Axe ferroviaire du Saint-Gothard. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de remédier aux lacunes constatées lors de la préparation du message 2027 ?

Texte déposé

Compte tenu de l'importance stratégique de l'axe du Saint-Gothard pour le trafic voyageurs national et international ainsi que pour le transfert du trafic marchandises de la route au rail, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons les propositions d'infrastructures présentées par le canton du Tessin – notamment le doublement de la ligne Cadenazzo-Locarno sur les ponts de la Verzasca et du Ticino, la modernisation du nœud ferroviaire de Mendrisio et le renforcement des nœuds ferroviaires de Bellinzone et de Lugano – n’ont-elles pas été incluses dans le mandat d’évaluation confié à l’EPFZ dans le cadre de l’expertise « Transports ’45 » ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il juste que les mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation par les experts de l'EPFZ soient de fait a priori exclues de la possibilité d'être prises en compte dans le message 2027 ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel l'infrastructure actuellement prévue au sud du Saint-Gothard pourrait s'avérer insuffisante pour faire face à l'évolution attendue de la demande dans le trafic régional, national, international et de marchandises ?

4. Quelles vérifications l'OFT et les CFF ont-ils effectuées concernant la faisabilité du projet d'offre 2035 pour le Tessin, et quelles critiques ont été émises ?

5. Pourquoi les nouvelles exigences récemment formulées par les CFF concernant le trafic grandes lignes entre Zurich/Lucerne et Lugano n'ont-elles pas été accompagnées d'une réévaluation complète des infrastructures nécessaires ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer, dans le cadre de la préparation du message 2027, les mesures proposées par le canton du Tessin si elles devaient s’avérer nécessaires pour atteindre les objectifs d'offre fixés par la Confédération elle-même ?

7. A-t-il l'intention de promouvoir une étude globale sur l'axe ferroviaire nord-sud, à l'instar de celle réalisée pour l'axe ouest-est dans le cadre du programme « Transports ’45 », comme base pour les futures étapes d’aménagement de l'infrastructure ferroviaire nationale ?

8. Comment compte-t-il garantir que le rôle stratégique du corridor du Saint-Gothard, en tant qu’axe principal de transit international de la Suisse, soit dûment pris en compte dans la planification ferroviaire jusqu'en 2050 ?

9. Le Contrôle fédéral des finances a récemment constaté que le processus de planification financière du fonds d'infrastructure ferroviaire restait fragile, que les rapports ne mettaient pas suffisamment en évidence les principales incertitudes et que la qualité des projections à long terme restait insuffisante. Au vu de ces constatations, le Conseil fédéral estime-t-il que les bases financières et méthodologiques utilisées pour définir les priorités dans le cadre de « Transports '45 » et du message 2027 sont suffisamment solides pour justifier l'exclusion de certains projets d'infrastructure ?

Avis du Conseil fédéral

1. L’expertise de l’EPFZ portait sur l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre avait déjà été décidée, mais pour lesquels aucune demande d’approbation des plans n’avait encore été déposée auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) au 15 janvier 2025. En outre, l’expertise a vérifié toutes les mesures considérées comme nécessaires dans le cadre de la consolidation (état à l’automne 2024), afin de stabiliser le projet d’offre 2035 consolidé. Aucune mesure supplémentaire transmise par les cantons n’a été examinée dans ce cadre.

2. L’objectif de l’expertise de l’EPFZ était de déterminer quels projets d’infrastructure sont prioritaires pour la Suisse et lesquels doivent être éventuellement réalisés ultérieurement. L’objectif n’était pas de valoriser de nouveaux projets présentés par les cantons.

3. Selon les planifications en cours, en particulier pour l’horizon 2035, la demande future devrait pouvoir être absorbée par les offres planifiées.

4. Conformément au cadre de planification prescrit par l’OFT, les CFF ont examiné des conceptions qui génèrent un avantage considérable pour les clients tout en ne nécessitant qu’un faible aménagement supplémentaire de l’infrastructure. L’objectif était de trouver une solution qui réponde au besoin d’un troisième train du transport grandes lignes par heure sur l’axe du Saint-Gothard en raison de la forte demande lors des jours de pointe, sans toutefois restreindre le transport de marchandises ni le transport régional. L’objectif était également de trouver des solutions améliorées pour remédier aux points faibles du projet d’offre 2035 signalés par le canton du Tessin.

5. Le montant maximal pour des infrastructures supplémentaires dans toute la Suisse est limité à trois milliards de francs, et uniquement si celles-ci peuvent être planifiées et réalisées au cours des dix prochaines années. Le mandat n’avait pas pour objectif une revalorisation globale des infrastructures.

6. La procédure de consultation du message 2027 est actuellement en cours. Les demandes de modification seront traitées dans ce cadre.

7. Avec la réalisation de la NLFA, la Suisse s’est doté d’axes transalpins performant offrant les capacités nécessaires dans le transport de marchandises et de voyageurs. Les développements futurs des axes nord-sud, tout comme ceux de l’axe est-ouest, seront étudiés dans le cadre des étapes d’aménagement à venir sur la base de la perspective ferroviaire 2050 et de la vision PRODES.

8. La réalisation de la NLFA est la démonstration de l’importance stratégique de l’axe du Saint-Gothard. Le Conseil fédéral s’emploie en particulier à développer les capacités de transport tant au sud qu’au nord de la Suisse afin d’assurer une utilisation optimale des capacités disponibles.

9. Sur la base des hypothèses retenues et des indications fournies par les gestionnaires d’infrastructures, il faut s’attendre, dans les années à venir, à une accumulation de grands projets qui entreront simultanément en phase de réalisation et dont le coût dépassera nettement les moyens disponibles dans le FIF. Cela nécessite dès aujourd’hui d’établir un ordre rigoureux des priorités en termes de dépenses. Plus la perspective du FIF s’étend dans le temps, plus les hypothèses et les prévisions deviennent incertaines. Elles sont toutefois suffisamment solides pour permettre de prendre les décisions qui s’imposent actuellement.