Transparence des flux financiers dans le cadre des CCT étendues. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une base de données consolidée ?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quel est le montant des fonds issus des CCT étendues reversés chaque année aux partenaires sociaux ?

• Quels sont les montants totaux versés respectivement aux syndicats et aux organisations patronales ?

• Ces flux financiers peuvent-ils être ventilés par secteur d’activité ou par CCT étendue ?

• Si le Conseil fédéral n’est pas en mesure de répondre à ces trois questions, peut-il présenter un plan d’action fiable permettant de recueillir les informations et les données nécessaires ?

Développement

Dans de nombreux secteurs, le partenariat social donne de bons résultats grâce aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou CCT étendues. La déclaration de force obligatoire prévoit que les instances du partenariat social prélèvent des cotisations auprès des salariés et des employeurs. Or le manque de transparence des flux financiers fait l’objet de débats depuis des années et met à mal la crédibilité du partenariat social.

L’affectation de ces fonds à des prestations spécifiques dans le domaine de l’exécution des CCT et de la formation initiale et continue est incontestée. Ce financement, qui constitue un pilier essentiel du partenariat social, doit être préservé. Il permet de faire respecter les conditions de travail convenues et contribue de manière significative à l'assurance qualité et au développement des secteurs concernés.

Quiconque perçoit des cotisations obligatoires doit garantir la transparence des flux financiers, qu’il s’agisse d’organisations patronales ou syndicales. Il est donc essentiel de pouvoir déterminer avec précision quelles sommes sont affectées à l’exécution des CCT et à la formation, et quelles sommes sont reversées aux organisations responsables.

Utiliser des fonds à des fins non autorisées fait augmenter le volume total des flux financiers sans pour autant renforcer ni l'application des CCT, ni la formation. Cela entraîne une augmentation des retenues sur salaire supportées par l'ensemble des employeurs et des salariés assujettis, qu'ils soient affiliés ou non à un syndicat ou à une organisation patronale.

On ignore notamment quelle part des ressources financières issues des CCT étendues revient effectivement aux partenaires sociaux. Il n’existe à ce jour aucun aperçu consolidé et transparent portant sur l’ensemble des CCT étendues. Cette lacune doit absolument être comblée.

Avis du Conseil fédéral

1.-2. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en tant qu’autorité de surveillance des caisses des commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues au niveau fédéral, ne dresse généralement pas de synthèse toutes branches confondues des informations demandées par l'auteure de l'interpellation ; ceci n’est pas nécessaire à l'exercice de sa fonction. Les flux financiers concernés et l’utilisation conforme des contributions sont toutefois examinés au niveau des différentes branches.

Le SECO a néanmoins établi, afin de répondre à la présente interpellation, une synthèse des flux financiers liés aux contributions (restitutions, non-perceptions et allocations) au niveau fédéral sur la base des comptes annuels 2024. Le montant total de ces flux financiers s’élève à CHF 75'775'660, dont CHF 32'895’386 est reversé aux associations de travailleurs et CHF 42'880’274 aux associations d’employeurs.

Les comptes annuels transmis au SECO doivent présenter les recettes provenant des contributions, ainsi que les éventuelles restitutions et allocations versées aux associations contractantes. La décision de prévoir des restitutions ou une non-perception des contributions relève des associations contractantes et fait l’objet de négociations entre elles. Avec ces moyens, les associations financent les activités d’exécution et de formation continue qui leur sont confiées par la commission paritaire compétente. Ces moyens ne peuvent être utilisés qu’à des buts qui sont en relation avec les rapports de travail réglementés par la CCT. Une utilisation à des fins exclusivement associatives n’est pas autorisée.

La surveillance du SECO a fait l’objet d’un audit du Contrôle fédéral des finances en 2024. À la suite de cet audit, les directives du SECO ont été révisées afin de renforcer la transparence et la vérifiabilité des flux financiers.

3. Les flux financiers par branche figurent dans les comptes annuels. Ces derniers peuvent être consultés gratuitement par les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue. Ce droit de consultation existe depuis le 1^er juin 2026, à la suite de la révision de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311221.215.311), et contribue à renforcer la transparence.