2/2012 - Calcul du taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux pour l'année 2013

Directive 2/2012 de l’ElCom Calcul du taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux

28 février 2012

En vertu de l’art. 13, al. 3, let. b, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars

(OApEl, RS 734.71), le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux correspond au rendement moyen, en pour-cent, des obligations de la Confédération d’une durée de 10 ans au cours des 60 mois écoulés, plus une indemnité de risque. Celle-ci s’élève pour l’année 2013 à 1,64 points. 1

Le taux d’intérêt pour les tarifs de l’année 2013 est donc calculé comme suit:

Rendement moyen des obligations de la Confédération au cours des 60 mois écoulés 2: 2.19% Supplément correspondant à l’indemnité de risque: 1.64% Taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux (WACC) 3.83%