Droit international humanitaire et sécurité. Soutenir l'accès du CICR aux personnes privées de liberté

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’intensifier et de coordonner ses démarches diplomatiques, bilatérales et auprès des parties aux conflits armés internationaux. Elles visent à promouvoir le respect des obligations découlant des Conventions de Genève et à soutenir l’accès du CICR à toutes les personnes privées de liberté, prisonniers de guerre comme internés civils. Il agit dans le cadre de sa politique humanitaire, de ses bons offices et de son engagement pour le droit international humanitaire, avec impartialité et indépendamment des parties et des conflits concernés. Il fera rapport régulièrement au Parlement sur les démarches entreprises et leur contribution au respect du droit international humanitaire.

Développement

Après des décennies de conflits surtout internes, le monde connaît une recrudescence des conflits armés internationaux. Les Conventions de Genève y imposent que le CICR puisse visiter tant les prisonniers de guerre (IIIe Convention) que les internés civils (IVe Convention), des civils privés de liberté sans être des combattants. Ces visites ne sont ni un geste politique ni une faveur : elles découlent des obligations des États parties, indépendamment de la reconnaissance d’un état de guerre et du statut des détenus.

Cette obligation est aujourd’hui entravée. Au Proche-Orient, le CICR n’a pas pu visiter les otages israéliens retenus à Gaza avant leur libération, ni les détenus palestiniens en Israël aujourd’hui. Bien que la Cour suprême israélienne ait annulé, le 3 juin 2026, l’interdiction de visites, leur reprise effective n’est pas garantie. Dans le conflit Russie–Ukraine, le CICR n’avait, en avril 2026, toujours pas accès à tous les prisonniers de guerre et internés civils.

Face à la multiplication des crises géopolitiques, la communauté mondiale se mobilise : l’Initiative mondiale pour le droit international humanitaire, lancée en 2024, réunit près de cent États et culminera fin 2026 par une conférence en Jordanie. Or dans des conflits toujours plus nombreux, les règles de la guerre sont de moins en moins respectées. Les faire respecter, c’est protéger des vies, mais aussi consolider l’architecture de sécurité internationale. La Suisse, par sa neutralité, ses bons offices et sa place au cœur de la Genève humanitaire, y tient un rôle unique, qu’elle doit réaffirmer.