4/2018 - Méthode de décompte pour les coûts des services-système (PSS)Acte modificateur unique pris en considération

Directive 4/2018 de l’ElCom (remplace la directive 3/2016) Méthode de décompte pour les coûts des services-système (PSS) 1

07.06.2018/04.02.2025

1 Situation de départ

Selon l’article 15, alinéa 2, lettre a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), la société nationale du réseau de transport facture les coûts des prestations de services-système (PSS) en proportion de l’énergie électrique soutirée par les consommateurs f inaux. Les chapitres 4.3 et 5.5 du document de la branche « Gestion des données de mesure» (HB-MDM – CH 2024) et le chapitre 1.6 du document de la branche « Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique suisse : SDAT-CH Processus d’échange de données de mesure » (SDAT – CH

Processus d’échange de données de mesure) définissent le processus « Échange de données de mesure pour le tarif général des services-système et pour la majoration LEne » ainsi que la « Courbe de charge agrégée brute du réseau propre » (CCBA/RP) comme base de calcul de l’imputation des coûts et décrit également leur détermination et leur utilisation. Toutef ois, vu que les compteurs avec courbe de charge ne sont pas utilisés à large échelle, la CCBA/RP ne correspond pas exactement à la quantité d’énergie définie selon l’article 15, alinéa 2, OApEl. D’une part, parce qu’il existe des producteurs sans mesure de la courbe de charge et d’autre part parce que les pertes du réseau sont uniquement estimées. L’énergie soutirée chaque mois par les consommateurs f inaux est calculée par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) conformément aux documents de la branche susmentionnés. Les pertes du réseau sont prises en compte uniquement à titre de valeurs estimatives. Afin d’améliorer la qualité, depuis la révision en 2017 du document de la branche « Metering Code Suisse » (MC – CH, édition septembre 2017), les unités de production ≥ 2 kVA et ≤ 30 kVA sans mesure de la courbe de charge doivent dorénavant aussi être représentées à l’aide de profils de charge de réf érence et prises en compte dans la CCBA/RP (cf. MC – CH 2022, chapitre 6.6.2.1). Ce système ne supprime toutefois pas l’inconvénient que les pertes de réseau sont uniquement estimées et que les productions sans mesure de la courbe de charge ne sont pas mesurées de manière précise.

Cette directive s'applique par analogie à tous les coûts au sens de l'article 15, alinéa 2, OApEl, comme par exemple aux coûts liés à la réserve d'électricité (note de bas de page ajoutée le 4 février 2025).

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2 Méthode de décompte

Af in d’améliorer la méthode de décompte pour les coûts des PSS, l’ElCom a élaboré, en collaboration avec les milieux intéressés, un système qui tient compte des exigences de la législation sur l’approvisionnement en électricité. Ce système amélioré est jugé adéquat et pertinent par les intervenants.

2.1 Acomptes mensuels

Swissgrid continue de f acturer tous les mois au GRD les coûts des PSS sur la base de la CCBA/RP annoncée par le GRD. Il incombe au gestionnaire de réseau de s’acquitter comme jusqu’à présent de ces f actures qui doivent être comprises comme des acomptes.

2.2 Décompte final annuel

À la f in de l’année civile et au plus tard à fin septembre, le GRD communique au gestionnaire du réseau de transport Swissgrid, l’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux durant l’année écoulée pour chaque réseau. La quantité d’énergie consommée facturée par le GRD est alors déterminante. Swissgrid vérifie la plausibilité de ces informations ; les incohérences sont immédiatement clarifiées avec le GRD. Avant la f in de l’année, Swissgrid établit le décompte final des coûts des PSS pour l’année civile écoulée ; le GRD a 30 jours pour s’acquitter de la facture. Ce décompte final de Swissgrid indique les quantités et les montants des acomptes déjà acquittés durant l’année de f acturation ainsi que les quantités annuelles annoncées et le montant annuel pour chaque réseau de distribution. En f onction des différences obtenues, le décompte f inal présente un débit ou un crédit. Swissgrid déf init la f orme et le genre que va recouvrir la notif ication annuelle f aite par le GRD.

Bases légales Conf ormément à l’article 22, alinéa 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), l’ElCom surveille le respect des dispositions de la LApEl, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l’exécution de la loi et de ses dispositions d’exécution. L’EICom est notamment compétente pour vérifier en cas de litige ou d’office les tarifs et la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 22, al. 2, let. b, LApEl).