Fibre optique - Sondage de l'ElCom en 2010

Secrétariat technique

Rapport Date : 4 octobre 2010 A: Copie à :

951-10-002 Questionnaire relatif à la fibre optique (FTTH) – évaluation des réponses reçues

De nombreuses entreprises électriques, des cantons ou des communes ont annoncé l’installation de fibres optiques dans les canalisations de leur réseau de distribution électrique, souvent en collaboration avec des opérateurs de télécommunication, jusque dans les ménages (FTTH ; Fiber to the home). D’un point de vue de l’économie des coûts et de l’efficacité du réseau électrique, il est judicieux de créer des synergies et de poser des câbles de fibres optiques dans les canalisations du réseau électrique.

L’article 10 alinéa 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) interdit les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres secteurs d’activités. Cette disposition interdit donc, de manière générale, les subventionnements croisés entre le secteur électrique et le secteur des télécommunications.

L’obligation de séparer, d’un point de vue comptable au minimum, le réseau des autres secteurs d’activités (article 10 alinéa 3 LApEl) impose aux entreprises d’approvisionnement en électricité de séparer les coûts tant si elles installent elles-mêmes des fibres optiques que si elles construisent un réseau de fibres optiques en collaboration avec une entreprise d'un autre secteur. Cette séparation doit pouvoir se vérifier par le biais de la comptabilité analytique et permet, en principe, d’éviter des subventionnements croisés. Il faut par conséquent s'assurer que la répartition des coûts soit correcte afin que les consommateurs finaux d'électricité ne paient pas les coûts liés au réseau de fibres optiques. L’article 7 alinéa 5 de l’ordonnance fédérale du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) prévoit d’ailleurs que le gestionnaire de réseau doit imputer les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d’une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance.

En mai 2010, l’ElCom a fait parvenir un questionnaire relatif à toute cette problématique à des entreprises du secteur de l’électricité qui planifient la construction ou sont déjà en train d’installer, voire d’exploiter un réseau de fibres optique. Ce questionnaire avait pour but de détecter quels étaient les besoins d’intervention de l’ElCom. Après avoir analysé les réponses reçues aux questions posées, l’ElCom a décidé, d’une part, de publier le présent document sur son site Internet et, d’autre part, de veiller à ce qu’aucun subventionnement croisé n’intervienne entre les domaines de l’électricité et des télécommunications dans le cadre des procédures d’examen des tarifs qu’elle mène.

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Nous exposons donc ci-après l’évaluation des réponses reçues au questionnaire :

Question 1 : Comment vous assurez-vous qu’il n’existe pas de subventionnement croisé au sens de l’article 10 alinéa 1 LApEl lors de la pose de câbles de fibres optiques dans les installations électriques ? Deux modèles sont envisagés à l’avenir ou utilisés à ce jour :

1 Créer des centres de coûts séparés (séparation comptable et/ou organisationnelle) entre

électricité et télécommunications. Une rémunération est, dans une grande partie des cas, comptabilisée en faveur du réseau électrique à charge des télécommunications pour l’utilisation des infrastructures et les coûts sont attribués aux centres de coûts selon des clés de répartition. 19 entreprises privilégient cette variante.

2 Créer une nouvelle société (société-fille ou participation dans une société) ou un service

séparé (pour les entreprises publiques) chargés des télécommunications. Dans ce cas, une rémunération pour l’utilisation des infrastructures est prévue sous la forme d’un loyer ou d’un droit de passage, par exemple. 4 entreprises privilégient ou envisagent cette solution.

17%

83%

Séparation comptable Nouvelle entité

Question 2 : Qui est propriétaire des infrastructures (blocs de tubes, réseau de fibres optiques, etc.)?

gestionnaires de réseau déclarent être propriétaire des infrastructures (blocs de tubes, réseau de fibres optiques, etc.), parfois avec attribution à divers secteurs d’activités au sein de l’entreprise. 3 entreprises séparent la propriété des blocs de tubes de celle des fibres optiques et une entreprise effectue une répartition géographique de la propriété. Nous constatons donc que la grande majorité des entreprises électriques sont propriétaires des infrastructures. Il y a cependant très fréquemment une séparation comptable et/ou organisationnelle des activités au sein de l’entreprise.

