26.7480
Taxe ou impôt ? Berne doit faire toute la lumière sur le système sanitaire en Italie
Texte déposé
L’expertise demandée par le Conseil d’État tessinois qualifie la contribution au système sanitaire italien versée aux frontaliers d’impôt contraire aux accords en vigueur et pourrait mener un blocage des ristournes de la part du Tessin. À l’inverse, le Conseil fédéral la qualifie de taxe (interpellation 26.3205).
- Compte tenu des nombreuses spéculations suscitées par cette interprétation divergente, sur quelles bases juridiques repose l’avis du Conseil fédéral ?
- Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de rendre publics les éventuels avis ou analyses juridiques internes ou externes ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)