer à l’avance si des mesures de protection contre le bruit sont nécessaires et appropriées dans un cas concret. Si les résultats ainsi obtenus ne sont pas fiables, des mesurages supplémentaires du bruit sont effectués. Cela peut notamment être le cas pour le bruit lié aux manœuvres, raison pour laquelle des mesurages ont également été réalisés dans les gares de triage de Bâle I et II. Ainsi, l’état initial a pu être évalué et une prévision pour la durée du projet établie. Des mesures ont ensuite été élaborées puis mises en œuvre sur la base de ces vérifications.

Compte tenu de la grande fiabilité des vérifications préalables, des mesurages de contrôle a posteriori ne sont en règle générale pas nécessaires. À la gare de triage de Bâle I et II, de nouveaux mesurages ont toutefois été effectués dans le cadre des projets de rénovation partielle afin de recenser l’état initial. Concrètement, cela a permis de vérifier et de confirmer l’exactitude des hypothèses formulées dans le cadre de l’assainissement phonique ordinaire. Les mesurages ordonnés cette année par le canton de Bâle-Campagne ont également confirmé dans une très large mesure l’exactitude des résultats relatifs aux émissions sonores définies dans le cadre de l’assainissement phonique : ainsi, le dépassement de la valeur limite d’immission nocturne (VLI) mesuré au niveau du bâtiment à la Bahnhofstrasse 60 respecte la valeur d’immission fixée par l’Office fédéral des transports (OFT) dans le cadre de la réduction du bruit et est donc admissible. Dans ce cas précis, des dérogations ont été accordées aux CFF, car une paroi antibruit en bordure du champ de voies ne protégerait pas efficacement l’immeuble de huit étages, situé juste derrière la paroi, contre le bruit des freins des voies d’affectation situés à une distance de 80 à 200 m. En contrepartie, les propriétaires de cet immeuble ont obtenu le droit à un remboursement à hauteur de la moitié des coûts liés aux mesures de compensation mises en œuvre sur le bâtiment (fenêtres et ventilateurs insonorisés).

2. Dans le cadre de la réduction du bruit ferroviaire, des mesurages à long terme avaient déjà été effectués sur le toit du bâtiment à la Bahnhofstrasse 60, et les émissions des freins de voie avaient également été enregistrées. L’expertise réalisée à l’époque avait toutefois permis de conclure que le bruit des freins de voie à poutres, situés plus loin, était prédominant.

3. Les valeurs limites d’exposition définies dans l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41814.41) sont applicables exclusivement aux bâtiments disposant de locaux à usage sensible au bruit dans les habitations et les exploitations dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée (voir art. 41 en rel. avec l’art. 2, al. 6, OPB). Les quais de gare et les trottoirs le long des routes n’entrent pas dans ce champ d’application.

4. Le canton de Bâle-Campagne a demandé des mesurages du bruit début 2026 à Muttenz et porté le rapport à la connaissance de l’Office fédéral des transports (OFT) le 16 juin 2026. L’OFT enverra ce rapport aux CFF et à l’Office fédéral de l’environnement pour prise de position, après quoi, en concertation avec le canton de Bâle-Campagne, il statuera sur la marche à suivre.