18%

82%

GRD autre

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Question 3a : Quelle est l’ampleur de la participation de la fibre optique aux coûts restants en cas d’utilisation conjointe d’une infrastructure existante (par exemple les blocs de tubes)? Trois méthodes principales sont favorisées par les entreprises électriques : 1. les infrastructures sont attribuées au réseau et les télécoms paient un loyer, une rémunération pour l’utilisation proportionnelle des infrastructures (16 entreprises), 2. les coûts sont répartis au moyen de clés de répartition (4 entreprises), 3. les coûts sont directement attribués au secteur concerné (4 entreprises).

entreprises affirment ne pas prévoir de répartition des coûts ou de rémunération pour l’utilisation des infrastructures. Nous pouvons noter que parfois les entreprises combinent plusieurs méthodes, comme par exemple le principe de la rémunération et les clés de répartition.

8%

15%

15% 62%

rémunération clés de répartition attribution directe autre

Question 3b : Quelle est l’ampleur de la participation de la fibre optique aux coûts restants en cas de nouvelle construction, si la fibre optique est posée en même temps que d’autres conduites (électricité, eau, gaz, etc.)? Trois méthodes principales sont favorisées par les entreprises électriques : 1. les coûts sont directement attribués au secteur concerné (12 entreprises), 2. les infrastructures sont attribuées au réseau et les télécoms paient un loyer, une rémunération pour l’utilisation proportionnelle des infrastructures (10 entreprises), 3. les coûts sont répartis au moyen de clés de répartition (6 entreprises). Il s’agit des mêmes méthodes que pour la question 3a, mais la proportion des entreprises dans les méthodes est différente.

36% 43%

21%

rémunération clés de répartition attribution directe

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Question 3c : Quelle est l’ampleur de la participation de la fibre optique aux coûts restants pour les coûts d’exploitation? Trois méthodes principales sont favorisées par les entreprises électriques, avec une nette préférence pour la première méthode : 1. les coûts sont directement attribués au secteur des télécoms (17 entreprises), 2. les coûts sont répartis au moyen de clés de répartition (4 entreprises), 3. une location, rémunération ou prix est à payer par les télécoms au réseau électrique pour les services (3 entreprises). Une entreprise a déclaré estimer les coûts à attribuer à chaque secteur (électricité et télécoms).

4% 12%

16%

68%

rémunération clés de répartition attribution directe autre

Question 3d : Quelle est l’ampleur de la participation de la fibre optique aux coûts restants pour les coûts administratifs et généraux? Concernant la répartition des coûts administratifs et généraux, seules deux méthodes se dégagent des réponses reçues : 1. les coûts sont répartis au moyen de clés de répartition (13 entreprises), 2. les coûts sont directement attribués au secteur des télécoms (8 entreprises). Une entreprise a déclaré estimer les coûts à attribuer à chaque secteur (électricité et télécoms). Une entreprise estime que ces coûts sont déjà compris dans le montant facturé à titre de rémunération, loyer par le réseau électrique aux télécoms. Et enfin, une entreprise attribue tous les coûts administratifs et généraux à un seul centre de coûts.

13%

54% 33%

clés de répartition attribution directe autre

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Question 4 : Utilisez-vous également la fibre optique vous-mêmes pour l’exploitation du réseau, la transmission de données de mesures, la commande du réseau, etc.? Au cas où vous utilisez vousmême la fibre optique, calculez-vous les mêmes coûts pour vous-mêmes que si vous louiez la fibre optique à un tiers? La grande majorité des entreprises (23) utilisent la fibre optique pour leurs propres besoins en matière d’exploitation du réseau, de transmission de données, etc. Seule une entreprise a répondu ne pas utiliser la fibre optique pour ses propres besoins. Cependant, seules quelques entreprises (6) calculent les mêmes coûts que pour la location à des tiers. La plupart calculent des coûts inférieurs (4 entreprises) ou ne facturent que les coûts de construction (2 entreprises). Finalement, 2 entreprises déclarent ne pas prévoir de facturation.

4% 14%

43%

43%

96%

oui non mêmes coûts coûts inférieurs pas de facturation

Question 5 : Comment évaluez-vous votre réseau de fibres optiques ?

entreprises évaluent leur réseau de fibres optiques de la même manière que le réseau électrique, soit sur la base des coûts historiques d’acquisition ou de fabrication des installations (ou éventuellement sur la base de la valeur synthétique). Seule une entreprise déclare évaluer le réseau de fibres optiques sur la base de la méthode prévue par la législation sur les télécommunications.

