Créer une patrouille policière nationale en ligne sur le modèle danois

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de créer en Suisse une patrouille policière nationale en ligne, inspirée du modèle de la « Politiets Online Patrulje » de la police danoise. Le rapport devra notamment exposer comment une telle patrouille pourrait être organisée compte tenu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Développement

La communication, les interactions sociales et également la criminalité se déplacent de plus en plus vers l’espace numérique. Les enfants et les adolescents, en particulier, passent une part importante de leur temps sur les réseaux sociaux et dans les jeux en ligne, où ils sont également confrontés à la haine, au harcèlement et aux violences sexualisées.

La police est déjà présente dans l’espace numérique en Suisse. Des offres telles que Suisse ePolice permettent notamment le dépôt de plaintes en ligne. De plus, de nombreux corps de police cantonaux exploitent des canaux sur les réseaux sociaux. Ceux-ci servent toutefois principalement à la communication institutionnelle et les échanges y sont souvent unidirectionnels. La Suisse ne dispose pas d’une présence policière en ligne proactive, visible et fondée sur le dialogue, déployée précisément dans les environnements numériques fréquentés par les jeunes.

Le Danemark a développé à cet égard un modèle innovant avec la « Politiets Online Patrulje ». Depuis 2022, des agents de police y patrouillent dans l’espace numérique, échangent directement avec la population, mènent des actions de prévention et recueillent des signalements.

Une patrouille en ligne ne saurait en aucun cas remplacer les instruments traditionnels ou discrets de recherche et d’enquête policières ; elle les complète par une présence préventive.

Compte tenu de l’importance croissante des espaces numériques pour la sécurité et la cohésion sociale, il apparaît opportun d’examiner de manière approfondie l’introduction, en Suisse, d’une patrouille en ligne active et visible.

La question de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons devra être au cœur de la réflexion. Le rapport pourra ainsi préciser quel rôle fedpol pourrait assumer dans une telle structure, comment une étroite collaboration avec les corps de police cantonaux pourrait être garantie, quelles conditions juridiques, organisationnelles et financières seraient nécessaires à sa mise en place.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel l’espace numérique gagne en importance en matière de prévention, de sécurité et de poursuite pénale. Les autorités fédérales et cantonales de police y sont déjà présentes aujourd’hui, grâce notamment à des sites Internet, des offres d’information, des canaux de réseaux sociaux et à Suisse ePolice, une plate-forme permettant, selon les cantons, le dépôt de plaintes et des signalements en ligne. De plus, certains corps de police cantonaux et municipaux ont déjà recours aux iCops, soit des policiers formant une communauté sur Internet. Ces derniers sont notamment actifs sur les réseaux sociaux tels qu’Instagram et TikTok, informent et sensibilisent sur les dangers dans l’espace numérique, prodiguent des conseils pratiques, répondent aux questions et sont des interlocuteurs auxquels la population peut facilement s’adresser. La police municipale de Winterthour et la police cantonale de Bâle-Ville, notamment, proposent ces prestations, ce qui correspond en grande partie à la stratégie de patrouille policière en ligne décrite dans le postulat. L’Office fédéral de la police (fedpol) utilise également divers canaux de réseaux sociaux à des fins d’information et de sensibilisation. Dans le cadre de ses tâches légales, il dispose également de compétences dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, de l’informatique légale, de la coopération policière internationale, de l’analyse et de la coordination.

Le postulat souligne à juste titre l’importance essentielle de la répartition des compétences. Toutefois, cette dernière s’oppose à un examen approfondi de l’opportunité de constituer une patrouille en ligne de la Confédération opérationnelle au niveau national, les cantons étant souverains en matière de police (art. 3, en relation avec l’art. 57, al. 1, de la Constitution fédérale, Cst. ; RS 101101). Dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas de compétence fédérale spécifique, le travail de police préventif et opérationnel ainsi que la poursuite pénale sont du ressort des cantons. Une patrouille en ligne nationale visible accomplissant des fonctions de dialogue, de prévention et d’enregistrement de signalements assumerait des tâches qui relèvent en grande partie de la compétence des cantons et créerait donc des doublons.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de publier un rapport comme le demande le postulat. fedpol continuera cependant d’examiner la question avec les cantons via les canaux établis et déterminera le cas échéant si des mesures s’imposent. Les instruments et mécanismes de coordination en place doivent continuer à être utilisés de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible dans le cadre des compétences en vigueur et développés si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.