Les mégots de cigarette, source de microplastiques. Quand la Confédération agira-t-elle à la source ?

Texte déposé

Chaque année, environ 1 000 tonnes de déchets de cigarettes se retrouvent dans l'environnement suisse, dont la majeure partie est constituée de plastique (acétate de cellulose). Les filtres de cigarettes comptent ainsi parmi les plus grandes sources individuelles de microplastiques en Suisse. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les mégots de cigarettes en tant que source d'apports de microplastiques et de polluants dans les sols et les eaux, et de quelles données actuelles sur les quantités et les impacts environnementaux dispose-t-il ? Et ce, notamment au regard de l'interaction de ces polluants avec d'autres apports de substances dans les écosystèmes suisses et des conséquences qui en découlent pour l'application du principe de précaution (art. 1 LPE) ?

2. Quelles mesures s'attaquant à la source du problème, à savoir des exigences relatives aux produits, la réduction des quantités mises sur le marché et une responsabilité élargie des fabricants, le Conseil fédéral examine-t-il concrètement ?

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac en vigueur dans l'UE (directive 2019/904) en tant que modèle possible pour la Suisse ?

4. Dans quelle mesure les filtres de cigarettes seront-ils pris en compte dans la future ordonnance sur les emballages ou dans les dispositions pertinentes de la loi sur la protection de l'environnement (art. 30a ss LPE) ?

5. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les approches limitées à des mesures comportementales et d'élimination ne supplantent pas les mesures plus efficaces à la source ?

Avis du Conseil fédéral

1) Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse aux questions 1 et 4 de l’interpellation Clivaz 25.3620. Une enquête menée sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en 2020/2021 a montré qu’environ 15 % des objets trouvés le long de cours d’eau suisses étaient des mégots de cigarettes (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Déchets > Dossiers > Des déchets aux abords des lacs et cours d’eau suisses). Il en ressort en outre que, sur 100 m de rives, on trouve en moyenne 20 mégots.

2) et 5) La lutte contre l’abandon de mégots de cigarettes sur la voie publique nécessite une approche globale qui conjugue prévention, sensibilisation, sanction et infrastructure d’élimination. Il faut des mesures à la source (p. ex. des espaces extérieurs non-fumeurs) tout comme des mesures visant à influer sur le comportement des fumeurs (notamment des amendes uniformes à l’échelle du pays en matière de littering).

Le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) soutient de manière ciblée des mesures prises à la source en encourageant notamment la création d’espaces extérieurs non-fumeurs. Alimenté par une redevance de 2,6 centimes par paquet de cigarettes vendu, le FPT dispose de près de 11 millions de francs de ressources annuelles pour financer des mesures de prévention du tabagisme et de la dépendance à la nicotine.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 314.11). Désormais, les amendes pour littering sont les mêmes partout en Suisse. La révision de l’OAO est entrée en vigueur le 1^er août 2026.

De plus, l’OFEV a lancé en 2022 une table ronde contre le littering de mégots de cigarettes. Dans ce cadre, l’industrie du tabac et les acteurs commerciaux, notamment, élaborent ensemble de leur propre initiative des mesures contre ce type de littering. Véritable plate-forme d’échange, cette table ronde permet de mettre en œuvre des mesures au sens de l’art. 41a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). L’art. 41a, al. 3, LPE prévoit en effet que la Confédération examine les mesures que l’économie prend de son plein gré avant d’édicter des prescriptions d’exécution. L’industrie du tabac et le commerce prévoient de réaliser en 2027 une campagne d’envergure nationale contre le l’abandon de mégots sur la voie publique.

3) En vertu de l’art. 8 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les États membres devaient établir jusqu’au 5 janvier 2023 des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac. Ainsi, les producteurs sont par exemple tenus de prendre en charge les coûts des mesures de sensibilisation de même que ceux de la collecte des déchets qui sont jetés dans les systèmes publics de collecte. Pour l’heure, aucune analyse des données ou de l’efficacité de ces mesures n’est disponible. Le Conseil fédéral suit de près les travaux au sein de l’Union européenne et reste attentif aux éventuelles répercussions que cette directive pourrait avoir sur la Suisse.

4) L’ordonnance sur les emballages ne traite pas du littering de mégots. En revanche, la question de l’application de l’art. 30a, let. a, LPE est actuellement étudiée en lien avec la mise en œuvre de la motion Clivaz 23.3109.