5%

95%

électricité télécommunications

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Question 6 : Avez-vous déjà commencé à raccorder des clients au réseau de fibres optiques ou avezvous l’intention de le faire dans les prochaines années? Nous vous remercions de nous exposer votre plan de mise en œuvre de vos projets.

entreprises ont déjà des clients commerciaux qui sont raccordés exceptionnellement à la fibre optique pour le transport de données, mais il ne s’agit pas de FTTH.

entreprises déclarent être dans la phase d’analyse du projet, ont lancé un projet pilote ou ont planifié un projet. Très fréquemment, ces entreprises n’ont pas encore pris de décision définitive concernant l’installation de la FTTH de manière étendue. Seules 4 entreprises ont déjà commencé l’installation de FTTH, mais nous n’avons pas beaucoup de détails concernant ces travaux.

entreprises sondées ont répondu avoir pris la décision de ne pas faire de FTTH.

8% 11% 36%

45%

clients raccordés hors FTTH Projet FTTH installation commencée pas de FTTH

Question 7 : Au cas où vous réalisez des raccordements à la fibre optique jusque dans les immeubles (FTTH) en même temps que le renouvellement des raccordements pour l’électricité, le gaz, l’eau, etc., répartissez-vous les coûts qui en résultent conformément à votre réponse à la question 3? Si tel n’est pas le cas, veuillez nous expliquer comment vous procédez.

entreprises ont répondu par l’affirmative. Cependant, il faut nuancer cette réponse, car la plupart des entreprises déclarent qu’elles ne prévoient pas le renouvellement des raccordements, mais qu’elles répartiraient les coûts conformément à la question 3 si de tels travaux devaient être envisagés.

entreprises ont déclaré ne pas opérer la même répartition des coûts que celle annoncée à la question 3.

16%

84%

oui non

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Question 8 : Envisagez-vous d’adopter le modèle favorisé par Swisscom avec quatre fibres et des standards techniques unifiés? Si tel n’est pas le cas, veuillez nous en expliquer les raisons.

entreprises envisagent de prendre le modèle de 4 fibres et de standards techniques uniformes favorisé par Swisscom et la ComCom. Il y a cependant quelques entreprises (5) qui estiment que ce modèle n’est pas totalement satisfaisant, principalement car il donne un avantage à Swisscom sur le marché de la FTTH.

entreprises n’ont pas encore défini les modalités du projet et ne peuvent donc pas se prononcer sur cette question.

26%

52%

22%

oui non ne sait pas

Question 9 : Avez-vous conclu un accord avec Swisscom ou une autre entreprise? A combien s’élève la participation de Swisscom ou de l’autre entreprise aux coûts d’exploitation et de capital et selon quelle méthode ces coûts sont-ils répartis ? A cette question, 8 entreprises répondent qu’elles n’ont conclu aucun accord.

entreprises sont en négociation avec Swisscom (et une avec Cablecom).

entreprises seulement déclarent avoir un accord avec Swisscom. De manière générale, il n’y a pas encore de contrat définitif signé avec Swisscom. Seules des lettres d’intention ont été signées. Nous avons reçu très peu d’informations concernant la répartition des coûts. 3 entreprises expliquent que Swisscom prend en charge plus de la moitié des investissements. 2 entreprises ont l’intention de répartir les coûts d’exploitation et de capital en fonction de l’utilisation du réseau.

29% 38%

33%

pas d' accord négociation accord

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Question 10 : Êtes-vous en négociation, dans un but de coopération, avec d’autres entreprises électriques pour l’agrandissement ou la création d’un réseau de fibres optiques? Si oui, quels sont l’état et le but des négociations Une dizaine d’entreprises participent à l’association Openaxs (cf. annexe). Elles ne l’ont cependant pas toutes spontanément déclaré dans les réponses à la question.

entreprises répondent avoir des négociations en cours, dont une prend contact avec les autres gestionnaires de réseau du canton pour envisager une collaboration. 5 entreprises n’excluent pas de mener de telles négociations à l’avenir. De manière générale, les sociétés d’un même groupe se disent ouvertes à une collaboration au sein du groupe. 11 entreprises ne mènent aucune négociation.

16%

58% 26%

oui éventuellement non

Question 11 : Comment souhaitez-vous exploiter votre réseau de fibre optique? La grande majorité des entreprises ont répondu avoir l’intention d’exploiter leur réseau selon le layer

(13 entreprises) et/ou le layer 2 (15 entreprises). Quelques unes déclarent envisager la possibilité d’une exploitation selon le layer 3 (3 entreprises).

10%

42%

48%

layer 1 layer 2 layer 3

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