Accès facilité au marché du travail pour les diplômés des hautes écoles originaires d'un État tiers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faciliter l’accès au marché du travail pour les diplômés des hautes écoles suisses originaires d’un État tiers, en veillant à ce que leur admission ne soit pas imputée sur les contingents cantonaux, mais directement sur la réserve fédérale, lorsque les contingents cantonaux sont épuisés.

Développement

Pour pouvoir exercer une activité lucrative, les ressortissants d’États tiers sont soumis à des contingents, même s’ils sont titulaires d’un diplôme d’une haute école obtenu en Suisse et sont déjà bien intégrés dans notre pays. Cette situation est particulièrement problématique lorsqu’une autorisation de séjour doit être refusée à des diplômés dans des domaines où la pénurie de personnel qualifié est avérée, en raison de l’épuisement des contingents cantonaux. D’autant plus que la Suisse investit entre 10 000 et 54 000 francs par an et par étudiant. Les personnes hautement qualifiées et bien intégrées doivent pouvoir rester en Suisse. À cette fin, leur accès doit être facilité en imputant leur admission directement sur la réserve fédérale, plutôt que sur les contingents cantonaux, lorsque ceux-ci sont épuisés. La réserve fédérale n’ayant, la plupart des années, pas été entièrement utilisée, cette mesure favorisera le maintien en Suisse d’une main-d’œuvre hautement qualifiée.

La présente motion est en accord avec les travaux du Conseil fédéral : elle ne crée pas d’exception aux contingents, mais permet une utilisation plus souple de la réserve fédérale existante afin de faciliter le maintien sur le marché du travail des diplômés hautement qualifiés des hautes écoles suisses.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Dans les secteurs confrontés à une pénurie avérée de main-d’œuvre qualifiée, l’admission de ressortissants d’États tiers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse suscite souvent un vif intérêt économique ou scientifique. Plusieurs modifications d’ordre juridique ont été effectuées ces dernières années afin de faciliter ces admissions. Depuis le 1^eravril 2025, les cantons peuvent effectivement accepter les demandes d’autorisation de travail en faveur de diplômés d’une haute école suisse originaires d’un pays tiers grâce à une procédure simplifiée, qui ne requiert pas l’approbation de la Confédération.

Lorsqu’un canton a épuisé ses contingents, il peut à tout moment solliciter des unités supplémentaires issues de la réserve fédérale en suivant un processus simple et bien rôdé. Depuis 2022, entre 1300 et 2100 permis B et entre 1800 et 2700 permis L restent chaque année inutilisés à l’échelle nationale (contingents des cantons et de la Confédération, ainsi que solde de l’année précédente). La mise en œuvre de la motion nécessiterait d’ajuster le processus en place et ne ferait que le compliquer inutilement. De plus, la réserve fédérale permet de réagir avec souplesse et sans formalités administratives aux fluctuations économiques imprévues et à des pics ponctuels de demandes cantonales. Elle n’est pas conçue pour favoriser certaines catégories de personnes.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté, le 27 mai 2026, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) afin de faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse (FF 2026 1597). Ainsi, les personnes ayant suivi une formation professionnelle supérieure ou obtenu un postdoctorat dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention de postdoctorat et dont l’activité professionnelle revêt un intérêt économique ou scientifique important devront à l’avenir pouvoir être admises sur le marché du travail sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve du respect de la priorité des travailleurs présents en Suisse. Il n’est pas nécessaire à ce stade de prévoir d’autres modifications de nature législative ou technique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.