Financer les acquisitions d'armement au moyen du budget ordinaire de la Confédération

Texte déposé

La Confédération finance toutes les acquisitions d’armement à partir de son budget ordinaire, dans le respect du frein à l’endettement. La contribution nécessaire provenant des ressources générales doit être affectée à cet effet pour la période 2028-2037.

Si des ajustements doivent être faits pour maintenir l’équilibre budgétaire, le Conseil fédéral examine et prend des mesures en temps utile, notamment dans les domaines suivants :

• définition des priorités et gains d’efficacité au sein même de la Confédération, y compris du DDPS ;

• définition des priorités concernant les arrêtés financiers pluriannuels en vigueur et prévus, notamment en matière de coopération au développement ;

• mesures supplémentaires concernant les dépenses liées, par exemple la mise en place d’un mécanisme d’assouplissement.

Développement

La sécurité et la capacité de défense comptent parmi les missions essentielles de la Confédération. Le budget de la Confédération doit être dressé en fonction des priorités qui en découlent.

Cette priorisation vise à garantir que les besoins financiers supplémentaires prévus par le Conseil fédéral pour les acquisitions d’armement nécessaires à la politique de sécurité et pour d’autres missions de défense soient intégralement financés à partir du budget ordinaire de la Confédération et non en imposant de nouvelles charges à la population et à l’économie. Selon l’état actuel de la planification, les mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif au cours de la période 2028-2037 représenteront 2 % du budget ordinaire, soit 2 milliards de francs par an.

Les mesures qui permettront la mise en œuvre de la présente motion seront appliquées dès que possible et au plus tard à partir de 2028 dans l’ensemble du budget ordinaire.

Dans le domaine des dépenses faiblement liées, des mesures seront mises en œuvre au niveau interne et dans le cadre des arrêtés financiers pluriannuels. Les valeurs de référence des arrêtés financiers pluriannuels à partir de 2029 seront définies avant même la procédure de consultation, de manière que tous les arrêtés contribuent à la réalisation des objectifs, une contribution prioritaire (au moins 50 % de l’objectif de financement proportionnel) devant être affectée à la coopération au développement.

Les moyens supplémentaires seront si possible affectés directement à la capacité opérationnelle de l’armée sans être absorbés par des structures administratives. Il conviendra donc de miser sur des gains d’efficacité, la suppression des doublons, un réexamen des fonctions de soutien et un recentrage dans le domaine immobilier. La priorité sera accordée aux acquisitions et aux capacités qui renforcent directement la capacité de défense de la Suisse. Un financement supplémentaire de l’armée n’est crédible que s’il s’accompagne d’une redéfinition des priorités en interne et d’une amélioration de l’efficacité.

Il faudra en outre mettre en place un mécanisme d’assouplissement permettant des réductions temporaires dans les dépenses liées. Dans son rapport « Maîtrise à terme et assouplissement des dépenses fortement liées » en réponse au postulat 23.3605, le Conseil fédéral a exposé les moyens d’accroître la souplesse des dépenses fortement liées dans le cadre de l’établissement du budget. La disposition légale relative au montant d’une dépense peut ainsi être assouplie par l’ajout d’une mention telle que « en règle générale » ou « au plus ». Il serait aussi envisageable d’associer les assouplissements à des conditions (qui, par exemple, limiteraient une réduction dans le temps ou dans son ampleur) et de prendre des mesures pour garantir fondamentalement l’accomplissement des mandats légaux (clauses de sauvegarde). Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, sous la forme d’un acte modificateur unique, les mesures législatives nécessaires à l’assouplissement d’au moins 60 % des dépenses fortement liées. En plus de cet assouplissement, il pourra s’agir de procéder à une réforme structurelle.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis des auteurs de la motion selon lequel les dépenses de l’armée doivent être financées à partir du budget ordinaire de la Confédération et dans le respect du frein à l’endettement.

Le programme d’allégement budgétaire 2027 et les recettes supplémentaires attendues permettront d’augmenter progressivement, au moyen du budget ordinaire, les dépenses de l’armée pour atteindre 1 % du PIB. S’il semble actuellement que les budgets annuels pourront couvrir cette hausse, il n’est pas exclu que d’autres mesures d’allégement se révèlent nécessaires selon l’évolution de la situation. Afin de financer les besoins supplémentaires liés aux acquisitions d’armement, le Conseil fédéral a adopté le 12 août 2026, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur la création d’un fonds pour l’armement, dans lequel il propose d’accroître le taux de la TVA de 0,5 point de pourcentage pour une durée de 12 ans. Les Chambres fédérales examineront le projet correspondant avant la fin de l’année.

Si d’autres mesures d’allégement devaient encore s’avérer nécessaires dans le cadre des budgets à venir, le Conseil fédéral tiendra compte de la situation concrète pour élaborer les mesures aptes à créer la marge de manœuvre requise. En ce qui concerne l’assouplissement des dépenses liées, bien que la demande soit légitime, un tel mécanisme n’apporterait une solution qu’en cas de difficultés budgétaires ponctuelles et n’aiderait pas à assainir durablement les finances fédérales. Les contributions aux assurances sociales, les investissements dans le secteur des transports et les tâches communes de la Confédération et des cantons seraient principalement concernés. Si l’on souhaitait diminuer durablement les dépenses liées, une réforme des prestations serait indispensable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.