Remédier au manque de visibilité de la création musicale suisse sur les plateformes numériques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’engager les actions nécessaires et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des modifications législatives pour faire en sorte que la création musicale suisse soit plus visible et facile à découvrir sur les plateformes numériques et les services de streaming. Il veillera notamment

• à promouvoir la visibilité et la découvrabilité de la musique de toutes les régions linguistiques et

• à garantir l’égalité de traitement entre la création musicale suisse et l’offre issue des marchés étrangers.

Développement

Pour accéder à la musique, la plupart des auditeurs utilisent aujourd’hui avant tout les plateformes de streaming. Les morceaux à écouter sont principalement proposés sur la base d’un système de recommandations algorithmique et de listes de lecture gérées de manière centralisée. Pour les créateurs de musique suisses, la visibilité et la découvrabilité sur ces plateformes sont donc cruciales s’ils veulent atteindre leur public et assurer leur réussite économique.

Dans son avis en réponse à la motion 23.4528 « Encourager la visibilité de la musique suisse sur les plateformes de streaming », le Conseil fédéral a d’ailleurs reconnu que la découvrabilité de l’offre musicale était très importante pour les créateurs et qu’il serait souhaitable sur le plan culturel que la création musicale suisse soit mieux représentée sur les plateformes numériques.

L’évolution des dernières années montre toutefois que le simple fait de mettre la musique à disposition ne suffit pas. Il faut surtout qu’elle puisse être trouvée par les utilisateurs. Un défi de taille pour la création musicale suisse. Le marché suisse est petit, il compte plusieurs régions linguistiques et son paysage musical est très varié. Les productions suisses sont en concurrence directe avec celles de marchés beaucoup plus grands sur les plateformes internationales.

La question de la visibilité n’est pas uniquement un enjeu culturel. Elle revêt également une importance économique pour les créateurs de musique, les producteurs, les maisons de disque et d’autres acteurs du secteur. Si l’on ne vous voit pas, on ne vous écoute pas. Si l’on ne vous écoute pas, vous ne pouvez pas atteindre votre public ni établir une base économique durable.

Le Conseil fédéral engagera les actions nécessaires et proposera, le cas échéant, les bases légales requises pour maintenir la diversité culturelle et la visibilité de la création musicale suisse dans le monde numérique.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

La visibilité et la découvrabilité de la création musicale suisse sur les plateformes de streaming sont garantes de la diversité culturelle et constituent par conséquent des objectifs majeurs de politique culturelle. Comme le Conseil fédéral l’a relevé en dernier lieu le 22 septembre 2025 en répondant à la question 25.7777 Müller-Altermatt (« Où en est-on dans le projet d’un accord sectoriel avec les fournisseurs de streaming ? »), la branche musicale et les principaux fournisseurs de services de streaming mènent actuellement – sous l’égide de l’OFC – des négociations sur les questions soulevées par la présente motion. Si aucun accord satisfaisant n'était trouvé d'ici mi-2027, il faudrait alors, dans un deuxième temps, examiner des mesures législatives et, le cas échéant, soumettre des propositions en ce sens au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.