Fin du contrôle de l'origine par test ADN et hausse de la contrebande de viande, une menace pour la traçabilité de la viande suisse

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment évalue-t-il le risque d’une moins bonne traçabilité du fait de la suppression du contrôle ADN pour la viande de bœuf et de veau ?

2. Quelles autres solutions envisage-t-il pour continuer à garantir la détermination de l’origine de la viande suisse ?

3. Quelles mesures concrètes la Confédération prend-elle pour enrayer la contrebande et garantir une déclaration correcte de la viande ?

4. Quelles mesures supplémentaires juge-t-elle adéquates pour empêcher la mise sur le marché de viande importée illégalement sous l’appellation « viande suisse » ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d’examiner la question du financement ou de l’inscription dans la loi des contrôles de l’origine (p. ex. tests ADN) ?

Développement

La déclaration de l’origine de la viande est essentielle pour la protection des consommateurs, le bien-être animal et une concurrence loyale. Jusqu’à présent, la viande de bœuf et de veau suisse pouvait être identifiée sans ambiguïté grâce au contrôle de l’origine par test ADN. Or, fin 2025, Proviande a mis un terme à ce programme, qui garantissait pourtant la transparence depuis 2018. On se retrouve ainsi privé d’un outil important permettant de garantir l’origine, notamment des viandes de grande qualité, ce qui compromet la confiance dans la déclaration.

Dans le même temps, la contrebande de viande est un grave problème : selon l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), quelque 208 tonnes de viande importée illégalement ont été saisies rien qu’en 2024, amenant le volume total sur trois ans à plus de 500 tonnes (2022 : 120 tonnes, 2023 : 263 tonnes). La viande de contrebande est souvent acheminée de manière professionnelle, généralement sans réfrigération, par petits envois, puis revendue en Suisse aux prix suisses. Ce sont parfois des demi-carcasses de bœuf entières ou des produits à base d’agneau qui sont importés. Des sociétés fictives et de fausses factures permettent d’en dissimuler l’origine, de sorte qu’il n’est pas rare que cette viande soit déclarée comme « viande suisse ».

Ces pratiques comportent des risques considérables : les consommateurs sont induits en erreur et s’exposent à de potentiels dangers pour leur santé, les producteurs suisses sont confrontés à une concurrence déloyale, et la fiabilité de la déclaration de l’origine s’en trouve compromise. C’est notamment dans le segment de la viande de bœuf et de veau, qui joue un rôle clé tant en termes de prix que de qualité, que la fin du contrôle ADN risque de créer une lacune importante dans la traçabilité.

Avis du Conseil fédéral

En 2018, l’interprofession de la filière viande a mis en place le contrôle d’origine de la viande par test ADN en tant que programme supplémentaire d’assurance qualité basé sur le droit privé et financé par ses propres moyens. Fin 2025, la filière a décidé de mettre un terme à ces analyses ADN en raison des taux de concordance élevés observés depuis plusieurs années et de l’absence de constatation d’abus. Elle part du principe que la déclaration d’origine de la viande reste fiable même sans cet instrument, grâce aux systèmes de traçabilité et d’assurance qualité existants.

1. Le Conseil fédéral estime que le risque est faible, car la traçabilité des denrées alimentaires et des animaux de rente utilisés pour la production de denrées alimentaires doit être garantie à toutes les étapes de la production de la transformation et de la distribution. Cette obligation incombe à la personne responsable au sein de l’entreprise concernée. À cette fin, les entreprises doivent mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir les informations sur leurs fournisseurs et les entreprises auxquelles elles ont livré des produits de manière à pouvoir les transmettre aux autorités qui en font la demande (art. 28 de la loi sur les denrées alimentaires [LDAl ; RS 817.0]). La traçabilité doit donc être garantie dans le cadre de l’obligation d’autocontrôle, même en l’absence de contrôle d’origine de la viande par test ADN. Les chimistes cantonaux vérifient le respect de cette obligation en fonction des risques.

2. et 5. Il incombe aux entreprises du secteur agroalimentaire de garantir la traçabilité et la déclaration correcte de la viande. Les autorités cantonales d’exécution vérifient le respect de cette obligation. Ce sont in fine les entreprises du secteur alimentaire qui assument la responsabilité (cf. réponses 1, 3 et 4). Le Conseil fédéral estime qu’il serait judicieux que la filière viande et les autorités d’exécution poursuivent le développement de méthodes d’analyse permettant de vérifier l’origine de la viande indépendamment de la documentation. Cela requiert cependant un travail considérable, une base de données de référence adaptée et des ressources, dont la Confédération ne dispose pas actuellement.

3 et 4. Le Conseil fédéral entend enrayer la contrebande de viande au moyen de la stratégie de contrôle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et d’une bonne coopération avec l’UE. L’OFDF effectue des contrôles ciblés, fondés sur les risques, ainsi que des opérations prioritaires. Par ailleurs, la « Task Force Viande », placée sous la direction de l’OFDF, existe depuis 2020. Son objectif est d’endiguer durablement la contrebande de viande à l’aide de mesures préventives et répressives. À cette fin, elle a mis en place, entre autres, une collaboration interdisciplinaire avec différentes autorités.

La responsabilité de déclarer correctement l’origine de la viande lors de la remise aux consommateurs incombe à la personne responsable de la mise sur le marché dans le cadre de son obligation d’autocontrôle prévue par la législation alimentaire. Les chimistes cantonaux contrôlent aussi le respect de cette obligation, selon une approche fondée sur les risques. Dans le cadre du message sur le paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (FF 2026 615), le Conseil fédéral propose de créer, dans la LDAl, un cadre légal approprié afin de permettre des actions ciblées contre la fraude alimentaire.