F-35-A. Risque de nuisances sonores insupportables à Meiringen

Texte déposé

1. Il est prévu de faire stationner des avions F-35A sur l’aérodrome militaire de Meiringen. La procédure militaire d’approbation des plans a donné lieu à la communication d’informations contradictoires sur le nombre de bâtiments concernés par les nuisances sonores. Quel est le nombre exact ? À quoi tiennent ces hésitations ? Quel est leur effet sur la crédibilité de la procédure ?

2. Le flux d’échappement du F-35A est si puissant qu’il génère au contact de l’air ambiant de gros tourbillons produisant des sons à basse fréquence. Une partie de ces sons sont inférieurs au seuil d’audition et produisent des vibrations dans tout le corps. Les microphones dB(A) utilisés par le DDPS n’enregistrent qu’insuffisamment les fréquences comprises entre 10 et 1000 Hertz. Un tiers de l’énergie acoustique produite par le F-35 dans ces fréquences échappe même à l’échelle dB(A).
a) le rapport sur la protection de l’environnement s’appuyait en matière de vibrations et de bruit solidien sur des mesures relatives au F/A-18 datant de 2007. Ces mesures ont-elles été effectuées avec des microphones dB(C), mieux adaptés aux basses fréquences que les microphones dB(A) ?
b) Pourquoi le F-35A n’a-t-il pas donné lieu à des mesures au moyen de microphones dB(C) ?
c) Quel coefficient a servi pour convertir les données relatives au F/A-18 en données représentatives du F-35A ? Pour quel spectre de fréquences ? Ces calculs reflètent-ils suffisamment les grondements de tonnerre émis par le F-35A ?

d) Le DDPS prévoit-il de mesurer les émissions sonores du F-35A à Meiringen au moyen de microphones dB(C) afin de valider les calculs théoriques, complexes et peu crédibles ?

3. Comment peut-on affirmer à la fois que le F-35A est « un peu plus bruyant » que le F/A-18 et qu’il l’est « deux fois plus », et que même en divisant par deux les déplacements, il sera impossible de respecter les seuils de protection contre le bruit pour de nombreux bâtiments ? De combien un seul départ est-il plus bruyant ? Quelles en sont les conséquences pour l’homme et pour les animaux ?

4. Pour permettre à la population de se faire une idée, le DDPS a annoncé qu’il allait effectuer une comparaison sonore du F/A-18 et du F-35A.
a) Ce test a-t-il été annulé à la dernière minute en raison d’une intervention de Lockheed Martin ?
b) Le but était-il d’empêcher que la population ne procède à des mesures indépendantes ?
c) Quand le test aura-t-il lieu en fin de compte ?

5. Dans son arrêt 1C_228/2023 du 5 mars 2025, le Tribunal fédéral a annulé la décision de l’autorité précédente de ne pas publier les données acoustiques résultant des mesures effectuées sur le F-35A. Quand ces données seront-elles enfin disponibles ?

Avis du Conseil fédéral

1. En raison d’une erreur de calcul sur le nombre de bâtiments concernés, des chiffres inexacts figuraient dans le premier communiqué de presse. Sitôt le problème constaté, les bons chiffres ont été publiés dans le corrigendum. Le nombre de bâtiments à rénover est d’environ 70 à Meiringen, 30 à Payerne et 180 à Emmen.

2. a) et b) Le dB(A) est l’unité de mesure standard pour les nuisances sonores aériennes et tient compte des différences de sensibilité de l’oreille humaine aux diverses fréquences. Pour une même pression acoustique, l’oreille perçoit les hautes et les basses fréquences comme moins fortes. Les valeurs limites sont donc toutes indiquées en dB(A) dans l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) et dans l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS ; RS 814.711).

La répartition du niveau sonore diffère légèrement suivant la fréquence : le F/A-18 C/D est un peu plus bruyant pour les fréquences supérieures à 500 Hz, tandis que le F-35A l’est dans les basses fréquences. La perception de cette différence peut varier d’un individu à l’autre.

2c) Le calcul des immissions sonores du F-35A ne repose pas sur une conversion de celles mesurées pour le F/A-18 C/D ; il se fonde exclusivement sur les mesures faites par le laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa).

D’après des études menées par l’Empa, les réflexions acoustiques sur un rocher ou une forêt peuvent rendre les sons et les nuisances auxquels nous sommes exposés encore plus perceptibles, les événements sonores durant plus longtemps en raison des échos. La part d’énergie réfléchie par rapport à l’exposition globale est cependant très faible, voire négligeable, en particulier lorsqu’il s’agit d’un son direct. Le niveau d’évaluation peut être augmenté de quelques décibels uniquement dans des zones où l’exposition sonore n’est pas directe, où les niveaux de bruit sont plus faibles et où les conditions sont particulières en raison de la topographie du terrain.

2d) Les mesures et calculs des nuisances sonores ont été réalisés par l’Empa conformément à l’OPB. L’Empa calcule les nuisances sonores des aéroports et des aérodromes militaires en Suisse. Ce laboratoire publie en outre des études scientifiques sur les bruits aériens et les modèles utilisés. Aux yeux du Conseil fédéral, les travaux de l’Empa jouissent d’une grande crédibilité. Le dB(A) servira aussi de référence pour les futures mesures.

3. Selon les mesures effectuées par l’Empa à Payerne sur la base d’un décollage sans postcombustion, le bruit du F-35A est supérieur à celui du FA-18 C/D : 3 dB(A) de plus en moyenne dans le sens de la piste et 4 dB(A) de plus en moyenne dans le sens inverse de la piste. Lors d’un décollage avec postcombustion à Meiringen, le bruit du F-35A est plus fort de 3,5 dB(A) dans le sens inverse de la piste. L’importance de l’écart dépend de nombreux facteurs (distance, trajectoire de vol, régime moteur, angle d’émission latéral, terrain et conditions météorologiques). En raison de l’échelle logarithmique utilisée en acoustique et de ses règles de calcul inhabituelles, une hausse du niveau sonore de 3 dB correspond à un doublement de la pression acoustique réelle. Toutefois, cela ne signifie pas que l’oreille humaine perçoit le son comme deux fois plus fort. À proximité d’un aéroport, cette différence est perçue différemment au quotidien lorsque des événements sonores se produisent à des moments distincts. Pour que le son soit perçu comme deux fois plus fort, il faut que le niveau sonore augmente de 10 dB. Lorsque la distance par rapport à la source du bruit est doublée, le niveau sonore baisse de 6 dB.

4. La comparaison sonore entre le F/A-18 et le F-35A n’a pas pu être effectuée comme prévu à cause des engagements opérationnels des forces armées italiennes. Il n’y a pas eu auparavant d’intervention de Lockheed Martin et le but n’était pas d’empêcher de mesurer le bruit. Le DDPS étant tributaire du soutien des forces armées italiennes pour effectuer la comparaison, il leur appartient aussi de fixer la date du test en tenant compte de leurs engagements opérationnels. Des discussions à ce sujet sont en cours.

5. Le Tribunal administratif fédéral a rendu sa décision le 12 mai 2026 (arrêt A-2044/2025) : selon lui, les motifs pour lesquels le droit d’accès a été refusé sont applicables au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Le délai de recours a expiré le 22 juin 2026. La décision n’a pas été contestée.