Intégrer les demandes de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales au système des données agricoles

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales et techniques qui permettent d’intégrer complètement le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux exploitations agricoles dans la collecte annuelle des données agricoles, sur la base des données de l’année précédente.

Développement

Les agriculteurs suisses saisissent les données relatives à leur exploitation dans le système des données agricoles de leur canton au premier trimestre de chaque année. Ils sont en outre tenus de confirmer manuellement dans un système distinct, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, les données relatives au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, sous peine de perdre leur droit à ce remboursement.
Il s’agit là d’une absurdité bureaucratique. Les données sont déjà là. L’État les a en sa possession. Les agriculteurs doivent néanmoins suivre deux fois la même procédure, avec des délais différents, des systèmes différents et le risque de repartir les mains vides en cas de dépassement d’un délai.
Dans sa réponse à la question Wandfluh (26.7542), le Conseil fédéral a lui-même confirmé que les collectes de données étaient déjà largement harmonisées.
La présente motion demande d’être cohérent en passant à l’étape suivante, à savoir l’intégration complète des deux processus, non pas par esthétisme numérique mais pour alléger réellement la charge des exploitations.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Taxas est la plateforme centrale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dédiée à la perception et au remboursement des impôts à la consommation. Elle a été mise en service en plusieurs phases depuis mars 2021 et remplace progressivement les anciens systèmes et les solutions papier. Taxas permet non seulement le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux agriculteurs, mais aussi les remboursements aux sylviculteurs, aux pêcheurs professionnels, aux exploitants de dameuses, aux entreprises d’extraction de pierres naturelles, aux entreprises de navigation titulaires d’une concession ainsi qu’aux entreprises qui utilisent des carburants à des fins stationnaires (par ex. pour le fonctionnement de générateurs).

Le système d’information sur la politique agricole (SIPA) centralise les données agricoles collectées par les cantons. Il n’a pas vocation à recevoir ou traiter les demandes de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Le remboursement automatique de l’impôt sans demande contraignante serait quant à lui difficilement compatible avec le principe de l’autotaxation prévu par le droit fiscal. À cela s’ajoute le fait que de nombreux exploitants agricoles déposent également des demandes de remboursement pour les carburants consommés à des fins stationnaires. Ils doivent pour cela obligatoirement s’enregistrer sur Taxas et y déposer leurs demandes.

Dans le cas des exploitations qui perçoivent des paiements directs, l’OFDF extrait directement du SIPA les données structurelles nécessaires. Taxas nécessite un enregistrement unique, auquel ont déjà procédé la plupart des exploitations agricoles. Le dépôt annuel de la demande est très simple : il se limite pour l’essentiel à la validation du transfert automatique des données relatives aux surfaces exploitées et des données de base du demandeur. La grande majorité des entreprises n’a donc pas besoin de saisir à nouveau l’intégralité des données.

La numérisation et la centralisation de la perception et du remboursement des impôts à la consommation au moyen de Taxas ont permis de créer de précieuses synergies, de réduire la charge administrative ainsi que d’accélérer les processus et le versement des remboursements. Du point de vue des agriculteurs, la solution proposée peut sembler plus aisée de prime abord. Le traitement par Taxas, déjà optimisé et numérisé, s’avère toutefois être la solution la plus adaptée et la plus efficace, car il tient compte des besoins de tous les ayants droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.