Gérer l'immigration et améliorer la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :

1. Douze ans ont passé depuis la publication du rapport « Clarification des raisons des différences dans la mise en œuvre de l’Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons » en réponse au postulat de la CDG-N. Toutes les recommandations qui y étaient formulées ont-elles été mises en œuvre ?

2. Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il des possibilités de piloter l’immigration au moyen du retrait ou de la limitation dans le temps de l’autorisation de séjour ?

3. Combien d’autorisations de séjour ont depuis lors été révoquées ou n’ont pas été prolongées parce que les conditions du séjour définies dans l’ALCP n’étaient plus remplies ? Quels sont les chiffres ventilés par canton et constate-t-on des différences de pratique entre les cantons ?

4. Pour quels motifs la révocation ou la non-prolongation ont-elles été prononcées ?

5. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’un relevé du nombre des autorisations de séjour qui ont été révoquées dans les cantons et du nombre des autorisations d’établissement (permis C) qui ont été rétrogradées en autorisation de séjour (permis B) ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu’il faut renforcer la surveillance exercée par la Confédération afin de garantir une pratique uniforme en matière d’octroi et de retrait des autorisations de séjour ?

Développement

En 2014, le Conseil fédéral avait conclu qu’il existait entre les cantons des différences d’application de l’ALCP qu’un renforcement de la surveillance exercée par la Confédération permettrait de réduire. Dans le même temps, il avait constaté que le retrait ou la limitation de la durée des autorisations de séjour ne permettrait de gérer l’immigration que de manière restreinte, car ces outils ne peuvent être utilisés que si la personne concernée ne peut plus se prévaloir, à aucun titre, d’un droit de séjour en vertu des dispositions de l’ALCP. Il avait cependant convenu que la révocation ou la non-prolongation des autorisations de séjour lorsque les conditions de ce séjour ne sont plus remplies devraient être utilisées de la manière la plus uniforme possible.

Avis du Conseil fédéral

1. Une grande partie des mesures présentées dans le rapport du Conseil fédéral du 21 mars 2016 ont été mises en œuvre (voir le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.4005 « Clarification des raisons des différences dans la mise en œuvre de l’Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons » déposé par la Commission de gestion du Conseil national le 6 novembre 2014). Afin d’atténuer les différences de pratique entre les cantons, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) a été complétée par des dispositions qui concrétisent davantage l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681 ; p. ex. perte du droit de séjour en cas de chômage involontaire, RO 2018 733). Qui plus est, les directives pertinentes ont été modifiées, des formations ont été organisées et des précisions ont été apportées (p. ex. sur la qualité de travailleur et sur la procédure en cas de sociétés boîte aux lettres). Des échanges réguliers continuent d’avoir lieu avec les autorités cantonales compétentes.

Le renouvellement du système d’information central sur la migration (SYMIC) contribue lui aussi à renforcer la fonction de surveillance de la Confédération ainsi qu’à uniformiser les pratiques cantonales et à améliorer leur efficacité.

2. Le Conseil fédéral tire un bilan positif des mesures qui ont été prises et estime qu’elles permettent également d’uniformiser la procédure de retrait et de limitation dans le temps des autorisations de séjour au sein du système fédéral. Une exécution plus efficace et plus uniforme dépend non seulement de la mise en œuvre de ces mesures, mais aussi des moyens dont disposent les cantons.

3. et 4. Ces données ne sont pas saisies dans le SYMIC.

5. Il n’existe aucune statistique relative au retrait des autorisations de séjour (cf. réponses 3 et 4). Selon le SYMIC, le nombre annuel de rétrogradations prononcées dans le domaine de l’ALCP évolue comme suit depuis 2019 :

Année2019202020212022202320242025Nombre de rétrogradations9484453111115151

6. Oui, le Conseil fédéral est toujours du même avis et relève que la fonction de surveillance a été renforcée au moyen des mesures mentionnées dans la réponse 1. Une fonction de surveillance plus active nécessite toutefois des ressources supplémentaires. Or en raison de diverses mesures d’économies, les ressources de la section compétente du Secrétariat d’État aux migrations n’ont pas pu être augmentées.