3/2009 - Calcul du taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux 2010

Secrétariat de la commission

Directive 3/2009 de l’ElCom Calcul du taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux

08 mai 2009

En vertu de l’art. 13, al. 3, let. b, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux correspond au rendement moyen, en pour-cent, des obligations de la Confédération d’une durée de 10 ans au cours des 60 mois écoulés, plus une indemnité de risque qui s’élève actuellement à 1,93 points.

Le taux d’intérêt pour les tarifs de l’année 2010 est donc calculé comme suit:

Rendement moyen des obligations de la Confédération au cours des 60 mois écoulés*: 2,62% Supplément correspondant à l’indemnité de risque: 1,93% Taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux (WACC) 4,55%

* Source: Bulletin mensuel de statistiques économiques mars 2009, tableau E, données mensuelles sur les taux d’intérêts au comptant pour les obligations de la Confédération d’une durée de 10 ans. En vertu de l’art. 10 OApEl, les gestionnaires de réseau sont tenus de publier les tarifs d’utilisation du réseau 2010 au plus tard le 31 août 2009. Pour que les calculs nécessaires à cette fin soient à jour, l’ElCom exige que le taux d’intérêt soit calculé sur la base d’un des bulletins mensuels de statistiques économiques de l’année en cours.

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