7/2024 - Approvisionnement de base en électricité – Droit applicable
Directive 7/2024 de l’ElCom Approvisionnement de base en électricité — Droit applicable
17.12.2024
Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2025 les nouvelles dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) concernant les coûts de l’énergie imputables sous le régime de l’approvisionnement de base (communiqué de presse du Conseil fédéral du 20 novembre 2024).
Au 1er janvier 2025, l’actuel article 6 LApEl (version du 1er juillet 2024) et ses dispositions d’exécution (art. 4 à 4c OApEl, version du 1er juillet 2024) seront remplacés par les nouvelles dispositions (art. 6 LApEl, version du 1er janvier 2025 ; art. 4bis à 4e de la révision de l’OApEl, version du 1er janvier 2025).
L’article 33c, alinéa 1 de la révision de la LApEl (version du 1er janvier 2025) prévoit toutefois que les nouvelles dispositions relatives à l’approvisionnement de base en électricité ne seront applicables qu’à partir de l’année tarifaire 2026. Il y a donc, entre le moment où les anciennes dispositions seront abrogées (1er janvier 2025) et le moment où les nouvelles seront effectivement applicables (1 er janvier 2026), un vide juridique que l’ElCom, en tant qu’autorité chargée d’appliquer le droit, est autorisée à combler (sur l’inconséquence de la loi, voir HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zürich/St. Gallen 2020, cm. 213 ss)
La question se pose donc de savoir quel droit s’applique aux tarifs de l’approvisionnement de base en électricité pour 2025. Cela est particulièrement pertinent pour le calcul des différences de couverture en 2025, qui seront déclarées dans le cadre de la comptabilité analytique pour l’année tarifaire 2027.
L’objectif du législateur est de réguler sans interruption les tarifs de l’approvisionnement de base en électricité.L’ElCom établit donc la règle suivante :
L’article 6 LApEl (version du 1er juillet 2024) et les articles 4 à 4c OApEl (version du 1er juillet 2024), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, s’appliquent aux tarifs de l’énergie en 2025.
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