Sécurité juridique des projets pilotes pour simplifier la construction ("type de bâtiment E")

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons ainsi qu’avec les organisations spécialisées et de normalisation compétentes, de créer les conditions nécessaires pour que des projets pilotes visant à simplifier et à accélérer la construction puissent être mis en œuvre, suivis et évalués en Suisse dans le respect de la sécurité juridique, sur le modèle du « type de bâtiment E ».

Le Conseil fédéral tiendra compte des points suivants :

1. montrer quelles marges de manœuvre existent dans le droit fédéral en vigueur, notamment dans les domaines de l’aide au logement (LOG), du droit du contrat d’entreprise et de la responsabilité (CO), ainsi que de la normalisation et des entraves techniques au commerce, et prendre, en conséquence, des mesures ciblées ;

2. élaborer un programme pilote à durée déterminée dans le cadre des instruments existants d’aide au logement, afin de soutenir les projets de construction de logements qui :

3. respectent les exigences fondamentales en matière de sécurité, de santé et d’hygiène,

4. s’écartent délibérément des normes de confort ou d’exécution qui ne relèvent pas de la sécurité,

5. documentent ces écarts de manière transparente et les communiquent clairement aux utilisateurs avant la conclusion du contrat ;

6. élaborer ou faire élaborer des modèles de contrats et des documents de référence standardisés (p. ex. des clauses types ou des listes de contrôle) afin d’encadrer clairement, sur le plan du droit civil, les écarts par rapport aux normes convenues et de clarifier les dispositions applicables en matière de responsabilité et de garanties ;

7. veiller à ce que les projets pilotes fassent l’objet d’une évaluation systématique (coûts de construction, durée de réalisation, consommation de ressources et d’énergie, coûts d’exploitation, satisfaction des utilisateurs) et à ce que les résultats soient rendus publics et examinés quant à leur potentiel de transposition.

Développement

Le manque de logements abordables figure parmi les défis sociaux les plus urgents en Suisse. Parallèlement, les coûts de construction et les charges liées à la planification ont fortement augmenté ces dernières années. Un facteur essentiel de cette évolution réside dans la complexité croissante des normes, standards et exigences détaillées, qui vont souvent au-delà des objectifs de protection imposés par la loi. Des coûts de planification élevés, de longues procédures d’autorisation et un risque de responsabilité élevé entravent la mise en œuvre de projets abordables et contribuent, en fin de compte, à faire grimper les loyers.

Le « type de bâtiment E » (construction simple ou expérimentale), développé en Allemagne, propose une approche pragmatique : il ne s’agit pas d’abaisser les normes en matière de sécurité, de santé ou d’hygiène, mais de renoncer de manière consciente aux normes de confort et d’exécution qui ne sont pas indispensables — de façon transparente, encadrée contractuellement et viable sur le plan technique.

En Suisse aussi, les milieux spécialisés, notamment la Fédération des Architectes suisses, réclament de telles marges de manœuvre afin de pouvoir construire de manière suffisante, durable et abordable. Dans le même temps, la pratique montre que de nombreuses normes ne sont pas juridiquement contraignantes en elles-mêmes, mais ne deviennent obligatoires que par leur intégration dans des contrats. Or, c’est précisément là que la sécurité juridique fait défaut aujourd’hui.

La Confédération dispose de plusieurs moyens d’action qui n’empiètent pas sur les compétences cantonales en matière de construction, à savoir l’aide au logement, des clarifications en droit civil concernant les contrats d’entreprise, ainsi que son rôle dans la politique de normalisation et de standardisation. La présente motion entend déployer ces moyens de manière ciblée et se limite délibérément à des projets pilotes et à leur évaluation.

L’objectif est d’acquérir de l’expérience, de rendre les risques transparents et de créer une base objective et empirique en vue d’un éventuel développement.