Financement pérenne de Skyguide

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’assurer un financement pérenne de Skyguide et, parallèlement, d’alléger le budget de la Confédération.

Une minorité (Schnyder Markus, Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Jauslin, Quadri, Rutz Gregor, Silberschmidt, Sollberger, Tuena) propose de rejeter la motion.

Développement

Skyguide est financée à environ 80 % par les redevances versées par les compagnies aériennes. La Confédération finance à hauteur de 44 millions de francs des tâches relevant de la navigation aérienne effectuées au-dessus de territoires de pays avec lesquels la Suisse n’a conclu aucun accord aérien. À cela s’ajoutent des coûts de 50 millions de francs pour les services militaires de la navigation aérienne.

À partir de 2030, Skyguide risque d’enregistrer un déficit structurel de 40 millions de francs. Par ailleurs, une réduction de 30 à 5 millions de francs de la contribution fédérale destinée à la navigation aérienne des aérodromes régionaux a également été discutée dans le contexte du programme d’allègement budgétaire 2027.

Au total, cela représente pour la Confédération des dépenses annuelles de 124 millions de francs, hors cofinancement du déficit structurel à partir de 2030. La modification législative envisagée vise à alléger durablement le budget fédéral.